Déposé au Parlement le 14 avril 2021, le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a été adopté fin mai. Il intègre la…
Dans sa décision n°20-80.463 du 3 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé que le juge qui prononce les peines d’amende et de suspension…
Le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité selon un arrêt rendu le 2 septembre dernier. Pour comprendre ses conséquences, retour sur…
En quoi consiste la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ? À quelles nouvelles dispositions cette procédure est-elle soumise du fait de l’état d’urgence sanitaire…
La publication au Journal Officiel de l’ordonnance portant la partie législative du Code de la justice pénale des mineurs date du 13 septembre 2019. Le…
La Cour de Cassation fait considérablement évoluer la législation concernant les véhicules équipés de vitres teintées. Le point dans cet article. La Chambre criminelle de…
