Droit routier
EXCÈS DE VITESSE
SUPÉRIEURS À 40 ET 50 KM/H
Que se passe-t-il en cas d’excès de vitesse de plus que 40 km/h ? Quelles sont les sanctions encourues ? Outre l’amende et une perte de points sur votre permis de conduire, celui-ci peut être suspendu durant plusieurs mois voire années. Sans omettre la double peine à laquelle vous vous exposez. Le point dans cette page.
En cas d’excès de vitesse supérieur à 40 km/h, les agents verbalisateurs procèdent immédiatement à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures. Dans ce délai, le Préfet va alors prendre une décision dite de suspension provisoire immédiate du permis de conduire. Il s’agit d’une décision de nature administrative. De fait, elle intervient avant même tout jugement. Elle suspend le permis de conduire pour une durée de six mois au maximum.
En parallèle, le conducteur fait l’objet de poursuites judiciaires pour excès de vitesse, soit devant la juridiction de proximité, le Tribunal de Police, ou le Tribunal Correctionnel en cas de récidive. Les sanctions diffèrent selon que l’excès de vitesse est compris entre 40 et 50 km/h ou qu’il est supérieur ou égal à 50 km/h.
Excès de vitesse supérieur ou égale à 50 km/h
Il s’agit d’une contravention de cinquième classe. Ainsi, elle entraîne la perte de six points sur votre permis de conduire. Les sanctions sont les suivantes :
- Suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur. Cette interdiction comprend ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé, et ce, pour une durée de trois ans au plus.
- Obligation d’accomplir, aux frais du contrevenant, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- Confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.
L’amende encourue pour une contravention de cinquième classe s’élève à 1 500 euros. En outre, l’automobiliste peut faire l’objet d’une double peine. En plus de la suspension administrative décidée par le Préfet, le tribunal peut le condamner à une suspension du permis de conduire supplémentaire pouvant aller jusqu’à trois ans.
Excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h
L’excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h est une contravention de quatrième classe. C’est pourquoi elle entraîne la perte de quatre points sur votre permis de conduire. Les sanctions, prévues à l’article R 413-14 du Code de la route, sont les suivantes :
- Suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire. Celle-ci peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus.
- Obligation d’accomplir, aux frais du contrevenant, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
L’amende encourue pour une contravention de quatrième classe s’élève à 750 euros. Dans cette hypothèse, l’automobiliste peut également faire l’objet d’une double peine comme vu précédemment.
Droit routier
EXCÈS DE VITESSE
SUPÉRIEURS À 40 ET 50 KM/H
Que se passe-t-il en cas d’excès de vitesse de plus que 40 km/h ? Quelles sont les sanctions encourues ? Outre l’amende et une perte de points sur votre permis de conduire, celui-ci peut être suspendu durant plusieurs mois voire années. Sans omettre la double peine à laquelle vous vous exposez. Le point dans cette page.
En cas d’excès de vitesse supérieur à 40 km/h, les agents verbalisateurs procèdent immédiatement à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures. Dans ce délai, le Préfet va alors prendre une décision dite de suspension provisoire immédiate du permis de conduire. Il s’agit d’une décision de nature administrative. De fait, elle intervient avant même tout jugement. Elle suspend le permis de conduire pour une durée de six mois au maximum.
En parallèle, le conducteur fait l’objet de poursuites judiciaires pour excès de vitesse, soit devant la juridiction de proximité, le Tribunal de Police, ou le Tribunal Correctionnel en cas de récidive. Les sanctions diffèrent selon que l’excès de vitesse est compris entre 40 et 50 km/h ou qu’il est supérieur ou égal à 50 km/h.
Excès de vitesse supérieur ou égale à 50 km/h
Il s’agit d’une contravention de cinquième classe. Ainsi, elle entraîne la perte de six points sur votre permis de conduire. Les sanctions sont les suivantes :
- Suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur. Cette interdiction comprend ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé, et ce, pour une durée de trois ans au plus.
- Obligation d’accomplir, aux frais du contrevenant, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- Confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.
L’amende encourue pour une contravention de cinquième classe s’élève à 1 500 euros. En outre, l’automobiliste peut faire l’objet d’une double peine. En plus de la suspension administrative décidée par le Préfet, le tribunal peut le condamner à une suspension du permis de conduire supplémentaire pouvant aller jusqu’à trois ans.
Excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h
L’excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h est une contravention de quatrième classe. C’est pourquoi elle entraîne la perte de quatre points sur votre permis de conduire. Les sanctions, prévues à l’article R 413-14 du Code de la route, sont les suivantes :
- Suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire. Celle-ci peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus.
- Obligation d’accomplir, aux frais du contrevenant, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
L’amende encourue pour une contravention de quatrième classe s’élève à 750 euros. Dans cette hypothèse, l’automobiliste peut également faire l’objet d’une double peine comme vu précédemment.
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EXCÈS DE VITESSE
SUPÉRIEURS À 40 ET 50 KM/H
Que se passe-t-il en cas d’excès de vitesse de plus que 40 km/h ? Quelles sont les sanctions encourues ? Outre l’amende et une perte de points sur votre permis de conduire, celui-ci peut être suspendu durant plusieurs mois voire années. Sans omettre la double peine à laquelle vous vous exposez. Le point dans cette page.
En cas d’excès de vitesse supérieur à 40 km/h, les agents verbalisateurs procèdent immédiatement à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 72 heures. Dans ce délai, le Préfet va alors prendre une décision dite de suspension provisoire immédiate du permis de conduire. Il s’agit d’une décision de nature administrative. De fait, elle intervient avant même tout jugement. Elle suspend le permis de conduire pour une durée de six mois au maximum.
En parallèle, le conducteur fait l’objet de poursuites judiciaires pour excès de vitesse, soit devant la juridiction de proximité, le Tribunal de Police, ou le Tribunal Correctionnel en cas de récidive. Les sanctions diffèrent selon que l’excès de vitesse est compris entre 40 et 50 km/h ou qu’il est supérieur ou égal à 50 km/h.
Excès de vitesse supérieur ou égale à 50 km/h
Il s’agit d’une contravention de cinquième classe. Ainsi, elle entraîne la perte de six points sur votre permis de conduire. Les sanctions sont les suivantes :
- Suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur. Cette interdiction comprend ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé, et ce, pour une durée de trois ans au plus.
- Obligation d’accomplir, aux frais du contrevenant, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- Confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.
L’amende encourue pour une contravention de cinquième classe s’élève à 1 500 euros. En outre, l’automobiliste peut faire l’objet d’une double peine. En plus de la suspension administrative décidée par le Préfet, le tribunal peut le condamner à une suspension du permis de conduire supplémentaire pouvant aller jusqu’à trois ans.
Excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h
L’excès de vitesse compris entre 40 et 50 km/h est une contravention de quatrième classe. C’est pourquoi elle entraîne la perte de quatre points sur votre permis de conduire. Les sanctions, prévues à l’article R 413-14 du Code de la route, sont les suivantes :
- Suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire. Celle-ci peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
- Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus.
- Obligation d’accomplir, aux frais du contrevenant, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
L’amende encourue pour une contravention de quatrième classe s’élève à 750 euros. Dans cette hypothèse, l’automobiliste peut également faire l’objet d’une double peine comme vu précédemment.