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Lettre 48 SI : des voies de recours existent

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Quand le ministre de l’Intérieur revient sur sa décision d’invalidation du permis de conduire, les poursuites pénales engagées a posteriori sont privées de base légale. C’est ce que conclut la Cour de Cassation dans une décision récente datant du 14 juin 2022. Une décision qui confirme à son tour tout l’intérêt de faire appel à un avocat intervenant en droit pénal routier en cas de réception d’une lettre 48 SI. Explications.

Lorsqu’un conducteur a perdu tous ses points sur son permis de conduire, le ministre de l’Intérieur lui adresse une lettre recommandée avec avis de réception. Il s’agit de la lettre 48 SI. Cette lettre a pour objectif de notifier au conducteur l’invalidation de son permis de conduire. Et ce, en raison d’un solde nul de points sur son permis de conduire. Celui-ci est consécutif à la perte totale de points à la suite de la commission de plusieurs infractions au Code de la route.

Le titulaire du permis de conduire doit alors restituer son titre de conduite à la Préfecture. Il dispose d’un délai de 10 jours pour le faire. En outre, il reçoit l’interdiction de conduire immédiatement. De fait, en cas de conduite malgré injonction de restituer son permis de conduire, l’automobiliste sera poursuivi pour conduite sans permis devant le Tribunal Correctionnel.

Or, dans une décision du 14 juin 2022, la Cour de Cassation a rappelé que le retrait par le Ministère de l’Intérieur de l’injonction de restitution du permis de conduire, résultant de la perte totale des points, prive de base légale les poursuites judiciaires engagées pour violation de cet acte.

Décision du 14 juin 2022 : rappel des faits

Dans ce cas précis, il s’agissait d’un contrôle routier effectué le 21 février 2016. À cette occasion, la verbalisation d’un conducteur a lieu pour conduite malgré l’injonction qui lui avait été faite de remettre son permis, suite à la perte totale de ses points. Pour rappel, c’est l’article L. 223-5 du Code de la route qui prévoit cette infraction. Poursuivi devant le Tribunal Correctionnel puis devant la Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 5 octobre 2021, le conducteur a été déclaré coupable de ce délit. Par conséquent, il a été condamné à une amende de 300 €.

Toutefois, le conducteur a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de cet arrêt. Pour ce faire, il a invoqué une décision du ministère de l’Intérieur en date du 16 juin 2017. Cette dernière, après avoir extrait les mentions relatives à une infraction commise le 15 novembre 2013, avait retiré la décision 48 SI invalidant son permis et lui enjoignant de restituer son titre.

Principe de légalité des délits et des peines

Dans sa décision du 14 juin 2022, la Cour de cassation a rappelé “qu’il se déduit de ce texte (article L. 223-5 du Code de la route), interprété à la lumière du principe de légalité des délits et des peines, que le retrait d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé. Et qu’il prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.”

La Cour de cassation en conclut que le retrait par le ministère de l’Intérieur de la décision 48 SI a eu pour conséquence d’enlever toute base légale, d’une part, aux poursuites engagées. D’autre part, à la condamnation qui a suivi. Ainsi, la Cour casse et annule les dispositions de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris. On parle dans ce cas de cassation sans renvoi.

Lettre 48 SI : l’avis de votre avocat

Cet arrêt rappelle non seulement les principes essentiels de la procédure pénale et des droits de la défense. Mais aussi combien il est important de ne pas toujours tenir une décision que l’autorité administrative émet pour acquise. En effet, des voies de recours existent. Votre avocat compétent en droit routier a pour objectif d’analyser votre dossier afin d’optimiser le droit applicable.

Chaque situation est différente et nécessite un examen approfondi. Moi-même, j’ai récemment rencontré une problématique similaire. Nous avons initiées avec mon client des actions spécifiques. Elles nous ont permis de sauver son permis de conduire de l’invalidation annoncée par une lettre 48 SI. Entre autres, en étudiant avec précision le relevé d’information intégral de son permis de conduire. Aussi, n’hésitez pas à me contacter si vous vous retrouvez confronté à ce type de situation.

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