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droit de la famille séparation de corps mariage

Mariage

La séparation de corps

L’un des thèmes attachés au droit de la famille est la séparation de corps pour un couple marié. Il permet de se séparer et d’organiser les conséquences de cette rupture pour les enfants et les biens. Tout en permettant aux mariés de conserver les liens du mariage.

Pour parvenir à un jugement de séparation de corps, la procédure est identique à celle de divorce. Par conséquent, elle peut être amiable ou contentieuse. La séparation de corps peut être convertie de plein droit en divorce au bout de deux ans.

Il est important de ne pas confondre séparation de corps et séparation de fait. Lorsque deux personnes se séparent, il s’agit d’une séparation de fait. La séparation de corps implique une procédure judiciaire particulière. En effet, les époux restent mariés. Seuls leurs biens sont séparés.

Le PACS

Le PActe Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Tout comme dans un mariage, les partenaires contractant un PACS ont des droits et des devoirs l’un envers l’autre. La rédaction de la convention de PACS permet notamment de définir le régime applicable à leurs biens : séparation de biens ou régime de l’indivision.

Le PACS peut prendre fin de trois manières : la séparation, le mariage ou le décès de l’un ou des deux partenaire(s). La dissolution du PACS peut se faire à la demande des deux partenaires ou d’un seul. Elle dépend du lieu d’enregistrement du PACS : Tribunal d’Instance, notaire, consulat ou ambassade. Cette dissolution prend effet à partir de son enregistrement entre les partenaires. Pour les tiers, la date d’effet varie selon que le PACS prenne fin par séparation, mariage ou décès.

En cas de litige, les partenaires du PACS peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales. En ce qui concerne les enfants, la rupture d’un PACS s’apparente à celle d’un couple vivant en concubinage.

Séparation hors mariage

Conséquences sur les enfants

À l’occasion de la rupture d’un couple non-marié, il convient d’organiser les modalités de vie des enfants, notamment :

  • L’exercice de l’autorité parentale.
  • La résidence de l’enfant (alternée ou classique).
  • Le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.
  • La pension alimentaire. On calcule celle-ci en fonction des revenus et des charges des parents, de l’âge des enfants et du mode de résidence.

Lorsque les parents s’entendent sur l’ensemble de ces modalités, ils peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales sur requête conjointe afin de faire homologuer leur convention. En cas de désaccord, il appartient au parent le plus diligent de saisir le Juge aux affaires familiales sur requête unilatérale. La convocation de l’autre parent a lieu. Les différentes modalités font l’objet d’un débat judiciaire. En fonction de l’âge du ou des enfant(s) concerné(s), le juge peut ordonner son audition.

droit de la famille séparation hors mariage

Divorce

Les différentes procédures

Différentes procédures existent. En premier lieu, le divorce par consentement mutuel ou sur requête conjointe. D’autre part, le divorce accepté. De plus, le divorce pour faute. Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

droit de la famille droits des grands-parents

Le droit des grands-parents

Les grands-parents peuvent également saisir le Juge aux Affaires Familiales par l’intermédiaire d’un avocat en droit de la famille. Objectif : obtenir un droit de visite lorsqu’ils ne peuvent pas voir leurs petits-enfants du fait que les parents s’y opposent.

Ce droit de visite pour les grands-parents est prévu par la loi. Dans cette situation, les parents de l’enfant sont tenus de se défendre. De plus, ils doivent expliquer pourquoi ils s’opposent au droit de visite des grands-parents concernant leurs petits-enfants.

La filiation

Différentes actions judiciaires relatives à la filiation sont envisageables. Il s’agit de celles qui permettent de :

  • Créer un lien de filiation entre un parent et un enfant. Il s’agit des actions en recherche de maternité ou en recherche de paternité.
  • Remettre en cause la filiation. Ce sont les actions en contestation de maternité ou de paternité.
  • Obtenir une pension alimentaire pour l’enfant sans établir pour autant de lien de filiation. Cette dernière concerne la mère. C’est l’action à fin de subsides.

Dans toutes ces actions, il est possible de faire une expertise biologique (tests ADN, examens comparatifs des sangs) afin de faire prévaloir la vérité biologique.

Droit de la famille : l’adoption

Il existe différents types d’adoption :

  • Simple, qui est révocable et laisse substituer le lien de filiation d’origine.
  • Plénière, qui crée une filiation irrévocable et se substitue à la filiation d’origine. Dans les familles recomposées, les liens du cœur peuvent devenir des liens juridiques par l’adoption de l’enfant du conjoint.

En cas de jugement d’adoption rendu à l’étranger, il est impératif d’engager une procédure d’exequatur devant le Tribunal de Grande Instance. Autrement dit, afin de le rendre opposable en France.

droit de la famille adoption

Changement de nom et/ou de prénom

Un nom peut parfois être difficile à porter. Il en va de même pour le prénom. Toute personne, qui justifie d’un intérêt légitime, peut demander à changer l’un et/ou l’autre.

DROIT DE LA FAMILLE

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Mariage

La séparation de corps

L’un des thèmes attachés au droit de la famille est la séparation de corps pour un couple marié. Il permet de se séparer et d’organiser les conséquences de cette rupture pour les enfants et les biens. Tout en permettant aux mariés de conserver les liens du mariage.

Pour parvenir à un jugement de séparation de corps, la procédure est identique à celle de divorce. Par conséquent, elle peut être amiable ou contentieuse. La séparation de corps peut être convertie de plein droit en divorce au bout de deux ans.

Il est important de ne pas confondre séparation de corps et séparation de fait. Lorsque deux personnes se séparent, il s’agit d’une séparation de fait. La séparation de corps implique une procédure judiciaire particulière. En effet, les époux restent mariés. Seuls leurs biens sont séparés.

Le PACS

Le PActe Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Tout comme dans un mariage, les partenaires contractant un PACS ont des droits et des devoirs l’un envers l’autre. La rédaction de la convention de PACS permet notamment de définir le régime applicable à leurs biens : séparation de biens ou régime de l’indivision.

Le PACS peut prendre fin de trois manières : la séparation, le mariage ou le décès de l’un ou des deux partenaire(s). La dissolution du PACS peut se faire à la demande des deux partenaires ou d’un seul. Elle dépend du lieu d’enregistrement du PACS : Tribunal d’Instance, notaire, consulat ou ambassade. Cette dissolution prend effet à partir de son enregistrement entre les partenaires. Pour les tiers, la date d’effet varie selon que le PACS prenne fin par séparation, mariage ou décès.

En cas de litige, les partenaires du PACS peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales. En ce qui concerne les enfants, la rupture d’un PACS s’apparente à celle d’un couple vivant en concubinage.

droit de la famille séparation hors mariage

Séparation hors mariage

Conséquences sur les enfants

À l’occasion de la rupture d’un couple non-marié, il convient d’organiser les modalités de vie des enfants, notamment :

  • L’exercice de l’autorité parentale.
  • La résidence de l’enfant (alternée ou classique).
  • Le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.
  • La pension alimentaire. On calcule celle-ci en fonction des revenus et des charges des parents, de l’âge des enfants et du mode de résidence.

Lorsque les parents s’entendent sur l’ensemble de ces modalités, ils peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales sur requête conjointe afin de faire homologuer leur convention. En cas de désaccord, il appartient au parent le plus diligent de saisir le Juge aux affaires familiales sur requête unilatérale. La convocation de l’autre parent a lieu. Les différentes modalités font l’objet d’un débat judiciaire. En fonction de l’âge du ou des enfant(s) concerné(s), le juge peut ordonner son audition.

droit de la famille procédures de divorce

Divorce

Les différentes procédures

Différentes procédures existent. En premier lieu, le divorce par consentement mutuel ou sur requête conjointe. D’autre part, le divorce accepté. De plus, le divorce pour faute. Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

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Le droit des grands-parents

Les grands-parents peuvent également saisir le Juge aux Affaires Familiales par l’intermédiaire d’un avocat en droit de la famille. Objectif : obtenir un droit de visite lorsqu’ils ne peuvent pas voir leurs petits-enfants du fait que les parents s’y opposent.

Ce droit de visite pour les grands-parents est prévu par la loi. Dans cette situation, les parents de l’enfant sont tenus de se défendre. De plus, ils doivent expliquer pourquoi ils s’opposent au droit de visite des grands-parents concernant leurs petits-enfants.

La filiation

Différentes actions judiciaires relatives à la filiation sont envisageables. Il s’agit de celles qui permettent de :

  • Créer un lien de filiation entre un parent et un enfant. Il s’agit des actions en recherche de maternité ou en recherche de paternité.
  • Remettre en cause la filiation. Ce sont les actions en contestation de maternité ou de paternité.
  • Obtenir une pension alimentaire pour l’enfant sans établir pour autant de lien de filiation. Cette dernière concerne la mère. C’est l’action à fin de subsides.

Dans toutes ces actions, il est possible de faire une expertise biologique (tests ADN, examens comparatifs des sangs) afin de faire prévaloir la vérité biologique.

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Droit de la famille : l’adoption

Il existe différents types d’adoption :

  • Simple, qui est révocable et laisse substituer le lien de filiation d’origine.
  • Plénière, qui crée une filiation irrévocable et se substitue à la filiation d’origine. Dans les familles recomposées, les liens du cœur peuvent devenir des liens juridiques par l’adoption de l’enfant du conjoint.

En cas de jugement d’adoption rendu à l’étranger, il est impératif d’engager une procédure d’exequatur devant le Tribunal de Grande Instance. Autrement dit, afin de le rendre opposable en France.

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Changement de nom et/ou de prénom

Un nom peut parfois être difficile à porter. Il en va de même pour le prénom. Toute personne, qui justifie d’un intérêt légitime, peut demander à changer l’un et/ou l’autre.