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DROIT DE LA FAMILLE

VOUS PRÉSERVER ET CEUX QUI COMPTENT

DROIT DE LA FAMILLE

VOUS PRÉSERVER ET CEUX QUI COMPTENT

mariage dupuy-chabin 2022

MARIAGE

LA SÉPARATION DE CORPS

L’un des thèmes attachés au droit de la famille est la séparation de corps pour un couple marié. Il permet de se séparer et d’organiser les conséquences de cette rupture pour les enfants et les biens. Et ce, tout en permettant aux mariés de conserver les liens du mariage.

Pour parvenir à un jugement de séparation de corps, la procédure est identique à celle de divorce. Par conséquent, elle peut être amiable ou contentieuse. La séparation de corps peut être convertie de plein droit en divorce au bout de deux ans.

Il est important de ne pas confondre séparation de corps et séparation de fait. Lorsque deux personnes se séparent, il s’agit d’une séparation de fait. La séparation de corps implique une procédure judiciaire particulière. En effet, les époux restent mariés. Seuls leurs biens sont séparés.

mariage dupuy-chabin 2022

MARIAGE

LA SÉPARATION DE CORPS

L’un des thèmes attachés au droit de la famille est la séparation de corps pour un couple marié. Il permet de se séparer et d’organiser les conséquences de cette rupture pour les enfants et les biens. Et ce, tout en permettant aux mariés de conserver les liens du mariage.

Il faut savoir que lorsque deux personnes se séparent, il s’agit d’une séparation de fait. La séparation de corps implique une procédure judiciaire particulière. En effet, les époux restent mariés. Seuls leurs biens sont séparés.

Droit de la famille

LE PACS

Droits et devoirs

Le PActe Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Tout comme dans un mariage, les partenaires contractant un PACS ont des droits et des devoirs l’un envers l’autre. La rédaction de la convention de PACS permet notamment de définir le régime applicable à leurs biens : séparation de biens ou régime de l’indivision.

Le PACS peut prendre fin de trois manières : la séparation, le mariage ou le décès de l’un ou des deux partenaire(s). La dissolution du PACS peut se faire à la demande des deux partenaires ou d’un seul. Elle dépend du lieu d’enregistrement du PACS : mairie, notaire ou consulat. Cette dissolution prend effet à partir de son enregistrement entre les partenaires. Pour les tiers, la date d’effet varie selon que le PACS prenne fin par séparation, mariage ou décès.

En cas de litige, les partenaires du PACS peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales. En ce qui concerne les enfants, la rupture d’un PACS s’apparente à celle d’un couple vivant en concubinage.

Droit de la famille

LE PACS

DROITS ET DEVOIRS

Le PActe Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Tout comme dans un mariage, les partenaires contractant un PACS ont des droits et des devoirs l’un envers l’autre. La rédaction de la convention de PACS permet notamment de définir le régime applicable à leurs biens : séparation de biens ou régime de l’indivision.

Le PACS peut prendre fin de trois manières : la séparation, le mariage ou le décès de l’un ou des deux partenaire(s). La dissolution du PACS peut se faire à la demande des deux partenaires ou d’un seul. Elle dépend du lieu d’enregistrement du PACS : mairie, notaire ou consulat. Cette dissolution prend effet à partir de son enregistrement entre les partenaires. Pour les tiers, la date d’effet varie selon que le PACS prenne fin par séparation, mariage ou décès. En cas de litige, les partenaires du PACS peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales. En ce qui concerne les enfants, la rupture d’un PACS s’apparente à celle d’un couple vivant en concubinage.

SÉPARATION HORS MARIAGE

CONSÉQUENCES SUR LES ENFANTS

À l’occasion de la rupture d’un couple non-marié, il convient d’organiser les modalités de vie des enfants. Celles-ci intègrent l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant (alternée ou classique). Mais aussi le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ainsi que la pension alimentaire. On calcule cette dernière en fonction des revenus et des charges des parents, de l’âge des enfants et du mode de résidence.

DIVORCE

LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES

Plusieurs procédures différentes existent. En premier lieu, le divorce par consentement mutuel ou sur requête conjointe. D’autre part, le divorce accepté. De plus, le divorce pour faute. Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas, vous et votre conjoint(e) êtes séparés depuis au moins un mois au moment où vous introduisez votre demande en divorce (assignation ou requête conjointe).

SÉPARATION HORS MARIAGE

CONSÉQUENCES SUR LES ENFANTS

À l’occasion de la rupture d’un couple non-marié, il convient d’organiser les modalités de vie des enfants. Celles-ci intègrent l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant (alternée ou classique). Mais aussi le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ainsi que la pension alimentaire. On calcule cette dernière en fonction des revenus et des charges des parents, de l’âge des enfants et du mode de résidence.

Procédures de divorce

Dans le détail

Plusieurs procédures différentes existent. En premier lieu, le divorce par consentement mutuel ou sur requête conjointe. D’autre part, le divorce accepté. De plus, le divorce pour faute. Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas, vous et votre conjoint(e) êtes séparés depuis au moins un mois au moment où vous introduisez votre demande en divorce (assignation ou requête conjointe).

GRANDS-PARENTS

Droit de visite

Les grands-parents peuvent également saisir le Juge aux Affaires Familiales par l’intermédiaire d’un avocat en droit de la famille. Objectif : obtenir un droit de visite lorsqu’ils ne peuvent pas voir leurs petits-enfants du fait que les parents s’y opposent.

Ce droit de visite pour les grands-parents est prévu par la loi. Dans cette situation, les parents de l’enfant sont tenus de se défendre. De plus, ils doivent expliquer pourquoi ils s’opposent au droit de visite des grands-parents concernant leurs petits-enfants.

GRANDS-PARENTS

DROIT DE VISITE

Les grands-parents peuvent également saisir le Juge aux Affaires Familiales par l’intermédiaire d’un avocat en droit de la famille. Objectif : obtenir un droit de visite lorsqu’ils ne peuvent pas voir leurs petits-enfants du fait que les parents s’y opposent.

Ce droit de visite pour les grands-parents est prévu par la loi. Dans cette situation, les parents de l’enfant sont tenus de se défendre. De plus, ils doivent expliquer pourquoi ils s’opposent au droit de visite des grands-parents concernant leurs petits-enfants.

LA FILIATION

Création, recherche et contestation

Différentes actions judiciaires relatives à la filiation sont envisageables. Il s’agit de celles qui permettent, d’une part, de créer un lien de filiation entre un parent et un enfant (actions en recherche de maternité ou en recherche de paternité). D’autre part, de remettre en cause la filiation (actions en contestation de maternité ou de paternité). Enfin, d’obtenir une pension alimentaire pour l’enfant sans établir pour autant de lien de filiation. Cette dernière concerne la mère (action à fin de subsides). Dans toutes ces actions, il est possible de faire une expertise biologique (tests ADN, examens comparatifs des sangs) afin de faire prévaloir la vérité biologique.

L’ADOPTION

LES DIFFÉRENTs types

Tout d’abord, il existe l’adoption simple. Elle est révocable et laisse substituer le lien de filiation d’origine. Il y a également l’adoption plénière : celle-ci crée une filiation irrévocable et se substitue à la filiation d’origine. Enfin, dans les familles recomposées, les liens du cœur peuvent devenir des liens juridiques par l’adoption de l’enfant du conjoint.

En cas de jugement d’adoption rendu à l’étranger, il est impératif d’engager une procédure d’exequatur devant le Tribunal de Grande Instance. Autrement dit, afin de le rendre opposable en France.

Droit de la famille

LA FILIATION

CRÉATION, RECHERCHE ET CONTESTATION

Différentes actions judiciaires relatives à la filiation sont envisageables. Il s’agit de celles qui permettent, d’une part, de créer un lien de filiation entre un parent et un enfant (actions en recherche de maternité ou en recherche de paternité). D’autre part, de remettre en cause la filiation (actions en contestation de maternité ou de paternité). Enfin, d’obtenir une pension alimentaire pour l’enfant sans établir pour autant de lien de filiation. Cette dernière concerne la mère (action à fin de subsides).

Dans toutes ces actions, il est possible de faire une expertise biologique (tests ADN, examens comparatifs des sangs) afin de faire prévaloir la vérité biologique.

L’ADOPTION

LES DIFFÉRENTS TYPES

Tout d’abord, il existe l’adoption simple. Elle est révocable et laisse substituer le lien de filiation d’origine. Il y a également l’adoption plénière : celle-ci crée une filiation irrévocable et se substitue à la filiation d’origine. Enfin, dans les familles recomposées, les liens du cœur peuvent devenir des liens juridiques par l’adoption de l’enfant du conjoint.

En cas de jugement d’adoption rendu à l’étranger, il est impératif d’engager une procédure d’exequatur devant le Tribunal de Grande Instance. Autrement dit, afin de le rendre opposable en France.

Nom et prénom

Comment les changer ?

Un nom peut parfois être difficile à porter. Il en va de même pour un prénom. Soit parce qu’il est un frein à intégration dans la société, soit parce qu’il prête à sourire.

Pour un changement de nom, il faut disposer d’un intérêt légitime. Dans ce cas, la loi vous permet de changer de nom de famille.

droit de la famille changement de nom et de prénom

NOM ET PRÉNOM

COMMENT LES CHANGER ?

Un nom peut parfois être difficile à porter. Il en va de même pour un prénom. Soit parce qu’il est un frein à intégration dans la société, soit parce qu’il prête à sourire. Pour un changement de nom, il faut disposer d’un intérêt légitime.

droit de la famille changement de nom et de prénom

DROIT FAMILLE

VOUS PRÉSERVER ET CEUX QUI COMPTENT

MARIAGE

LA SÉPARATION DE CORPS

L’un des thèmes attachés au droit de la famille est la séparation de corps pour un couple marié. Il permet de se séparer et d’organiser les conséquences de cette rupture pour les enfants et les biens. Et ce, tout en permettant aux mariés de conserver les liens du mariage.

Pour parvenir à un jugement de séparation de corps, la procédure est identique à celle de divorce. Par conséquent, elle peut être amiable ou contentieuse. La séparation de corps peut être convertie de plein droit en divorce au bout de deux ans.

Il est important de ne pas confondre séparation de corps et séparation de fait. Lorsque deux personnes se séparent, il s’agit d’une séparation de fait. La séparation de corps implique une procédure judiciaire particulière. En effet, les époux restent mariés. Seuls leurs biens sont séparés.

pacs dupuy-chabin toulouse

LE PACS

DROITS ET DEVOIRS

Le PActe Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Tout comme dans un mariage, les partenaires contractant un PACS ont des droits et des devoirs l’un envers l’autre. La rédaction de la convention de PACS permet notamment de définir le régime applicable à leurs biens : séparation de biens ou régime de l’indivision.

Le PACS peut prendre fin de trois manières : la séparation, le mariage ou le décès de l’un ou des deux partenaire(s). La dissolution du PACS peut se faire à la demande des deux partenaires ou d’un seul. Elle dépend du lieu d’enregistrement du PACS : mairie, notaire ou consulat. Cette dissolution prend effet à partir de son enregistrement entre les partenaires. Pour les tiers, la date d’effet varie selon que le PACS prenne fin par séparation, mariage ou décès.

En cas de litige, les partenaires du PACS peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales. En ce qui concerne les enfants, la rupture d’un PACS s’apparente à celle d’un couple vivant en concubinage.

pension alimentaire force obligatoire

SÉPARATION HORS MARIAGE

CONSÉQUENCES SUR LES ENFANTS

À l’occasion de la rupture d’un couple non-marié, il convient d’organiser les modalités de vie des enfants. Celles-ci intègrent l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant (alternée ou classique). Mais aussi le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ainsi que la pension alimentaire. On calcule cette dernière en fonction des revenus et des charges des parents, de l’âge des enfants et du mode de résidence.

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DIVORCE

LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES

Plusieurs procédures différentes existent. En premier lieu, le divorce par consentement mutuel ou sur requête conjointe. D’autre part, le divorce accepté. De plus, le divorce pour faute. Enfin, le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas, vous et votre conjoint(e) êtes séparés depuis au moins un mois au moment où vous introduisez votre demande en divorce (assignation ou requête conjointe).

droit de la famille droits des grands-parents

GRANDS-PARENTS

DROIT DE VISITE

Les grands-parents peuvent également saisir le Juge aux Affaires Familiales par l’intermédiaire d’un avocat en droit de la famille. Objectif : obtenir un droit de visite lorsqu’ils ne peuvent pas voir leurs petits-enfants du fait que les parents s’y opposent.

Ce droit de visite pour les grands-parents est prévu par la loi. Dans cette situation, les parents de l’enfant sont tenus de se défendre. De plus, ils doivent expliquer pourquoi ils s’opposent au droit de visite des grands-parents concernant leurs petits-enfants.

projet de la loi relative à l'adoption adoption simple adoption pleiniere elfried dupuy-chabin

Droit de la famille

LA FILIATION

CRÉATION, RECHERCHE ET CONTESTATION

Différentes actions judiciaires relatives à la filiation sont envisageables. Il s’agit de celles qui permettent, d’une part, de créer un lien de filiation entre un parent et un enfant (actions en recherche de maternité ou en recherche de paternité). D’autre part, de remettre en cause la filiation (actions en contestation de maternité ou de paternité). Enfin, d’obtenir une pension alimentaire pour l’enfant sans établir pour autant de lien de filiation. Cette dernière concerne la mère (action à fin de subsides).

Dans toutes ces actions, il est possible de faire une expertise biologique (tests ADN, examens comparatifs des sangs) afin de faire prévaloir la vérité biologique.

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Droit de la famille

L’ADOPTION

LES DIFFÉRENTS TYPES

Tout d’abord, il existe l’adoption simple. Elle est révocable et laisse substituer le lien de filiation d’origine. Il y a également l’adoption plénière : celle-ci crée une filiation irrévocable et se substitue à la filiation d’origine. Enfin, dans les familles recomposées, les liens du cœur peuvent devenir des liens juridiques par l’adoption de l’enfant du conjoint.

En cas de jugement d’adoption rendu à l’étranger, il est impératif d’engager une procédure d’exequatur devant le Tribunal de Grande Instance. Autrement dit, afin de le rendre opposable en France.

droit de la famille changement de nom et de prénom

NOM ET PRÉNOM

COMMENT LES CHANGER ?

Un nom peut parfois être difficile à porter. Il en va de même pour un prénom. Soit parce qu’il est un frein à intégration dans la société, soit parce qu’il prête à sourire.

Pour un changement de nom, il faut disposer d’un intérêt légitime. Dans ce cas, la loi vous permet de changer de nom de famille.