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Invalidation du permis de conduire, suspension et annulation

Invalidation du permis de conduire

Vous avez reçu la lettre 48 SI à votre domicile. Celle-ci vous rappelle vos infractions avec retraits de points commises par le passé. En parallèle, elle vous informe que vous avez fait l’objet d’un nouveau retrait de points. En revanche, elle ne fait pas état des points que vous auriez pu récupérer, en outre, par le biais d’un stage. Pour avoir un détail précis de la situation concernant votre permis de conduire, veillez à consulter votre relevé d’information intégral. Ce nouveau retrait de points est à l’origine de l’invalidation du permis de conduire car il porte le solde de vos points à zéro.

Le retrait de point intervient lorsque l’infraction qui vous a été reprochée est devenue définitive. Pourquoi ? Parce que vous avez :

  • Payé l’amende forfaitaire ou majorée correspondante.
  • Été condamné définitivement par le juge. Autrement dit, vous avez été reconnu coupable et n’avez plus aucun moyen de le contester.

Par conséquent, vous n’avez plus le droit de conduire un véhicule :

  • Puisque vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire.
  • Pour lequel un permis de conduire est exigé : tous vos permis sont alors invalidés.

Cette interdiction de conduire prend effet immédiatement après la réception par vos soins de la lettre 48SI. Vous devez remettre votre permis de conduire à la Préfecture dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre. À défaut, la non-restitution du permis de conduire est constitutif d’un délit pénal. Il peut être puni par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans et d’une amende d’un montant maximal de 4500 euros.

AUTRES CONSÉQUENCES

Par ailleurs, vous ne pouvez pas repasser votre permis de conduire avant six mois minimum. Ce délai court à compter de la remise effective de votre titre de conduite à la Préfecture. Notez que si une invalidation de permis de conduire a déjà eu lieu au cours des cinq années précédentes, vous devrez patienter un an avant de pouvoir reconduire à nouveau. Rien ne vous empêche de repasser votre permis durant le délai de six mois (ou un an). Cependant, vous ne pourrez reconduire qu’à l’expiration de ce délai, pas avant.

Si vous étiez titulaire d’un permis de conduire depuis moins de trois ans, vous devrez alors repasser le code et l’épreuve de conduite pour obtenir votre permis. En revanche, si vous déteniez votre permis de conduire depuis plus de trois ans, vous devrez simplement repasser l’épreuve théorique pour l’obtenir. Quoiqu’il arrive, vous devrez impérativement formuler votre demande d’inscription pour repasser votre code. Et ce, avant l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de l’invalidation du permis de conduire.

Si vous déteniez votre permis de conduire depuis plus de trois ans, mais que vous aviez déjà perdu votre permis il y a moins de cinq ans : vous devrez alors repasser les épreuves théorique et pratique pour obtenir votre permis.

Dans tous les cas, vous devrez vous soumettre à un examen médical et psychotechnique

Suspension du permis de conduire

Cette suspension peut intervenir pour deux raisons, à titre :

  • Provisoire : à la suite d’une infraction grave comme une conduite en état d’ivresse manifeste, un grand excès de vitesse, une conduite ou après usage de stupéfiants. Le Préfet prend alors un arrêté de suspension à titre provisoire du permis de conduire.
  • De condamnation. Il s’agit d’une suspension judiciaire du permis de conduire par le juge.

La suspension ne constitue qu’une privation à titre temporaire du permis de conduire. Par conséquent, elle n’implique pas de repasser les épreuves du code et de la conduite pour regagner le droit de conduire. La condamnation par le juge, même à une suspension du permis de conduire, peut toutefois conduire à terme à une perte de celui-ci. Mais cette perte, autrement, l’invalidation du permis de conduire, découlera de la décision de retrait de points. Tout dépendra donc du solde de points dont dispose l’automobiliste.

SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE PRÉFET

En pratique, l’automobiliste se voit remettre par les forces de l’ordre un avis de rétention du permis de conduire. Celui-ci est remis en échange du permis. Il couvre une période de 72h pendant laquelle l’automobiliste ne peut pas conduire.

A l’issue de ce délai de 72 h, le Préfet peut prendre la décision de suspendre le permis de conduire. Dans ce sens, il rend un arrêté de suspension à titre provisoire du permis de conduire. Généralement, la durée de cette suspension prononcée par le Préfet ne dépasse pas les six mois. Sauf dans les cas prévus par l’article L.224-8 du Code de la route.

Il s’agit d’une suspension à titre provisoire, dans l’attente du traitement judiciaire de l’infraction. Ainsi, une décision de relaxe intervenue avant la fin de la suspension administrative permettra à l’automobiliste de conduire à nouveau. Dans de très nombreux cas, aucune convocation devant le juge ne parviendra à l’automobiliste avant la fin de la période de suspension administrative à titre provisoire. L’automobiliste peut donc retrouver son permis de conduire et le droit de conduire, dans l’attente de son jugement.

Néanmoins, la récupération du permis de conduire à l’issue de la suspension administrative implique certaines démarches. À commencer par le passage d’une visite médicale. L’automobiliste soumis à une visite médicale ne pourra retrouver son permis qu’à la condition qu’il s’y soit rendue. Or, les délais pour obtenir une date de visite médicale peuvent s’avérer extrêmement longs : de trois à quatre mois dans certaines préfectures. Par conséquent, il est recommandé à l’automobiliste de contacter le plus rapidement possible les services préfectoraux pour obtenir une date de visite médicale.

SUSPENSION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE JUGE

Si le juge pénal entre en voie de condamnation, le prononcé d’une peine de suspension de permis de conduire s’avère presque systématique en cas d’infraction grave au Code de la route.

La durée de cette suspension peut aller jusqu’à trois ans pour la plupart des infractions. Cette durée correspond à la durée maximum prononçable par le juge. Dans la plupart des cas, ce dernier n’ira pas jusqu’à une telle extrémité. En l’absence de vice de procédure permettant d’espérer une relaxe (et donc l’abandon des poursuites), l’avocat mettra tout en œuvre pour tenter de limiter au maximum la durée de la suspension du permis de conduire. Aussi, il s’appuiera notamment sur les éléments personnels et professionnels du dossier de l’automobiliste.

Annulation du permis de conduire

Souvent assimilée à la perte du permis, l’annulation du permis de conduire désigne une situation spécifique qui doit être distinguée de l’invalidation du permis de conduire ou de sa suspension. Ainsi, l’annulation du permis de conduire n’est prononçable que par le juge. Elle peut être également « proposée » par un procureur dans le cadre de procédures simplifiées).

Elle peut être prononcée en cas de condamnation pour un certain nombre d’infractions graves au Code de la route. Par exemple, pour une conduite :

  • Sous l’empire d’un état alcoolique.
  • En état d’ivresse manifeste.
  • Après usage de stupéfiants.
  • Malgré une suspension administrative ou judiciaire.
  • Le délit de fuite…

Le prononcé de ce type de peine, bien plus lourde qu’une simple suspension, dépendra de l’appréciation de la gravité des faits par le juge.

AUTRES CONSÉQUENCES

Outre l’obligation de repasser les épreuves du Code de la route, une période d’interdiction de repasser les épreuves théorique et pratique accompagne très souvent l’annulation. Ainsi, l’avocat devra tout mettre en œuvre pour limiter au maximum cette période d’interdiction de solliciter un nouveau titre de conduite. Pour ce faire, il mettra en avant les éléments tant personnels que professionnels du dossier de l’automobiliste afin de le présenter sous le meilleur jour possible.

En revanche, une annulation de permis de conduire ne pourra pas être prononcée en présence d’un grand excès de vitesse (même en récidive) ou un refus d’obtempérer (non aggravé par une mise en danger). Toutefois, on note que l’annulation du permis de conduire est automatique en cas de récidive de certaines infractions, telles que la conduite sous l’emprise d’alcool, la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou le refus de se soumettre aux tests de dépistage.

Conduite malgré l’invalidation ou la suspension du permis de conduire

CONDUITE MALGRÉ L’INVALIDATION DU TITRE DE CONDUITE

La conduite malgré l’invalidation du permis de conduire est un délit de plus en plus fréquent devant les tribunaux. Il concerne les automobilistes victimes d’une invalidation de leur permis pour solde de points nul. Généralement, ils n’ont pas eu d’autre choix que de prendre la route pour leur activité professionnelle et sociale.

Cette infraction est constituée quand l’automobiliste est interpellé au volant par les forces de l’ordre alors qu’il a reçu la décision d’invalidation de son permis de conduire (lettre 48SI) par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’un délit passible de poursuites devant le Tribunal Correctionnel. Celui-ci sanctionné par :

  • Deux ans d’emprisonnement.
  • 4500 euros d’amende.
  • Suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
  • Confiscation du véhicule.

Dans ce type de situation, le rôle de l’avocat en droit routier est double. En premier lieu, il analyse le dossier et, le cas échéant, soulève lesdits vices de procédure afin d’obtenir la relaxe de son client. En second lieu, de par son expérience des prétoires et de la spécificité de cette matière, il assure au mieux sa défense devant le juge. Objectif : obtenir la sanction la plus faible possible et lui permettre de récupérer son permis de conduire le plus rapidement possible.

CONDUITE MALGRÉ LA SUSPENSION DU TITRE DE CONDUITE

Quant à la conduite malgré la suspension du permis de conduire, il s’agit aussi d’un délit. Il concerne les automobilistes ayant fait l’objet, suite à une infraction antérieure, d’une suspension du permis de conduire. Ils ont été interpellés au volant durant leur suspension de permis.

L’interpellation de l’automobiliste qui poursuit la conduite de son véhicule constitue l’infraction. Alors même qu’il a fait l’objet de la notification d’une décision de suspension, de rétention ou d’annulation de son permis de conduire.

La plupart du temps, le conducteur auteur de cette infraction a déjà fait l’objet d’une mesure de suspension préfectorale de son permis de conduire suite à la commission d’un premier délit (alcoolémie, grand excès de vitesse) et qui a poursuivi sa conduite malgré la suspension de son permis.
 En général, les tribunaux apprécient très peu ce type de délit. Ils l’analysent comme une sorte d’affront aux pouvoirs publics.

Ce délit de conduite malgré la suspension du permis de conduire a lieu avant le passage devant le tribunal pour la première infraction. Aussi les deux infractions (celle initiale plus la conduite malgré la suspension) sont alors jugées à la même audience. Bien souvent, cela aboutit à des sanctions plus lourdes pour l’automobiliste. Les sanctions prévues sont les suivantes :

  • Deux ans d’emprisonnement.
  • 4500 euros d’amende.
  • Confiscation du véhicule.
  • Annulation du permis de conduire avec interdiction d’obtenir pour trois ans au plus.
  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus.
  • Perte de 6 points sur le permis de conduire.

Ce type d’infraction, déjà lourdement sanctionné, est encore plus dommageable en ce qu’il fait perdre six points de plus sur le permis de conduire. En plus des points que l’automobiliste risque de perdre pour l’infraction initiale.

Invalidation du permis de conduire, suspension et annulation

Invalidation du permis de conduire

Vous avez reçu la lettre 48 SI à votre domicile. Celle-ci vous rappelle vos infractions avec retraits de points commises par le passé. En parallèle, elle vous informe que vous avez fait l’objet d’un nouveau retrait de points. En revanche, elle ne fait pas état des points que vous auriez pu récupérer, en outre, par le biais d’un stage. Pour avoir un détail précis de la situation concernant votre permis de conduire, veillez à consulter votre relevé d’information intégral. Ce nouveau retrait de points est à l’origine de l’invalidation du permis de conduire car il porte le solde de vos points à zéro.

Le retrait de point intervient lorsque l’infraction qui vous a été reprochée est devenue définitive. Pourquoi ? Parce que vous avez :

  • Payé l’amende forfaitaire ou majorée correspondante.
  • Été condamné définitivement par le juge. Autrement dit, vous avez été reconnu coupable et n’avez plus aucun moyen de le contester.

Par conséquent, vous n’avez plus le droit de conduire un véhicule :

  • Puisque vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire.
  • Pour lequel un permis de conduire est exigé : tous vos permis sont alors invalidés.

Cette interdiction de conduire prend effet immédiatement après la réception par vos soins de la lettre 48SI. Vous devez remettre votre permis de conduire à la Préfecture dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre. À défaut, la non-restitution du permis de conduire est constitutif d’un délit pénal. Il peut être puni par une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 2 ans et d’une amende d’un montant maximal de 4500 euros.

AUTRES CONSÉQUENCES

Par ailleurs, vous ne pouvez pas repasser votre permis de conduire avant six mois minimum. Ce délai court à compter de la remise effective de votre titre de conduite à la Préfecture. Notez que si une invalidation de permis de conduire a déjà eu lieu au cours des cinq années précédentes, vous devrez patienter un an avant de pouvoir reconduire à nouveau. Rien ne vous empêche de repasser votre permis durant le délai de six mois (ou un an). Cependant, vous ne pourrez reconduire qu’à l’expiration de ce délai, pas avant.

Si vous étiez titulaire d’un permis de conduire depuis moins de trois ans, vous devrez alors repasser le code et l’épreuve de conduite pour obtenir votre permis. En revanche, si vous déteniez votre permis de conduire depuis plus de trois ans, vous devrez simplement repasser l’épreuve théorique pour l’obtenir. Quoiqu’il arrive, vous devrez impérativement formuler votre demande d’inscription pour repasser votre code. Et ce, avant l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de l’invalidation du permis de conduire.

Si vous déteniez votre permis de conduire depuis plus de trois ans, mais que vous aviez déjà perdu votre permis il y a moins de cinq ans : vous devrez alors repasser les épreuves théorique et pratique pour obtenir votre permis.

Dans tous les cas, vous devrez vous soumettre à un examen médical et psychotechnique

Suspension du permis de conduire

Cette suspension peut intervenir pour deux raisons, à titre :

  • Provisoire : à la suite d’une infraction grave comme une conduite en état d’ivresse manifeste, un grand excès de vitesse, une conduite ou après usage de stupéfiants. Le Préfet prend alors un arrêté de suspension à titre provisoire du permis de conduire.
  • De condamnation. Il s’agit d’une suspension judiciaire du permis de conduire par le juge.

La suspension ne constitue qu’une privation à titre temporaire du permis de conduire. Par conséquent, elle n’implique pas de repasser les épreuves du code et de la conduite pour regagner le droit de conduire. La condamnation par le juge, même à une suspension du permis de conduire, peut toutefois conduire à terme à une perte de celui-ci. Mais cette perte, autrement, l’invalidation du permis de conduire, découlera de la décision de retrait de points. Tout dépendra donc du solde de points dont dispose l’automobiliste.

SUSPENSION ADMINISTRATIVE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE PRÉFET

En pratique, l’automobiliste se voit remettre par les forces de l’ordre un avis de rétention du permis de conduire. Celui-ci est remis en échange du permis. Il couvre une période de 72h pendant laquelle l’automobiliste ne peut pas conduire.

A l’issue de ce délai de 72 h, le Préfet peut prendre la décision de suspendre le permis de conduire. Dans ce sens, il rend un arrêté de suspension à titre provisoire du permis de conduire. Généralement, la durée de cette suspension prononcée par le Préfet ne dépasse pas les six mois. Sauf dans les cas prévus par l’article L.224-8 du Code de la route.

Il s’agit d’une suspension à titre provisoire, dans l’attente du traitement judiciaire de l’infraction. Ainsi, une décision de relaxe intervenue avant la fin de la suspension administrative permettra à l’automobiliste de conduire à nouveau. Dans de très nombreux cas, aucune convocation devant le juge ne parviendra à l’automobiliste avant la fin de la période de suspension administrative à titre provisoire. L’automobiliste peut donc retrouver son permis de conduire et le droit de conduire, dans l’attente de son jugement.

Néanmoins, la récupération du permis de conduire à l’issue de la suspension administrative implique certaines démarches. À commencer par le passage d’une visite médicale. L’automobiliste soumis à une visite médicale ne pourra retrouver son permis qu’à la condition qu’il s’y soit rendue. Or, les délais pour obtenir une date de visite médicale peuvent s’avérer extrêmement longs : de trois à quatre mois dans certaines préfectures. Par conséquent, il est recommandé à l’automobiliste de contacter le plus rapidement possible les services préfectoraux pour obtenir une date de visite médicale.

SUSPENSION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE PAR LE JUGE

Si le juge pénal entre en voie de condamnation, le prononcé d’une peine de suspension de permis de conduire s’avère presque systématique en cas d’infraction grave au Code de la route.

La durée de cette suspension peut aller jusqu’à trois ans pour la plupart des infractions. Cette durée correspond à la durée maximum prononçable par le juge. Dans la plupart des cas, ce dernier n’ira pas jusqu’à une telle extrémité. En l’absence de vice de procédure permettant d’espérer une relaxe (et donc l’abandon des poursuites), l’avocat mettra tout en œuvre pour tenter de limiter au maximum la durée de la suspension du permis de conduire. Aussi, il s’appuiera notamment sur les éléments personnels et professionnels du dossier de l’automobiliste.

Annulation du permis de conduire

Souvent assimilée à la perte du permis, l’annulation du permis de conduire désigne une situation spécifique qui doit être distinguée de l’invalidation du permis de conduire ou de sa suspension. Ainsi, l’annulation du permis de conduire n’est prononçable que par le juge. Elle peut être également « proposée » par un procureur dans le cadre de procédures simplifiées).

Elle peut être prononcée en cas de condamnation pour un certain nombre d’infractions graves au Code de la route. Par exemple, pour une conduite :

  • Sous l’empire d’un état alcoolique.
  • En état d’ivresse manifeste.
  • Après usage de stupéfiants.
  • Malgré une suspension administrative ou judiciaire.
  • Le délit de fuite…

Le prononcé de ce type de peine, bien plus lourde qu’une simple suspension, dépendra de l’appréciation de la gravité des faits par le juge.

AUTRES CONSÉQUENCES

Outre l’obligation de repasser les épreuves du Code de la route, une période d’interdiction de repasser les épreuves théorique et pratique accompagne très souvent l’annulation. Ainsi, l’avocat devra tout mettre en œuvre pour limiter au maximum cette période d’interdiction de solliciter un nouveau titre de conduite. Pour ce faire, il mettra en avant les éléments tant personnels que professionnels du dossier de l’automobiliste afin de le présenter sous le meilleur jour possible.

En revanche, une annulation de permis de conduire ne pourra pas être prononcée en présence d’un grand excès de vitesse (même en récidive) ou un refus d’obtempérer (non aggravé par une mise en danger). Toutefois, on note que l’annulation du permis de conduire est automatique en cas de récidive de certaines infractions, telles que la conduite sous l’emprise d’alcool, la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou le refus de se soumettre aux tests de dépistage.

Conduite malgré l’invalidation ou la suspension du permis de conduire

CONDUITE MALGRÉ L’INVALIDATION DU TITRE DE CONDUITE

La conduite malgré l’invalidation du permis de conduire est un délit de plus en plus fréquent devant les tribunaux. Il concerne les automobilistes victimes d’une invalidation de leur permis pour solde de points nul. Généralement, ils n’ont pas eu d’autre choix que de prendre la route pour leur activité professionnelle et sociale.

Cette infraction est constituée quand l’automobiliste est interpellé au volant par les forces de l’ordre alors qu’il a reçu la décision d’invalidation de son permis de conduire (lettre 48SI) par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’un délit passible de poursuites devant le Tribunal Correctionnel. Celui-ci sanctionné par :

  • Deux ans d’emprisonnement.
  • 4500 euros d’amende.
  • Suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus.
  • Confiscation du véhicule.

Dans ce type de situation, le rôle de l’avocat en droit routier est double. En premier lieu, il analyse le dossier et, le cas échéant, soulève lesdits vices de procédure afin d’obtenir la relaxe de son client. En second lieu, de par son expérience des prétoires et de la spécificité de cette matière, il assure au mieux sa défense devant le juge. Objectif : obtenir la sanction la plus faible possible et lui permettre de récupérer son permis de conduire le plus rapidement possible.

CONDUITE MALGRÉ LA SUSPENSION DU TITRE DE CONDUITE

Quant à la conduite malgré la suspension du permis de conduire, il s’agit aussi d’un délit. Il concerne les automobilistes ayant fait l’objet, suite à une infraction antérieure, d’une suspension du permis de conduire. Ils ont été interpellés au volant durant leur suspension de permis.

L’interpellation de l’automobiliste qui poursuit la conduite de son véhicule constitue l’infraction. Alors même qu’il a fait l’objet de la notification d’une décision de suspension, de rétention ou d’annulation de son permis de conduire.

La plupart du temps, le conducteur auteur de cette infraction a déjà fait l’objet d’une mesure de suspension préfectorale de son permis de conduire suite à la commission d’un premier délit (alcoolémie, grand excès de vitesse) et qui a poursuivi sa conduite malgré la suspension de son permis.
 En général, les tribunaux apprécient très peu ce type de délit. Ils l’analysent comme une sorte d’affront aux pouvoirs publics.

Ce délit de conduite malgré la suspension du permis de conduire a lieu avant le passage devant le tribunal pour la première infraction. Aussi les deux infractions (celle initiale plus la conduite malgré la suspension) sont alors jugées à la même audience. Bien souvent, cela aboutit à des sanctions plus lourdes pour l’automobiliste. Les sanctions prévues sont les suivantes :

  • Deux ans d’emprisonnement.
  • 4500 euros d’amende.
  • Confiscation du véhicule.
  • Annulation du permis de conduire avec interdiction d’obtenir pour trois ans au plus.
  • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus.
  • Perte de 6 points sur le permis de conduire.

Ce type d’infraction, déjà lourdement sanctionné, est encore plus dommageable en ce qu’il fait perdre six points de plus sur le permis de conduire. En plus des points que l’automobiliste risque de perdre pour l’infraction initiale.