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Changement de nom et/ou de prénom

Un nom peut parfois être difficile à porter. Soit parce qu’il est un frein à intégration dans la société, soit parce qu’il prête à sourire. Pour un changement de nom, il faut disposer d’un intérêt légitime. Dans ce cas, la loi vous permet de changer de nom de famille. Votre avocate vous aide à constituer le dossier qu’il faudra présenter au Garde des Sceaux pour obtenir un décret ministériel autorisant ce changement.

Toute personne, qui justifie d’un intérêt légitime, peut demander à changer de prénom. Les motivations de ce changement peuvent correspondra à :

  • La consonance ridicule ou péjorative du nom ou du prénom.
  • Un intérêt religieux.
  • Un usage prolongé du prénom dont on requiert l’adoption.
  • La volonté d’éviter l’extinction d’un nom porté par un ascendant.
  • La volonté de franciser son nom ou son prénom.

Décision et conséquences

L’officier de l’état civil du lieu de résidence, ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé, est le destinataire de la demande. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, on requiert son consentement personnel.

On inscrit sur le registre de l’état civil la décision de changement de prénom.

L’officier de l’état civil peut estimer que la demande ne revêt pas un intérêt légitime. En particulier, lorsque celle-ci est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille. Il peut alors saisir sans délai le procureur de la République. En parallèle, il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur ou son représentant légal peut alors saisir le juge aux affaires familiales.

Changement de nom et/ou de prénom

Un nom peut parfois être difficile à porter. Soit parce qu’il est un frein à intégration dans la société, soit parce qu’il prête à sourire. Pour un changement de nom, il faut disposer d’un intérêt légitime. Dans ce cas, la loi vous permet de changer de nom de famille. Votre avocate vous aide à constituer le dossier qu’il faudra présenter au Garde des Sceaux pour obtenir un décret ministériel autorisant ce changement.

Toute personne, qui justifie d’un intérêt légitime, peut demander à changer de prénom. Les motivations de ce changement peuvent correspondra à :

  • La consonance ridicule ou péjorative du nom ou du prénom.
  • Un intérêt religieux.
  • Un usage prolongé du prénom dont on requiert l’adoption.
  • La volonté d’éviter l’extinction d’un nom porté par un ascendant.
  • La volonté de franciser son nom ou son prénom.

Décision et conséquences

L’officier de l’état civil du lieu de résidence, ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé, est le destinataire de la demande. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, on requiert son consentement personnel.

On inscrit sur le registre de l’état civil la décision de changement de prénom.

L’officier de l’état civil peut estimer que la demande ne revêt pas un intérêt légitime. En particulier, lorsque celle-ci est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille. Il peut alors saisir sans délai le procureur de la République. En parallèle, il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur ou son représentant légal peut alors saisir le juge aux affaires familiales.