droit de la famille
DIVORCE
LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES
Par consentement mutuel, sur requête conjointe, accepté. Mais aussi pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal : les procédures de divorce sont multiformes. Si vous et votre conjoint(e) êtes mariés et que vous souhaitez vous séparer, voici certaines informations pour vous permettre d’initier, avec l’aide de votre avocat, le plus approprié en fonction de votre situation.
Par consentement mutuel ou sur requête conjointe
Les deux époux doivent s’accorder sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Et ce, tant à l’égard des enfants que des considérations patrimoniales et financières. Il s’agit de la procédure la plus rapide. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel échappe aux tribunaux. Ainsi, les époux n’ont plus besoin de passer par le Juge aux Affaires Familiales. Hormis si un enfant des époux demande que le juge l’auditionne.
Le divorce sur requête conjointe permet d’échapper à la présentation devant un juge, mais reste sous le contrôle de ce dernier. Chacun des époux est tenu de s’adresser à son propre avocat. Cette procédure est très particulière. De fait, elle nécessite un examen personnalisé de votre situation par votre avocat.
Le divorce accepté
Cette procédure de divorce suppose que les époux s’accordent sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences. L’accord sur le principe du divorce, donné lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires (dite de conciliation), est irrévocable.
L’objet de la procédure est alors de trancher les conséquences. Il s’agit aussi bien de ce qui concerne les enfants (résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…) que des conséquences patrimoniales et financières. À l’instar du sort du domicile conjugal, de la prise en charge des prêts en cours et de la prestation compensatoire.
Divorce pour faute
On initie cette procédure lorsqu’un époux a une faute à reprocher à son conjoint. Autrement dit, une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage imputable au conjoint. Celle-ci rend intolérable le maintien de la vie commune. L’infidélité, la violence physique et morale, l’abandon du domicile conjugal, des injures, des humiliations peuvent constituer la faute.
Le jugement du divorce pour faute peut être l’occasion de solliciter des dommages et intérêts en réparation de la faute et du préjudice subi.
Pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure de divorce peut être engagée dès lors que les époux se séparent de fait. Il s’agit pour les époux de ne plus cohabiter ensemble. Ils devront avoir acquis une séparation d’au moins un an à la date où le juge rendra le jugement de divorce.
Ce délai sera apprécié au jour où le juge rendra sa décision. Pour cela, lors de l’introduction de la procédure de divorce, le demandeur ne doit pas indiquer le fondement juridique du divorce choisi. Cette procédure de divorce peut être envisagée lorsqu’un seul des époux souhaite divorcer et/ou lorsqu’il n’existe pas de faute à reprocher.
Droit de la famille
Divorce
LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES
Par consentement mutuel, sur requête conjointe, accepté. Mais aussi pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal : les procédures de divorce sont multiformes. Si vous et votre conjoint(e) êtes mariés et que vous souhaitez vous séparer, voici certaines informations pour vous permettre d’initier, avec l’aide de votre avocat, le plus appropriée en fonction de votre situation.
Par consentement mutuel ou sur requête conjointe
Les deux époux doivent s’accorder sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Et ce, tant à l’égard des enfants que des considérations patrimoniales et financières. Il s’agit de la procédure la plus rapide. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel échappe aux tribunaux. Ainsi, les époux n’ont plus besoin de passer par le Juge aux Affaires Familiales. Hormis si un enfant des époux demande que le juge l’auditionne.
Le divorce sur requête conjointe permet d’échapper à la présentation devant un juge, mais reste sous le contrôle de ce dernier. Chacun des époux est tenu de s’adresser à son propre avocat. Cette procédure est très particulière. De fait, elle nécessite un examen personnalisé de votre situation par votre avocat.
Le divorce accepté
Cette procédure de divorce suppose que les époux s’accordent sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences. L’accord sur le principe du divorce, donné lors de l’audience de conciliation, est irrévocable.
L’objet de la procédure est alors de trancher les conséquences. Il s’agit aussi bien de ce qui concerne les enfants (résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…) que des conséquences patrimoniales et financières. À l’instar du sort du domicile conjugal, de la prise en charge des prêts en cours et de la prestation compensatoire.
Divorce pour faute
On initie cette procédure lorsqu’un époux a une faute à reprocher à son conjoint. Autrement dit, une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage imputable au conjoint. Celle-ci rend intolérable le maintien de la vie commune. L’infidélité, la violence physique et morale, l’abandon du domicile conjugal, des injures, des humiliations peuvent constituer la faute.
Le jugement du divorce pour faute peut être l’occasion de solliciter des dommages et intérêts en réparation de la faute et du préjudice subi.
Pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure de divorce peut être engagée dès lors que les époux se séparent de fait. Il s’agit pour les époux de ne plus cohabiter ensemble. Ils devront avoir acquis une séparation d’au moins un an à la date où le juge rendra le jugement de divorce.
Ce délai sera apprécié au jour où le juge rendra sa décision. Pour cela, lors de l’introduction de la procédure de divorce, le demandeur ne doit pas indiquer le fondement juridique du divorce choisi. Cette procédure de divorce peut être envisagée lorsqu’un seul des époux souhaite divorcer et/ou lorsqu’il n’existe pas de faute à reprocher.
Droit de la famille
DIVORCE
LES DIFFÉRENTES PROCÉDURES
Par consentement mutuel, sur requête conjointe, accepté. Mais aussi pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal : les procédures de divorce sont multiformes. Si vous et votre conjoint(e) êtes mariés et que vous souhaitez vous séparer, voici certaines informations pour vous permettre d’initier, avec l’aide de votre avocat, le plus appropriée en fonction de votre situation.
Par consentement mutuel ou sur requête conjointe
Les deux époux doivent s’accorder sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Et ce, tant à l’égard des enfants que des considérations patrimoniales et financières. Il s’agit de la procédure la plus rapide. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel échappe aux tribunaux. Ainsi, les époux n’ont plus besoin de passer par le Juge aux Affaires Familiales. Hormis si un enfant des époux demande que le juge l’auditionne.
Le divorce sur requête conjointe permet d’échapper à la présentation devant un juge, mais reste sous le contrôle de ce dernier. Chacun des époux est tenu de s’adresser à son propre avocat. Cette procédure est très particulière. De fait, elle nécessite un examen personnalisé de votre situation par votre avocat.
Le divorce accepté
Cette procédure de divorce suppose que les époux s’accordent sur le principe de la séparation mais pas sur ses conséquences. L’accord sur le principe du divorce, donné lors de l’audience de conciliation, est irrévocable.
L’objet de la procédure est alors de trancher les conséquences. Il s’agit aussi bien de ce qui concerne les enfants (résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…) que des conséquences patrimoniales et financières. À l’instar du sort du domicile conjugal, de la prise en charge des prêts en cours et de la prestation compensatoire.
Divorce pour faute
On initie cette procédure lorsqu’un époux a une faute à reprocher à son conjoint. Autrement dit, une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage imputable au conjoint. Celle-ci rend intolérable le maintien de la vie commune. L’infidélité, la violence physique et morale, l’abandon du domicile conjugal, des injures, des humiliations peuvent constituer la faute.
Le jugement du divorce pour faute peut être l’occasion de solliciter des dommages et intérêts en réparation de la faute et du préjudice subi.
Pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure de divorce peut être engagée dès lors que les époux se séparent de fait. Il s’agit pour les époux de ne plus cohabiter ensemble. Ils devront avoir acquis une séparation d’au moins un an à la date où le juge rendra le jugement de divorce.
Ce délai sera apprécié au jour où le juge rendra sa décision. Pour cela, lors de l’introduction de la procédure de divorce, le demandeur ne doit pas indiquer le fondement juridique du divorce choisi. Cette procédure de divorce peut être envisagée lorsqu’un seul des époux souhaite divorcer et/ou lorsqu’il n’existe pas de faute à reprocher.