Quand on craint de faire face à un litige avec un tiers et qu’on ne peut pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, la souscription à un contrat de protection juridique peut s’avérer utile. Entre autres, pour bénéficier du conseil d’un avocat et de la prise en charge de ses honoraires lorsque le litige survient. Dans cet article, Maître Dupuy-Chabin vous propose de faire le point sur cette assurance spécifique.
1,8 millions d’euros : c’est, en 2023, le chiffre d’affaires du marché français de la protection juridique. Un marché qui, en cinq années, valorise une augmentation de près de 400 millions d’euros selon l’étude réalisée par les Échos Études concernant les nouvelles offres de protection juridique. En outre, il affiche une croissance annuelle de 5 à 6 % depuis une décennie.
Ces données reposent sur des réalités plurielles. Ainsi, 80 % des Français trouveraient le langage juridique peu compréhensible. En parallèle, 92 % seraient découragés à l’idée d’initier par leurs propres moyens la résolution d’un litige.
Dernière donnée, et non des moindres : 31 % des ménages de l’Hexagone ont d’ores et déjà souscrit à une assurance de protection juridique.
Contrat de protection juridique : de quoi parle-t-on ?
Le contrat de protection juridique est également appelé garantie protection juridique. Ou bien encore, assurance aide juridique. C’est une assurance facultative qui permet à son souscripteur (et, le cas échéant, aux membres de son foyers) de bénéficier, en cas de litige avec un tiers et en fonction du contrat souscrit, de :
- Services d’information juridique relatifs à ses droits et aux démarches à entreprendre.
- L’accompagnement dont il a besoin pour la gestion d’un conflit. Et ce, que la résolution de ce dernier soit amiable ou judiciaire.
- La prise en charge de ses frais de procédure et d’expertise.
- Et celle des honoraires de son avocat. L’assuré le choisit librement, comme le prévoit l’article L127-3 du Code des assurances.
En contrepartie, le souscripteur règle une cotisation dont le montant dépend de plusieurs facteurs. Citons notamment la nature du contrat, l’étendue des garanties et la situation personnelle du souscripteur.
Protection juridique, aide juridictionnelle : quelles différences ?
Première différence majeure : quand la protection juridique se traduit par la souscription d’un contrat d’assurance privé, l’aide juridictionnelle, elle, est un dispositif public financé par l’État.
Seconde différence clé : tout particulier peut souscrire un contrat de protection juridique selon ses besoins. Il en va de même pour les entreprises. En revanche, l’aide juridictionnelle est attribuée en fonction de trois conditions. Celles-ci sont propres à la situation personnelle du bénéficiaire :
- D’une part, cette dernière doit être de nationalité française, ressortissante européenne (hormis le Danemark) ou résidante habituelle en France.
- D’autre part, ses ressources financières doivent respecter certains plafonds d’admission. Celles-ci englobent son revenu fiscal de référence, son patrimoine immobilier hors résidence principale et son patrimoine mobilier.
- Enfin, ses frais de justice ne doivent pas être couverts par son contrat de protection juridique ou pas toute autre assurance.
Quels domaines couvre une garantie protection juridique et ceux qu’elle exclut ?
La garantie protection juridique couvre tout litige que l’assuré rencontre avec une autre personne. Il peut s’agir d’une personne physique ou morale (entreprise et institution). La garantie intervient dès l’existence d’un litige. Cela suppose qu’elle n’est pas forcément conditionnée à une réponse négative préalable à une réclamation.
Elle englobe de nombreux domaines. Par exemple, les accidents et les agressions, les erreurs médicales et les maladies nosocomiales, la consommation, les infractions routières. En outre, la fiscalité, l’immobilier et les litiges avec des organismes sociaux. Et même les litiges dits numériques, à l’instar d’une usurpation d’identité ou d’une atteinte à la réputation en ligne de l’assuré.
En revanche, la garantie protection juridique peut prévoir certaines exclusions. Par exemple :
- Les litiges déjà connus au moment de la souscription du contrat, ou durant le délai de carence.
- Un ou plusieurs domaines du droit.
- Les litiges dont le montant est inférieur à un seuil fixé par le contrat.
- Les conséquences d’un acte intentionnel de l’assuré.
Quels points vérifier avant la souscription d’un contrat de protection juridique ?
En premier lieu, il faut souligner que ce type de contrat peut être souscrit de façon autonome. En outre, s’il est intégré à un autre contrat d’assurance souscrit pour une autre garantie (par exemple, une assurance auto ou une multirisque habitation), l’assureur doit proposer le contrat de protection juridique dans un chapitre distinct de ce dernier.
Ensuite, il convient d’examiner attentivement les garanties du contrat. Entre autres, les plafonds de remboursement, les barèmes appliqués pour chaque sorte de procédure. Mais aussi les domaines d’intervention spécifiques et les exclusions.
Enfin, la vigilance est de mise quant à l’existence d’un éventuel délai de carence. Autrement dit, le délai à observer par l’assuré avant que sa protection juridique ne prenne effet.
