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La force obligatoire d’un accord amiable sur la pension alimentaire s’instaure en cas de séparation d’un couple non marié. Elle s’applique en cas de séparation…
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a prolongé le délai légal pour procéder à une déclaration…