Lundi 2 octobre 2023, le gouvernement a pris un nouveau décret pour application de la loi relative à la protection de l’enfance. Ce décret institue,…
L’exequatur est une décision par laquelle un tribunal rend exécutoire, sur le territoire national français, une sentence arbitrale, un jugement ou un acte étranger. Dans…
Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la Cour de Cassation a cassé un arrêt d’appel en vertu du principe de proportionnalité. Cette décision…
Le droit à être entendu par un juge fait partie des droits fondamentaux de l’enfant, nécessaire par son statut d’incapable juridique. Dans cette optique, il…
La Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois sur la répartition des rôles entre le juge des enfants et le gardien de l’enfant.…
La publication au Journal Officiel de l’ordonnance portant la partie législative du Code de la justice pénale des mineurs date du 13 septembre 2019. Le…
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle crée l’article L.121-6 du Code de la route.…