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Création du Code de justice pénale des mineurs

procédure pénale applicable aux mineurs maître elfried dupuy-chabin

La publication au Journal Officiel de l’ordonnance portant la partie législative du Code de la justice pénale des mineurs date du 13 septembre 2019. Le nouveau Code entrera en vigueur le 1er octobre 2020.

Il s’agit d’une profonde modification de la procédure pénale applicable aux mineurs. Jusqu’à présent, c’est l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante qui régissait cette matière.

Le gouvernement a décidé de créer un Code et a fait le choix de modifier en profondeur la procédure pénale applicable aux mineurs. Et ce, tout en conservant ce qui a fait ses preuves et ce qui fonctionne. Par ce nouveau Code, on dénombre la création de près de 80 nouveaux articles par rapport à l’ordonnance de 1945.

Procédure pénale applicable aux mineurs : simplifier et accélérer

D’une part, il s’agit de simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants. Cette simplification passe par la suppression de l’instruction devant le juge d’instruction, un mode de poursuite unique et une procédure en deux temps. Autrement dit, une audience de culpabilité puis une période de mise à l’épreuve éducative avant l’énoncé de la sanction.

D’autre part, le but est d’accélérer le jugement des mineurs pour qu’il soit statué rapidement sur leur culpabilité. Ainsi, dès l’issue de l’enquête, la convocation du mineur interviendra dans un délai compris entre dix jours et trois mois. Afin de trancher sur la question de sa culpabilité. Quant au prononcé de la sanction, il devra intervenir dans un délai de six à neuf mois à compter du premier jugement.

Renforcer et améliorer

En parallèle, l’objectif est de renforcer la prise en charge des mineurs. Et ce, par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de la peine. Par conséquent, il sera possible de prononcer, cumulativement ou non, des mesures d’investigation, une mesure éducative judiciaire provisoire modulable et/ou des mesures de sûreté.

L’amélioration de la prise en compte des victimes passera désormais par l’écoute de cette dernière dès l’audience d’examen de la culpabilité. Dès lors, elle sera statuée sur sa constitution de partie civile et son préjudice. En outre, elle sera avisée de l’audience de prononcé de la sanction. De fait, la justice restaurative devient un principe général de la justice pénale des mineurs. Ce nouveau code encadre et sécurise mieux la procédure pénale applicable aux mineurs tout en la renforçant.

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