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Étiquette : code civil

Le Code Civil rassemble l’ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes (livre Ier), celui des biens (livre II) et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV). Sa promulgation a eu lieu le 21 mars 1804 par Napoléon 1er.

Son champ d’application est très large. Ainsi, il couvre notamment le droit des personnes (le nom, le statut de la personne, la personnalité juridique…), le droit de la famille (filiation, mariage (civil), pacs, divorce) et le droit patrimonial de la famille (régimes matrimoniaux, successions…).

Le Code Civil concerne aussi le droit des biens (meubles ou immeubles, la propriété, la possession), le droit des obligations et des contrats, ainsi qu’un grand nombre de principes généraux du droit dans le livre Ier.