Depuis le 1er janvier 2023, l’intermédiation financière s’applique systématiquement à toutes les pensions alimentaires impayées. Cette extension vise plusieurs objectifs dont celui de préserver les…
Créée il y a douze ans, l’ordonnance de protection a connu récemment plusieurs réformes. Entre autres, pour combattre les violences intra-familiales et accélérer la mise…
L’historique d’un véhicule d’occasion appuie la démarche du vendeur et permet à l’acheteur d’éviter les pièges. Contrairement à d’autres, la plateforme HistoVec a l’avantage d’être…
La loi bioéthique n’a pas encore un an d’existence. Elle a notamment concouru à la création d’un nouveau mode de filiation. Celle-ci repose sur la…
La proposition de loi relative à l’adoption est passée à l’Assemblée Nationale, en première lecture et avec modifications, le 18 janvier 2022. Elle initie un…
Par un arrêt en date du 20 octobre 2021, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a opéré un revirement de jurisprudence s’agissant…
La médecine passa du statut d’art aléatoire à celui de science quasi exacte. Toutefois, elle n’a jamais eu celui de science exacte, car humaine avant…
L’homologation des vaccins anti-Covid-19 par l’OMS est le fruit d’un protocole expert. Celui-ci vise à répondre à l’urgence sanitaire et à veiller au respect des…
Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la Cour de Cassation a cassé un arrêt d’appel en vertu du principe de proportionnalité. Cette décision…
Le droit à être entendu par un juge fait partie des droits fondamentaux de l’enfant, nécessaire par son statut d’incapable juridique. Dans cette optique, il…
