Au travers de 69 articles, la proposition de loi intégrale vise à traiter l’ensemble des sphères dans lesquelles les violences s’exercent. En parallèle, elle induit de lutter contre toutes les violences sexuelles et sexistes envers les femmes et les enfants, y compris les violences intrafamiliales.
272 400 : c’est le nombre de victimes de violences conjugales enregistrées par les services de police et de gendarmerie en 2024. 84 % d’entre elles sont des femmes. En outre, selon la Ciivise, 160 000 enfants sont victimes d’inceste ou de violences sexuelles chaque année en France. Soit un enfant toutes les trois minutes.
Face à ces données alarmantes, une coalition parlementaire transpartisane a vu le jour en janvier 2025. Ses travaux ont mené à une proposition de loi intégrale visant à lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Elle succède à plusieurs lois déjà adoptées dans ce sens par la passé. Citons notamment la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste. De plus, celle du 13 juin 2024 qui renforce l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate.
Loi intégrale : pour une justice plus spécialisée
Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi intégrale à l’unanimité des suffrages exprimés. Par loi intégrale, il s’agit en réalité pour les parlementaires de bâtir une réponse globale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants. La proposition de loi intègre plusieurs volets : justice, santé et accompagnement, protection de l’enfance, travail et prévention. Elle entérine la volonté des pouvoirs publics :
- D’une part, de mieux identifier les violences tout en s’assurant d’adapter la réponse judiciaire à leur complexité.
- D’autre part, de mieux prendre en charge les victimes en optimisant l’organisation judiciaire.
Concrètement, ce double objectif implique, entre autres, de créer des services d’enquête dédiés, ainsi que des fonctions et des juridictions spécialisées. Cela suppose de renforcer la formation de chaque intervenant et de mettre en place une formation spécifique pour les magistrats concernés. Le but de cette dernière consiste à mieux considérer les violences répétées, les mécanismes d’emprise et les impacts des violences sur les victimes.
Loi intégrale et violences intrafamiliales : le rôle central de l’avocat en droit de la famille
La proposition de loi intégrale ne crée pas à elle seule une nouvelle obligation générale de preuve à la charge de chaque victime et de son avocat. Toutefois, elle accentue l’importance d’un dossier bien structuré. Ainsi, la mission de l’avocat en droit de la famille implique non seulement de collecter rigoureusement des documents médicaux et psychologiques, des témoignages et des éléments extérieurs, des communications et des traces numériques, ainsi que des éléments concernant les enfants et la vie familiale. Mais également de respecter les règles de preuve.
Dans ce sens, il lui incombe notamment d’établir la chronologie précise des faits tout en distinguant ceux qui ont été directement constatés des déclarations rapportées. Et plus particulièrement dans les dossiers où les violences sont répétées et/ou psychologiques et/ou difficiles à objectiver. Par exemple, dans le cas de violences intrafamiliales.
Une stratégie globale pour la protection des victimes dont les enfants
Si la proposition de loi intégrale poursuit l’ambition que les procédures répondent à la nécessité d’établir les faits, elle vise avant tout à rechercher une protection adaptée pour chaque victime et chaque enfant. Et ce, sans attendre nécessairement l’issue de toutes les démarches civiles et pénales (celles-ci conservent leurs finalités et leurs règles propres dans le cadre de la proposition de loi).
Dans cette optique, l’avocat en droit de la famille joue là-aussi un rôle clé. En effet, son action participe à coordonner les démarches envisageables (par exemple : plainte pénale, demande d’ordonnance de protection, mesures relatives à l’autorité parentale…) en fonction de l’urgence et des risques identifiés.
Loi intégrale : la fin de l’impunité ?
Animée par la volonté de lutter efficacement contre l’impunité qui, selon ses propres termes, “demeure trop souvent la norme”, la coalition parlementaire à l’origine de la proposition de loi intégrale a convaincu l’unanimité des députés. Il s’agit là d’un signal politique fort.
Malgré tout, l’efficacité de la réforme demeure en suspens pour le moment. Elle dépendra de la suite de la procédure législative, de la promulgation de la loi. Mais aussi, et peut-être surtout, des moyens mobilisés et de la mise en place effective des structures spécialisées. Le texte prévoit un budget annuel de trois milliards d’euros, de 2027 à 2032. Cette enveloppe sera-t-elle finalement allouée ? Sera-t-elle suffisante pour permettre aux victimes d’être mieux entendues, accompagnées et protégées ?
