La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a prolongé le délai légal pour procéder à une déclaration de naissance. Le délai est déclaration est ainsi passé de trois à cinq jours.
L’article 55 du Code civil dispose désormais que chaque déclaration de naissance soit faite dans les cinq jours de l’accouchement. Comme toujours, à l’officier de l’état civil du lieu de naissance. Cet allongement du délai était nécessaire. Notamment pour réduire le contentieux des jugements déclaratifs de naissance qui encombrait la Chambre du conseil des tribunaux de grande instance.
En effet, lorsque le parent se présentait après le délai de trois jours pour déclarer la naissance de son enfant, l’officier d’état civil ne pouvait plus la recevoir. Seul un jugement pouvait constater l’existence de l’enfant en tant que personne juridique. De fait, ce délai strict engendrait de nombreuses difficultés pratiques et juridiques pour les parents. Ces derniers ne pouvaient se prévaloir de la naissance de leur enfant à l’égard des tiers. Et notamment à celui des organismes sociaux. Et ce, tant que le jugement déclaratif n’était pas rendu.
Déclaration de naissance : nouveau délai, plus de souplesse
Ce nouveau délai est un délai franc. Cela signifie que le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai. Il apparaît plus souple et suffisant pour permettre aux parents de procéder à la déclaration de naissance. De plus, il leur permet de consacrer les premiers jours à leur enfant.
L’article 55 prévoit également que ce délai soit porté à huit jours. C’est le cas lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie. Pour éviter toute difficulté d’application, un décret en Conseil d’État détermine précisément les communes concernées. Il s’agit du décret n°2017-278 du 2 mars 2017, relatif au délai de déclaration de naissance.
