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Étiquette : cour de cassation

Juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français, la Cour de Cassation est l’équivalent du Conseil d’État pour l’ordre administratif. Six chambres en tout la composent : la première, deuxième et troisième Chambre Civile. Mais aussi la Chambre commerciale, financière et économique. Pour finir, la Chambre Sociale et la Chambre Criminelle.

Son rôle est de faire en sorte que l’application du droit français soit identique sur tout le territoire national. Ainsi, elle s’assure que la loi soit correctement appliquée aux faits tels que les juges de fond les ont constatés. Si tel n’est pas le cas, elle peut prononcer la cassation et l’annulation des décisions de justice qui ont été rendues.

En résumé, la Cour de Cassation a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et les cours d’appel, garantissant ainsi une interprétation uniforme de la loi.