Dans sa décision n°20-80.463 du 3 mars 2021, la Cour de cassation a rappelé que le juge qui prononce les peines d’amende et de suspension…
Dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021, la Cour de Cassation a cassé un arrêt d’appel en vertu du principe de proportionnalité. Cette décision…
En France, le Code de la route encadre l’échange d’un permis de conduire français contre un autre européen ou étranger. Et inversement. Quelles sont les…
Le droit à être entendu par un juge fait partie des droits fondamentaux de l’enfant, nécessaire par son statut d’incapable juridique. Dans cette optique, il…
Le refus de signer le procès-verbal n’affecte en rien sa validité selon un arrêt rendu le 2 septembre dernier. Pour comprendre ses conséquences, retour sur…
La Cour de Cassation s’est prononcée pour la première fois sur la répartition des rôles entre le juge des enfants et le gardien de l’enfant.…
La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM) a étendu à l’infraction de conduite en faisant usage d’un téléphone tenu en main au…
La Cour de Cassation a tranché la question très sensible de la filiation des enfants nés à l’étranger par le recours à une mère porteuse.…
Le jeudi 16 janvier 2020 a marqué une nouvelle étape dans l’affaire judiciaire la plus célèbre et la plus mystérieuse de l’histoire criminelle récente en…
La Cour de Cassation ne cesse de le confirmer. Pour caractériser l’infraction de conduite en état d’alcoolémie, il convient d’appliquer aux taux d’alcoolémie mesurés par…
