Qu’entraîne la séparation d’un couple non-marié concernant, entre autres, l’exercice de l’autorité parentale ? L’article 373-2 du Code civil énonce clairement que “la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.”
Ainsi, les articles suivants prévoient les conditions dans lesquelles s’organisent les modalités de vie des enfants dont les parents se séparent. Quels sont les droits et les devoirs de chacun des parents à l’égard de leurs enfants ? On fait le point dans cet article.
Séparation d’un couple non-marié en quatre points
Le Code civil articule ces modalités en quatre points essentiels. D’une part, concernant l’autorité parentale, le principe général est l’exercice conjoint de cette dernière par les deux parents. Une exception demeure : son exercice unilatéral “si l’intérêt de l’enfant le commande.” Autrement dit, en cas de motifs graves, à l’instar des violences intrafamiliales, de l’abandon ou du désintérêt manifeste d’un parent à l’égard de l’enfant.
D’autre part, la résidence habituelle de l’enfant. Ici est notamment considérée la pratique des parents et leur décision commune : résidence chez l’un ou l’autre, de manière alternée, ou bien encore, élargie. À défaut d’accord, le juge statue en se référant prioritairement à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Autre point déterminant : le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la résidence de l’enfant. Ici, tout dépend du mode de résidence appliqué. Ainsi, en cas de résidence habituelle chez un parent, l’enfant se rend chez l’autre parent de façon “classique”. En d’autres termes, une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires. Ces modalités peuvent être fixées de manière réduite ou, au contraire, élargie. Et ce, en fonction de l’éloignement géographique du parent et/ou de ses capacités d’accueil.
Contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
Il s’agit du dernier point prévu par le Code civil. Cette contribution est fixée en fonction du mode de résidence de l’enfant. En outre, des revenus du parent débiteur et des besoins réels de l’enfant. Les juridictions s’attachent à appliquer le “barème des pensions alimentaires”, crée par un magistrat du tribunal judiciaire de Toulouse. Néanmoins, ils ne sont pas tenus de respecter les montants prévus.
Séparation d’un couple non-marié : en pratique, comment formalise-t-on ces modalités ?
Dans l’hypothèse où les parents s’accordent amiablement sur les mesures à mettre en œuvre pour organiser la vie de leurs enfants, la solution juridique la plus simple et la plus rapide est la convention parentale.
Il s’agit d’un contrat entre les parents, très souvent rédigé par un avocat. Les parties y prévoient les modalités précitées (résidence, droit de visite, etc).
Bien qu’il existe également un formulaire CERFA, mis à disposition par le Ministère de la justice pour les parties sans avocat, le conseil juridique reste malgré tout important. En effet, il permet de s’assurer du respect de toutes ces modalités tout comme celui de l’intérêt supérieur de l’enfant. Et ce, en prenant en considération la spécificité de chaque situation.
Cette convention parentale est ensuite remise au Juge aux affaires familiales pour homologation, sans audience physique des parties. Une fois que le juge a rendu son jugement d’homologation, celui-ci confère une force exécutoire à la convention.
Que faire en cas d’un ou plusieurs désaccord(s) entre les parents ?
Dans cette hypothèse, il convient de saisir le Juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant pour faire trancher la difficulté. Le juge peut être saisi sur requête, déposée au greffe du tribunal. Ou bien encore, par assignation, délivrée à la partie adverse par voie de commissaire de justice. Dans ce cas-là également, il est vivement conseillé d’avoir recours à un avocat pour assurer la défense de vos intérêts.
Si cette situation vous concerne, contactez mon cabinet pour une première étude personnalisée de votre dossier.
