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DROIT pénal

CONSIDÉRER L’ÊTRE HUMAIN DERRIÈRE TOUT CHEF D’ACCUSATION

DROIT PÉNAL

CONSIDÉRER L’ÊTRE HUMAIN DERRIÈRE TOUT CHEF D’ACCUSATION

Droit pénal

La garde à vue

En droit pénal, l’avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue si le mis en cause sollicite son assistance. Dans ce contexte, ce dernier peut le choisir. À défaut, le Bâtonnier choisit un avocat commis d’office. Il peut communiquer avec la personne gardée à vue durant un entretien qui ne peut excéder trente minutes. On s’assure de réunir toutes les conditions pour garantir la confidentialité de l’entretien.

La première audition ne peut pas débuter sans la présence de l’avocat. Ainsi, il existe un délai de carence de deux heures. Celui-ci court à compter de l’avis adressé à l’avocat. Les forces de l’ordre ne peuvent pas commencer l’audition du gardé à vue, hormis si elle porte uniquement sur des éléments d’identité. En cas de prolongation de la garde à vue, le gardé à vue peut à nouveau s’entretenir trente minutes avec son avocat.

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DROIT PÉNAL

LA GARDE À VUE

En droit pénal, l’avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue si le mis en cause sollicite son assistance. Dans ce contexte, ce dernier peut le choisir. À défaut, le Bâtonnier choisit un avocat commis d’office. Il peut communiquer avec la personne gardée à vue durant un entretien qui ne peut excéder trente minutes. On s’assure de réunir toutes les conditions pour garantir la confidentialité de l’entretien.

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Droit pénal

Mise en examen

Rôle du juge d'instruction

Dans le cadre de l’enquête pénale, le mis en cause peut être mis en examen devant un juge d’instruction. Cette étape initie l’ouverture d’une information judiciaire. En réalité, elle correspond à l’enquête menée par et/ou sous le contrôle d’un juge d’instruction, magistrat du siège indépendant. La personne mise en examen dispose de droits. D’un part, elle peut avoir recours à l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure. D’autre part, elle peut demander au juge de procéder à tout acte qui lui paraît nécessaire à la manifestation de la vérité. Cela inclut notamment l’audition de témoins, le transport sur les lieux et les confrontations.

Ensuite, le juge d’instruction peut décider de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire. Dans ce sens, il lui impose de respecter un certain nombre d’obligations. En parallèle, il peut également saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). En l’occurrence, s’il souhaite placer en détention la personne mise en examen.

À l’issue d’un débat contradictoire, le JLD rend sa décision. Il peut soit placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire. Soit en détention provisoire pour une durée déterminée. La détention provisoire ne peut être ordonnée que dans des cas limitativement énumérés par la loi.

À la fin de l’instruction, le juge d’instruction a la possibilité de :

  • Rendre une ordonnance de non-lieu.
  • Requalifier juridiquement les infractions.
  • Renvoyer le mis en examen devant le Tribunal correctionnel ou devant la Cour d’Assises.

Droit pénal

MISE EN EXAMEN

RÔLE DU JUGE D'INSTRUCTION

Dans le cadre de l’enquête pénale, le mis en cause peut être mis en examen devant un juge d’instruction. Cette étape initie l’ouverture d’une information judiciaire. En réalité, elle correspond à l’enquête menée par et/ou sous le contrôle d’un juge d’instruction, magistrat du siège indépendant. La personne mise en examen dispose de droits. D’un part, elle peut avoir recours à l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure. D’autre part, elle peut demander au juge de procéder à tout acte qui lui paraît nécessaire à la manifestation de la vérité. Cela inclut notamment l’audition de témoins, le transport sur les lieux et les confrontations.

Ensuite, le juge d’instruction peut décider de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire. Dans ce sens, il lui impose de respecter un certain nombre d’obligations. En parallèle, il peut également saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). En l’occurrence, s’il souhaite placer en détention la personne mise en examen.

À l’issue d’un débat contradictoire, le JLD rend sa décision. Il peut soit placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire. Soit en détention provisoire pour une durée déterminée. La détention provisoire ne peut être ordonnée que dans des cas limitativement énumérés par la loi.

À la fin de l’instruction, le juge d’instruction a la possibilité de :

  • Rendre une ordonnance de non-lieu.
  • Requalifier juridiquement les infractions.
  • Renvoyer le mis en examen devant le Tribunal correctionnel ou devant la Cour d’Assises.

Procédures pénales

De l’ordonnance pénale à la citation à comparaître

En cas d’infraction pénale, il existe quatre types de poursuites judiciaires : l’ordonnance pénale, la composition pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel.

Procédures pénales

DE L’ORDONNANCE PÉNALE À LA CITATION À COMPARAÎTRE

En cas d’infraction pénale, il existe quatre types de poursuites judiciaires : l’ordonnance pénale, la composition pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel.

Justice des mineurs

Droit pénal et délinquance juvénile

Le droit pénal des mineurs repose sur un principe essentiel : la réponse à la délinquance juvénile doit passer par des mesures éducatives plutôt que par des mesures purement répressives. Et ce, à chaque fois que les circonstances le permettent.

Droit des victimes

Procédure et accompagnement dédié

Tout au long de la procédure pénale, un avocat peut assister la victime d’une infraction pénale. Et ce, dès le stade de l’enquête jusqu’à la phase de jugement du délinquant. Objectif : faire reconnaître son statut de victime et obtenir son indemnisation.

JUSTICE DES MINEURS

DROIT PÉNAL ET DÉLINQUANCE JUVÉNILE

Le droit pénal des mineurs repose sur un principe essentiel : la réponse à la délinquance juvénile doit passer par des mesures éducatives plutôt que par des mesures purement répressives. Et ce, à chaque fois que les circonstances le permettent.

DROIT DES VICTIMES

PROCÉDURE ET ACCOMPAGNEMENT DÉDIÉ

Tout au long de la procédure pénale, un avocat peut assister la victime d’une infraction pénale. Et ce, dès le stade de l’enquête jusqu’à la phase de jugement du délinquant. Objectif : faire reconnaître son statut de victime et obtenir son indemnisation.

DROIT PÉNAL

CONSIDÉRER L’ÊTRE HUMAIN DERRIÈRE TOUT CHEF D’ACCUSATION

DROIT PÉNAL

LA GARDE À VUE

En droit pénal, l’avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue si le mis en cause sollicite son assistance. Dans ce contexte, ce dernier peut le choisir. À défaut, le Bâtonnier choisit un avocat commis d’office. Il peut communiquer avec la personne gardée à vue durant un entretien qui ne peut excéder trente minutes. On s’assure de réunir toutes les conditions pour garantir la confidentialité de l’entretien.

La première audition ne peut pas débuter sans la présence de l’avocat. Ainsi, il existe un délai de carence de deux heures. Celui-ci court à compter de l’avis adressé à l’avocat. Les forces de l’ordre ne peuvent pas commencer l’audition du gardé à vue, hormis si elle porte uniquement sur des éléments d’identité. En cas de prolongation de la garde à vue, le gardé à vue peut à nouveau s’entretenir trente minutes avec son avocat.

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Droit pénal

MISE EN EXAMEN

RÔLE DU JUGE D'INSTRUCTION

Dans le cadre de l’enquête pénale, le mis en cause peut être mis en examen devant un juge d’instruction. Cette étape initie l’ouverture d’une information judiciaire. En réalité, elle correspond à l’enquête menée par et/ou sous le contrôle d’un juge d’instruction, magistrat du siège indépendant. La personne mise en examen dispose de droits. D’un part, elle peut avoir recours à l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure. D’autre part, elle peut demander au juge de procéder à tout acte qui lui paraît nécessaire à la manifestation de la vérité. Cela inclut notamment l’audition de témoins, le transport sur les lieux et les confrontations.

Ensuite, le juge d’instruction peut décider de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire. Dans ce sens, il lui impose de respecter un certain nombre d’obligations. En parallèle, il peut également saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD). En l’occurrence, s’il souhaite placer en détention la personne mise en examen.

À l’issue d’un débat contradictoire, le JLD rend sa décision. Il peut soit placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire. Soit en détention provisoire pour une durée déterminée. La détention provisoire ne peut être ordonnée que dans des cas limitativement énumérés par la loi.

À la fin de l’instruction, le juge d’instruction a la possibilité de :

  • Rendre une ordonnance de non-lieu.
  • Requalifier juridiquement les infractions.

Renvoyer le mis en examen devant le Tribunal correctionnel ou devant la Cour d’Assises.

Procédures pénales

DE L’ORDONNANCE PÉNALE À LA CITATION À COMPARAÎTRE

En cas d’infraction pénale, il existe quatre types de poursuites judiciaires : l’ordonnance pénale, la composition pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel.

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JUSTICE DES MINEURS

DROIT PÉNAL ET DÉLINQUANCE JUVÉNILE

Le droit pénal des mineurs repose sur un principe essentiel : la réponse à la délinquance juvénile doit passer par des mesures éducatives plutôt que par des mesures purement répressives. Et ce, à chaque fois que les circonstances le permettent.

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DROIT DES VICTIMES

PROCÉDURE ET ACCOMPAGNEMENT DÉDIÉ

Tout au long de la procédure pénale, un avocat peut assister la victime d’une infraction pénale. Et ce, dès le stade de l’enquête jusqu’à la phase de jugement du délinquant. Objectif : faire reconnaître son statut de victime et obtenir son indemnisation.