Menu Fermer

Droit pénal : la garde à vue

En droit pénal, l’avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue si le mis en cause sollicite son assistance. Dans ce contexte, ce dernier peut le choisir. À défaut, le Bâtonnier choisit un avocat commis d’office. Il peut communiquer avec la personne gardée à vue durant un entretien qui ne peut excéder 30 minutes. On s’assure de réunir toutes les conditions pour garantir la confidentialité de l’entretien.

Mise en examen

Dans le cadre de l’enquête pénale, le mis en cause peut être mis en examen devant un juge d’instruction. Cette étape initie l’ouverture d’une information judiciaire. En réalité, elle correspond à l’enquête menée par et/ou sous le contrôle d’un juge d’instruction, magistrat du siège indépendant. La personne mise en examen dispose de droits. Elle peut :

  • Avoir recours à l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure.
  • Demander au juge de procéder à tout acte qui lui paraît nécessaire à la manifestation de la vérité. Cela inclut notamment l’audition de témoins, le transport sur les lieux et les confrontations.

Puis le juge d’instruction peut décider de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire. Dans ce sens, il lui impose de respecter un certain nombre d’obligations. En parallèle, il peut également saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD), s’il souhaite placer en détention la personne mise en examen.

À l’issue d’un débat contradictoire, le Juge des Libertés et de la Détention rend sa décision. Il peut soit placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, soit en détention provisoire pour une durée déterminée. La détention provisoire ne peut être ordonnée que dans des cas limitativement énumérés par la loi.

À la fin de l’instruction, le Juge d’instruction a la possibilité de :

  • Rendre une ordonnance de non-lieu.
  • Requalifier juridiquement les infractions.
  • Renvoyer le mis en examen devant le Tribunal correctionnel ou devant la Cour d’Assises.

Poursuites pénales

En cas d’infraction pénale, il existe quatre types de poursuites judiciaires : l’ordonnance pénale, la composition pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel.

Justice des mineurs

Le droit pénal des mineurs est une branche particulière traitant de la délinquance juvénile. Le droit pénal des mineurs, issu de l’ordonnance du 2 février 1945, repose sur un principe essentiel. Selon ce dernier, la réponse à la délinquance juvénile doit, à chaque fois que les circonstances le permettent, passer par des mesures éducatives plutôt que par des mesures purement répressives. Ainsi, le Juge des enfants, le Tribunal pour enfants et la Cour d’Assises des mineurs constituent certains des acteurs judiciaires spécialisés auxquels on confie la justice des mineurs.

Droit pénal : droit des victimes

Tout au long de la procédure pénale, un avocat peut assister la victime d’une infraction pénale. Et ce, dès le stade de l’enquête jusqu’à la phase de jugement du délinquant. Objectif : faire reconnaître son statut de victime et obtenir son indemnisation.

droit pénal droit des victimes

DROIT PÉNAL

garde à vue droit pénal

Droit pénal : la garde à vue

En droit pénal, l’avocat peut intervenir dès le début de la garde à vue si le mis en cause sollicite son assistance. Dans ce contexte, ce dernier peut le choisir. À défaut, le Bâtonnier choisit un avocat commis d’office. Il peut communiquer avec la personne gardée à vue durant un entretien qui ne peut excéder 30 minutes. On s’assure de réunir toutes les conditions pour garantir la confidentialité de l’entretien.

Mise en examen

Dans le cadre de l’enquête pénale, le mis en cause peut être mis en examen devant un juge d’instruction. Cette étape initie l’ouverture d’une information judiciaire. En réalité, elle correspond à l’enquête menée par et/ou sous le contrôle d’un juge d’instruction, magistrat du siège indépendant. La personne mise en examen dispose de droits. Elle peut :

  • Avoir recours à l’assistance d’un avocat tout au long de la procédure.
  • Demander au juge de procéder à tout acte qui lui paraît nécessaire à la manifestation de la vérité. Cela inclut notamment l’audition de témoins, le transport sur les lieux et les confrontations.

Puis le juge d’instruction peut décider de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire. Dans ce sens, il lui impose de respecter un certain nombre d’obligations. En parallèle, il peut également saisir le Juge des Libertés et de la Détention (JLD), s’il souhaite placer en détention la personne mise en examen.

À l’issue d’un débat contradictoire, le Juge des Libertés et de la Détention rend sa décision. Il peut soit placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, soit en détention provisoire pour une durée déterminée. La détention provisoire ne peut être ordonnée que dans des cas limitativement énumérés par la loi.

À la fin de l’instruction, le Juge d’instruction a la possibilité de :

  • Rendre une ordonnance de non-lieu.
  • Requalifier juridiquement les infractions.
  • Renvoyer le mis en examen devant le Tribunal correctionnel ou devant la Cour d’Assises.
procédures pénales droit pénal

Poursuites pénales

En cas d’infraction pénale, il existe quatre types de poursuites judiciaires : l’ordonnance pénale, la composition pénale, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et la citation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel.

Justice des mineurs

Le droit pénal des mineurs est une branche particulière traitant de la délinquance juvénile. Le droit pénal des mineurs, issu de l’ordonnance du 2 février 1945, repose sur un principe essentiel. Selon ce dernier, la réponse à la délinquance juvénile doit, à chaque fois que les circonstances le permettent, passer par des mesures éducatives plutôt que par des mesures purement répressives. Ainsi, le Juge des enfants, le Tribunal pour enfants et la Cour d’Assises des mineurs constituent certains des acteurs judiciaires spécialisés auxquels on confie la justice des mineurs.

droit pénal droit des victimes

Droit pénal : droit des victimes

Tout au long de la procédure pénale, un avocat peut assister la victime d’une infraction pénale. Et ce, dès le stade de l’enquête jusqu’à la phase de jugement du délinquant. Objectif : faire reconnaître son statut de victime et obtenir son indemnisation.