L’autorité parentale englobe les droits et les devoirs des parents envers leur(s) enfant(s). Elle s’exerce conjointement : c’est là une règle de principe. Ceci étant dit, le Juge aux affaires familiales peut décider de la retirer à l’un des parents voire aux deux. Dans quels cas ? Comment s’exerce l’autorité parentale après une séparation ? Quelles différences avec la notion de coparentalité ? Le point dans cet article.
En France, l’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme “un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant”. La notion d’autorité parentale a évolué ces dernières années. Cette évolution est, entre autres, le résultat de la promulgation de lois nouvelles, comme la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002.
En outre, elle est le fruit de certaines décisions de justice dites “historiques”. À l’instar de la reconnaissance, le 7 janvier 2022, de l’autorité parentale à quatre adultes. En l’occurrence, un couple d’hommes et un couple de femmes, sur leurs deux enfants.
Autorité parentale, coparentalité, devoir parental : quelle définition légale ?
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a mené à la dissociation entre cette dernière et la garde de l’enfant. Les parents qui apparaissent sur l’acte de naissance de ce dernier exercent l’autorité parentale de façon conjointe (article 372 du Code civil). Et ce, même s’ils se séparent ou s’ils divorcent (voir ci-dessous). Plusieurs devoirs incombent aux parents à l’égard de l’enfant, notamment :
- Le devoir de protection et d’entretien : incluant le fait de le nourrir, de lui assurer un toit, d’assurer sa sécurité et de prendre soin de sa santé.
- Celui d’éducation : renvoyant à l’instruction obligatoire des enfants dès 3 ans et jusqu’à 16 ans révolus.
- Enfin, le devoir de gestion du patrimoine : dans le cas où l’enfant dispose de biens. Cela implique que les parents ont l’obligation de les administrer, mais sans les vendre.
L’autorité parentale est valable jusqu’aux 18 ans révolus de l’enfant
Sauf si :
- L’émancipation de l’enfant est prononcée. À noter : l’enfant mineur doit avoir au moins 16 ans et un jour pour en faire la demande.
- On a retiré aux parents leurs droits parentaux.
Coparentalité et devoir parental
La coparentalité est un terme né de l’évolution des mœurs sociales. Il désigne la situation de deux parents qui exercent l’autorité parentale ensemble, peu importe le contexte dans lequel se situe leur couple (mariage, union libre, pacs, divorce…).
Quant au devoir parental, il est celui que conserve l’un des parents alors qu’il n’exerce pas ou plus l’autorité parentale. Celui-ci conserve un certain nombre de droits et de devoirs à l’égard de l’enfant. Par exemple, le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Couple marié : quid de l’autorité parentale en cas de divorce ?
En parallèle de la baisse continue du nombre de mariages ces dernières années en France, on a observé une hausse du nombre de divorces. Selon les chiffres les plus récents de l’INSEE, on en a comptabilisé 128 000 en 2016 contre 116 700 en 2000, avec un pic à 155 300 divorces enregistrés en 2005.
Depuis, ces chiffres ont été divisés par deux. La raison : l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, du divorce par consentement mutuel avec avocats, sans juge et enregistré au rang des minutes par notaire (article 229-1 du Code civil). Ce qui ne signifie pas pour autant que les Français divorcent moins. Ainsi, les divorces par consentement mutuel sans juge représentent désormais plus de la moitié des divorces selon l’enquête Justifit.
Conséquences du divorce sur l’autorité parentale
Quelque soit sa nature, le divorce du couple marié n’entraîne aucune fin d’exercice de l’autorité parentale pour l’un ou l’autre des parents (article 373-2 du Code civil). À moins que l’un d’entre eux ne respecte pas le lien que l’autre a avec l’enfant. Ou bien encore, qu’il prenne des décisions importantes pour ce dernier sans concertation avec l’autre parent.
Dans ces cas-là, la médiation familiale peut permettre de trouver une solution au défaut de communication et/ou au conflit. Si le désaccord persiste, il est possible d’engager une procédure devant le Juge aux affaires familiales. Entre autres, pour solliciter une modification de l’exercice de l’autorité parentale voire son retrait (voir ci-dessous). D’autres informations sont accessibles dans cette page.
Quid de l’autorité parentale pour les parents de même sexe ?
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a considérablement fait évoluer l’égalité des droits entre les familles françaises. Elle intègre leur diversité en prévoyant, entre autres, l’accès des femmes célibataires et des couples de femmes à la procréation médicalement assistée (PMA). En outre, elle adapte le droit de la filiation à travers l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes.
L’accès à l’autorité parentale et son exercice par des parents de même sexe dépend en premier lieu de la façon dont l’enfant a été conçu :
- En cas de gestation pour autrui à l’étranger, et si les parents sont deux hommes, l’époux du père biologique doit adopter l’enfant de façon simple ou plénière pour obtenir l’autorité parentale.
- Dans le cadre d’une PMA, l’épouse de la mère biologique doit réaliser une adoption plénière.
- En cas d’AMP pour un couple de femmes, les deux doivent reconnaître conjointement l’enfant devant notaire. Puis l’épouse de la mère biologique doit confirmer cette reconnaissance.
Enfin, en cas d’adoption plénière par un couple d’hommes ou de femmes, les deux parents détiennent l’autorité parentale.
Devoirs parentaux : quelles sanctions en cas de non-respect ?
Le non-respect par l’un des parents, ou par les deux, des devoirs parentaux à l’égard de l’enfant peut entraîner des peines d’amende et de prison. C’est le cas, par exemple, lors du non-paiement de la pension alimentaire (même lorsque l’autorité parentale a été retirée). Ou bien encore, lorsqu’un parent ayant déménagé ne le justifie pas dans le délai imparti d’un mois à compter de son changement d’adresse.
En outre, le non-respect de l’autorité parentale peut mener au retrait partiel ou total de cette dernière. Les articles 378 à 381 du Code civil prévoient les situations aboutissant à une telle décision de justice. Ainsi, peuvent se voir retirer cette autorité les parents :
- Condamnés pour un crime ou un délit commis sur leur enfant, par leur enfant et/ou sur l’autre parent (article 378 du Code civil).
- Consommant de manière “habituelle et excessive” de l’alcool et/ou des stupéfiants.
- Ne prenant pas soin de leur enfant et mettant de fait en danger “sa sécurité, sa santé ou sa moralité” (article 378-1 du Code civil).
L’action en retrait total de l’autorité parentale peut être initiée par l’un des parents, un autre membre de la famille. Mais aussi par le ministère public ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance.
Retrait obligatoire de l’autorité parentale en cas de violences intrafamiliales : où en est la proposition de loi ?
Dans la continuité de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 relative à la lutte contre les violences intrafamiliales, et de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 relative à la protection des victimes de violences conjugales, une proposition de loi a été déposée au Parlement français le 15 décembre 2022. Son objectif : retirer obligatoirement l’autorité parentale ou, à défaut, son exercice, dans les cas suivants :
- Agression sexuelle ou viol incestueux ou un autre crime d’un parent sur son enfant.
- Crime commis sur l’autre parent.
Adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale, avec modifications, le 13 novembre 2023, on note que le Sénat a enrichi le texte de plusieurs mesures, entre autres :
- La suspension automatique de l’exercice de l’autorité parentale, des droits de visite et d’hébergement en cas de poursuite du parent pour agression sexuelle ou viol incestueux ou tout autre crime sur l’enfant. Mais aussi en cas de condamnation pour violences volontaires sur l’autre parent.
- L’interdiction de déposer une demande en rétablissement de l’exercice de l’autorité parentale, des droits de visite et d’hébergement avant la fin d’un délai de six mois suivant la décision de justice de retrait.
Dans cette page, découvrez d’autres informations utiles et suivez les avancées de cette proposition de loi.
