Le décret nº2016-1906 a été publié au Journal Officiel le 29 décembre 2016. Il concerne la procédure d’homologation judiciaire d’une convention parentale relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, ce texte dispense les parties de comparaître systématiquement devant le Juge aux Affaires Familiales. Sauf si ce dernier l’estime nécessaire.
Ce protocole simplifie les démarches des parents souhaitant organiser amiablement les modalités de vie de leurs enfants. C’est le cas notamment lors de la rupture du couple. Ou même ultérieurement lorsque les parties ont déjà obtenu un jugement devant le Juge aux Affaires Familiales et qu’elles souhaitent voir modifier les modalités mises en place.
Pour cela, il existe un formulaire type. Les parents peuvent le remplir selon leurs souhaits communs. Il considère notamment les éléments suivants :
- Modalités de résidence de l’enfant (chez la mère, chez le père ou en résidence alternée).
- Répartition des vacances scolaires chez chacun des parents.
- Pension alimentaire.
- Participation aux frais de médicaux et/ou de scolarité…
Convention parentale : une fois le formulaire complété
Les parents doivent ensuite le déposer à l’accueil du Tribunal de Grande Instance dont ils dépendent. En réalité, il s’agit de celui du lieu de résidence de l’enfant. Ils doivent attendre que le Juge aux Affaires Familiales rende un jugement constatant l’homologation de leurs accords. Et ce, s’il estime que ces derniers préservent suffisamment l’intérêt supérieur du/des enfant(s).
Par conséquent, cette décision est rendue sans audience physique. Les parents n’ont pas besoin de se déplacer au Tribunal. Généralement, les parties reçoivent la décision d’homologation dans leur boîte aux lettres sous un délai allant de 3 semaines à 1 mois. Quoiqu’il en soit, veillez à bien vous faire conseiller avant de remplir ce type de document.
Avocat de la famille : partenaire des intérêts de tous
L’objectif de la démarche est avant tout pour les parents de trouver des solutions amiables. En parallèle, il ne faut pas non plus que l’un d’eux, ou encore le ou les enfants, soient lésés par la situation envisagée. Ainsi, il est conseillé de se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit de la famille afin de connaître l’ensemble de vos droits et de vos devoirs.
Chacun des deux parents peut bien entendu prendre son propre avocat. Par exemple, pour désamorcer des situations complexes, ou bien encore, pour rédiger la convention parentale. Et ce, dans l’hypothèse où votre cas de figure ne serait pas prévu dans le modèle type. En effet, certaines situations familiales nécessitent parfois un accompagnement sur-mesure. Seul un avocat pourra vous aider à le mettre en œuvre.
Merci pour la publication de ces explications 🙂
Si par erreurs toutes les pages non pas les signatures est ce que cela peut-il être homologué ou non ?
Bonjour, pour que la convention parentale soit recevable et homologuée par le juge, il convient normalement de parapher toutes les pages et de ne signer que la dernière. Cependant, selon les tribunaux et leurs pratiques, les juges peuvent parfois faire preuve de souplesse.
Bonjour , nous avons eu recours à une médiatrice familiale pour nous aider à rédiger la convention parentale lors de notre séparation. dans laquelle Mr était d’accord pour que notre fils vive avec moi et que l’on retourne vivre à L’ile de la réunion dont je suis originaire. Avec des modalités précises et particulières sur les périodes de vacances scolaires que l’enfant passerait avec lui en métropole. nous avons envoyé cette convention pour homologation au tribunal le 12 octobre , je n’ai toujours pas eu de retour : est ce normal ?
En déc comme convenu notre fils partira en métropole pour une durée de 1 mois , billets à ma charge comme convenu , ma question est la suivante : en l’absence de jugement d’ici là, comment être certaine que mon ex compagnon ait l’obligation de faire revenir notre fils ici ? où il est scolarisé avec son consentement et sa signature ?
en pratique que vaut cette convention en l’absence de retour du juge ? et quel est le délai raisonnable avant de s’inquiéter du traitement de la demande ?
Chère Madame,
Les tribunaux sont actuellement surchargés ce qui explique le délai de traitement pour l’homologation de votre convention parentale.En moyenne il faut compter entre 3 et 6 semaines avant d’avoir un retour du greffe.
Effectivement, en l’absence du jugement d’homologation, vous prenez le risque que le père ne vous renvoie pas votre fils à l’issue du délai d’un mois.
Bien à vous.