La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a prolongé le délai légal pour procéder à une déclaration…
Avocat au Barreau de Toulouse
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Dans le cadre familial, les parents désignent les personnes qui élèvent et protègent l’enfant. La marque du pluriel identifie plus précisément ceux dont on descend en ligne directe. Au singulier, le terme parent désigne plus largement celui qui est membre de la même famille qu’une autre personne.
En termes juridiques, la notion de parents renvoie à l’autorité parentale. La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l’article 371-1 du Code civil. Ainsi, elle dispose que « l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ».
L’autorité parentale appartient au père et à la mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Et ce, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité. De plus, pour assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a prolongé le délai légal pour procéder à une déclaration…
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