Disparition de la procédure en deux temps et de l’audience de conciliation. Mais aussi divorce accepté sous signature privée et réduction du délai relatif au divorce pour altération du lien conjugal. Découvrez dans cet article les innovations phares intégrant la nouvelle réforme du divorce.
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a introduit une réforme du divorce majeure. Elle change de manière substantielle la procédure de divorce contentieux. Objectif : simplifier pour mieux juger. Ainsi, celle-ci entrera en vigueur dès le 1er janvier 2021.
Antérieurement à cette réforme, la saisine en divorce s’effectuait par voie de requête unilatérale. Désormais, il faut obligatoirement passer par la voie de l’assignation ou d’une requête conjointe. Cette modification de l’acte de saisine entraîne plusieurs conséquences.
Réforme du divorce : ce qui change
D’une part, la procédure en deux temps n’existe plus. L’audience de conciliation, suivie d’une assignation en divorce, disparaît afin d’accélérer la procédure de divorce. D’autre part, il n’y a plus lieu d’attendre la convocation du juge. Toutefois, l’avocat doit prendre attache avec le greffe pour demander une date d’audience à faire figurer sur son acte d’assignation.
En parallèle, les motifs du divorce peuvent être évoqués en cours de procédure. Dans ce sens, il est possible de justifier sa demande dès l’assignation. Et ce, lorsque celle-ci est fondée sur un divorce pour altération du lien conjugal ou sur un divorce accepté. De plus, il est possible de préciser les motifs dans les premières conclusions. Malgré tout, le demandeur doit attendre ses premières conclusions pour invoquer les motifs du divorce lorsque sa demande est fondée sur un divorce pour faute. Et ce, à peine d’irrecevabilité de l’assignation.
Audience de conciliation et mesures provisoires
Dans le cadre de cette nouvelle réforme du divorce, l’audience de conciliation n’existe plus. Elle cède la place à une “audience d’orientation et sur mesures provisoires” devant le juge de la mise en état.
Quant aux mesures provisoires, elles subsistent tout en n’étant plus systématiquement ordonnées par le juge. Dès lors, elles deviennent facultatives. Une innovation importante initiée par cette réforme consiste en la suppression de l’entretien individuel entre les parties et le juge. Autrement dit, ces dernières n’ont plus l’obligation de comparaitre à cette audience.
Divorce pour altération du lien conjugal
En outre, le délai relatif au divorce pour altération du lien conjugal est réduit à un an. Il s’agit d’un divorce qui permet d’être prononcé dès lors que les époux justifiaient – auparavant – d’une séparation de deux ans. La date de séparation est appréciée comme suit :
- Si le divorce est fondé sur l’altération définitive du lien conjugal sans que ce motif soit invoqué dans l’assignation, le nouvel article 1126-1 prévoit que la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l’expiration du délai d’un an. En principe, ce délai est apprécié lors de la demande en divorce, puisqu’il doit être écoulé à cette date.
- Si l’assignation n’indique pas le fondement, le délai s’apprécie à la date du prononcé du divorce.
- Toutefois, ce délai d’un an n’est pas requis lorsqu’une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées. Dans ce sens, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d’un an ne soit exigé.
Réforme du divorce : autres dispositions importantes
Pour le divorce accepté, il est possible de passer par un acte sous signature privée. Celui-ci est contresigné par les avocats pour acter le principe du divorce. L’objectif majeur est, là aussi, d’accélérer d’autant la procédure de divorce. Autrement dénommé divorce par consentement mutuel. De plus, des mesures sont prévues pour que la convention de divorce ou de séparation de corps puissent être constituée au format électronique.
