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Décret d’application de la loi du 9 juillet 2020 portant obligation du port du masque : illégal ou pas ?

loi du 9 juillet 2020 elfried dupuy-chabin

Dans une lettre adressée au Premier Ministre le 7 août 2020, Me Carlo Alberto Brusa, Président de l’association Réaction 19, a alerté les pouvoirs publics. Et ce, sur le caractère illégal du décret n°2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret du 10 juillet 2020. Celui-ci  concerne les pouvoirs attribués aux Préfets quant à l’obligation du port du masque.

L’article 1er II de la loi du 9 juillet 2020 organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il prévoit que lorsque le Premier Ministre prend des mesures sanitaires prévues au I, il peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d’application de ces dispositions.

En parallèle, lorsque ces mesures doivent s’appliquer dans le seul champ géographique d’un département, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État du département – à l’instar du Préfet – à les décider lui-même. Cependant, ce dernier peut prendre toute décision après avis du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Décret d’application de la loi du 9 juillet 2020 : quelle nouvelle autonomie pour le Préfet du département ?

Or, le décret du 30 juillet 2020 modifiant le décret du 20 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est venu ajouter une possibilité pour le Préfet de département. Celle de rendre obligatoire le port du masque “dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret.”

Autrement dit, cette nouvelle disposition a modifié les conditions dans lesquelles le Préfet de département peut agir de manière autonome. S’agissant notamment de la mesure visant à obliger le port du masque. Ainsi, le décret du 30 juillet 2020 est-il devenu illégal en ce qu’il méconnaît les dispositions prescrites à l’article 1er II de la loi du 9 juillet 2020 ?

Obligation de faire mention de l’avis de l’ARS aux termes de chaque décret

Dans sa nouvelle rédaction, aucune mention ne figure quant à la condition prévue par le législateur sur l’obligation de solliciter préalablement l’avis du Directeur général de l’ARS. Or, la loi du 9 juillet 2020 impose le recours à cet avis en amont de toute décision. Selon Me Brusa, l’obligation du port du masque est présentée comme une mesure qui vise à lutter contre la propagation du virus.

Par conséquent, il s’agit de faire mention, aux termes du décret, de cette condition de consultation du Directeur général de l’ARS. À défaut, cela constitue une violation manifeste de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence. Celle-ci entacherait de nullité tout arrêté que le Préfet prendrait sans cette consultation préalable de l’ARS.

ARS Occitanie : son avis récemment pris en compte

La rédaction du décret du 30 juillet 2020 n’a pas évolué à ce jour. Toutefois, on note que certains préfets entendent appliquer à la lettre la loi du 9 juillet 2020.

Dans ce sens, et par arrêté en date du 18 octobre 2020, les Préfets de la Haute-Garonne et de l’Hérault notamment ont pris diverses mesures obligatoires dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Dont le port du masque obligatoire. Et ce, après avis de l’ARS Occitanie du 16 octobre 2020. Les pouvoirs publics semblent donc avoir entendu l’alerte de Me Brusa.

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