Un conducteur ivre qui vous percute après avoir grillé un feu rouge. Une erreur de diagnostic aux urgences qui impacte votre santé jusqu’à la fin de vos jours. Un délinquant qui vous agresse sexuellement à la sortie du métro alors que vous rentrez du boulot. Ces accidents, erreurs et agressions n’arrivent pas qu’aux autres. Ils peuvent transformer durablement votre vie et celle de vos proches en un véritable cauchemar. Par conséquent, mieux vaut bien s’entourer pour définir précisément les dommages que vous avez subis et l’indemnisation de l’ensemble de vos préjudices.
182 029 accidents corporels sur les routes françaises selon les tendances pour 2022 du dernier bilan de la Sécurité routière. 5 millions de recours aux urgences suite à un accident de la vie courante selon la DGCCRF. 84 500 violences sexuelles en 2022, soit un bond de 11 % par rapport à l’année précédente, d’après les derniers chiffres de la criminalité et de la délinquance. 4 692 affaires présentées devant un tribunal en 2021 pour erreur médicale. Enfin, 604 565 accidents du travail en 2021 selon l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Ces données ont de quoi interpeller.
Leur point commun ? Elles révèlent toutes des événements accidentels, des erreurs et des actes d’agression ayant entraîné des dommages pour lesquels les victimes peuvent agir contre les responsables pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices devant la juridiction compétente. Les procédures sont souvent longues, du fait notamment des protagonistes à considérer au-delà de l’auteur de l’accident et de la victime. Mais aussi quant à la diversité des préjudices indemnisables. Quels sont-ils ? Quels sont les dommages réparables ? Pourquoi l’expertise d’un avocat est-elle fortement recommandée ?
Dommages réparables : l’essentiel à retenir
Un préjudice est la conséquence d’un dommage qui doit lui-même respecter quatre critères pour qu’on le considère comme réparable. Ainsi, il doit être :
- Certain : autrement dit, la victime doit pouvoir prouver le fait qu’elle l’a déjà subi, qu’il entraînera un préjudice futur et/ou qu’il a engendré une perte de chance.
- Légitime : la victime doit se trouver dans une situation conforme à la loi, et ses intérêts protégés dans ce cadre, pour qu’elle puisse demander l’indemnisation de son préjudice.
- Personnel : la personne qui a subi le dommage, son représentant (par exemple, les parents d’un enfant) et ses proches (victimes par ricochet) sont les seuls qui peuvent réclamer l’indemnisation du préjudice.
- Direct : en d’autres termes, il s’agit ici d’identifier clairement le lien de causalité entre le fait dit “générateur” et le dommage lui-même. Dans le cas de dommages “en cascade”, seul le juge peut préciser les limites du dommage direct.
Préjudices : la nomenclature Dintilhac
Les dommages donnant droit à une indemnisation des préjudices sont nombreux. Depuis 2005, la nomenclature Dintilhac est l’outil de référence permettant de classifier l’ensemble de ces derniers. L’avocat l’utilise tout autant durant la phase de négociation avec les assurances que lors d’un procès. Et même si elle n’a aucun caractère réglementaire, elle a su se faire reconnaître par les différentes juridictions.
La nomenclature Dintilhac a régulièrement évolué, au fil de la reconnaissance de nouveaux chefs de préjudices. Elle distingue, d’une part, les dommages dits patrimoniaux, c’est-à-dire, les dommages économiques liés :
- À l’intégrité physique et psychique de la victime : il s’agit des dommages corporels.
- Au patrimoine de la victime : en d’autres termes, les dommages matériels.
D’autre part, la nomenclature Dintilhac compile les dommages dits extrapatrimoniaux. Autrement dit, ceux relatifs aux atteintes à des droits qui ne font pas partie du patrimoine de la victime. Ces derniers sont difficilement évaluables financièrement. Il s’agit des dommages moraux, à l’instar d’une atteinte à l’image de la victime.
Consolidation du dommage : préjudices temporaires ou permanents ?
À la suite d’un accident, d’une erreur ou d’une agression, il s’agit pour l’avocat de la victime d’obtenir l’indemnisation de tout le préjudice et rien que le préjudice. De fait, la nomenclature Dintilhac intègre aussi son caractère temporaire et permanent. Et c’est la consolidation du dommage qui permet de le définir.
Celle-ci consiste en une expertise médicale préparée en amont par l’avocat quant au périmètre des préjudices à considérer pour calculer les montants d’indemnisation. La consolidation permet donc de déterminer précisément l’étendue à long terme d’un dommage et le caractère permanent du préjudice. Entre autres, quant au taux d’incapacité permanent de la victime et à ses pertes fonctionnelles futures.
Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux : liste non-exhaustive
Préjudices patrimoniaux
Parmi les préjudices patrimoniaux temporaires, on peut citer les dépenses de santé actuelles, les pertes de gains professionnels jusqu’à la consolidation. Ou bien encore, l’assistance par tierce personne quand la victime se retrouve dans l’incapacité d’effectuer elle-même des actes essentiels de la vie courante.
Concernant les préjudices patrimoniaux permanents, on peut ajouter aux dépenses de santé et aux pertes de gains professionnels futurs ainsi qu’à l’assistance par tierce personne :
- Les frais d’aménagement du logement de la victime.
- L’incidence professionnelle du dommage subi.
- La perte de droits à la retraite.
- Les frais de véhicule adapté…
Préjudices extrapatrimoniaux
D’une part, les préjudices extrapatrimoniaux temporaires peuvent inclure les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime entre l’événement et la consolidation. Par exemple, une ou plusieurs interventions chirurgicales. Mais aussi le préjudice d’angoisse de mort imminente et les préjudices liés à des pathologies évolutives.
Quant aux préjudices extrapatrimoniaux permanents, on peut lister le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément dans le cas d’une activité particulière que la victime avait coutume de pratiquer. En outre, il est possible de retenir le préjudice sexuel, le préjudice juvénile, ainsi que le préjudice d’établissement en cas de perte de chance normale quant à la réalisation d’un projet de vie de famille du fait de la gravité d’un handicap.
Préjudices des proches de la victime
Ces derniers sont à considérer comme des victimes indirectes ou par ricochet. La nomenclature Dintilhac reconnaît l’existence de leurs souffrances et de leurs préjudices. Il s’agit des personnes ayant un lien de parenté ou d’alliance. Et celles avec qui la victime partage sa vie et son affection. On note que la nomenclature intègre :
- D’une part, le lien et le degré de proximité au calcul de l’indemnisation.
- D’autre part, le niveau de gravité de l’accident, de l’erreur ou de l’acte d’agression : la victime a-t-elle survécu ou est-elle décédée ?
Parmi les préjudices patrimoniaux des victimes indirectes, on relève entre autres les frais d’obsèques et la perte de revenus en cas de décès de la victime. Cette perte de revenus est également appréciée en cas de survie.
Concernant leurs préjudices extrapatrimoniaux, citons le préjudice d’accompagnement relatif aux bouleversements qu’ils peuvent vivre, de l’événement au décès. Ainsi que le préjudice d’affection relatif lié à leur souffrance affective. En cas de survie de la victime, leurs préjudices extrapatrimoniaux englobent tous les changements dans les conditions de leur existence au regard du handicap éventuel de la victime directe.
Pourquoi le conseil d’un avocat est-il fortement recommandé en cas de préjudices ?
Les considérations humaines et juridiques à comprendre et à anticiper, dans le cadre de situations inattendues aux effets pouvant être dramatiques et durablement handicapants pour toute victime, sont nombreuses. L’accompagnement personnalisé d’un avocat intervenant en droit des dommages corporel et/ou en droit des victimes s’avère donc souvent déterminant :
- De l’analyse de la demande d’indemnisation du préjudice à la collecte des éléments de preuve.
- En passant par la préparation précise de l’expertise médicale et l’intermédiation avec les assurances.
