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Le droit des victimes

Le droit des victimes prévoit que la victime d’une infraction pénale peut être assistée d’un avocat tout au long de la procédure pénale. Cette assistante débute dès le stade de l’enquête et se poursuit jusqu’à la phase de jugement du délinquant. Objectif : faire reconnaître son statut de victime et obtenir son indemnisation.

Le dépôt de plainte

Votre avocat vous conseille quant au dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. En cas de classement sans suite du dossier, ou à défaut de traitement de votre plainte dans un délai raisonnable, il se chargera de la rédaction d’une plainte. Elle sera adressée à Monsieur le Procureur de la République. En parallèle, il peut également rédiger une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Enfin, votre avocat peut vous assister en cas de confrontation avec le délinquant placé en garde à vue.

L’indemnisation des victimes

Lorsque l’auteur des dommages est inconnu, décédé, ou insolvable, vous pouvez aussi saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Objectif : obtenir le règlement des sommes obtenues au titre de vos dommages et intérêts.

La CIVI peut être saisie pendant le cours du procès pénal sans avoir à attendre l’issue de cette procédure. En effet, il s’agit d’une procédure autonome. Il est possible de la mener parallèlement avec une procédure pénale. Elle fait partie intégrante du droit des victimes.

L’indemnisation sera versée par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme. Les victimes concernées par cette indemnisation sont les suivantes :

  • De nationalité française, que l’infraction ait été commise en France ou à l’étranger.
  • Membres de l’Union Européenne.
  • Étrangers en séjour régulier en France si l’infraction a été commise sur le territoire national.
  • Proches de la victime directe de l’infraction qui souffrent d’un préjudice personnel. Ces derniers peuvent eux-aussi obtenir réparation intégrale de leurs préjudices.

La CIVI indemnise chaque victime pour les préjudices liés à la mort, à un déficit fonctionnel permanent ou à une Incapacité Totale de Travail égale ou supérieure à 1 mois. Le principe est celui de l’indemnisation intégrale. Tous les préjudices sont donc indemnisés (préjudices physiques, moraux, économiques, professionnels), sans plafond d’indemnisation et quel que soit le niveau de revenus de la victime.

Les prestations indemnitaires perçues par la victime des organismes sociaux seront déduites du montant de l’indemnité fixée par la CIVI. Cette juridiction comprend notamment deux magistrats professionnels. Il existe une CIVI dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance.

Droit des victimes : procédure

La victime doit agir dans un délai de 3 ans à dater de l’infraction. Ce délai est prolongé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction pénale lorsque des poursuites pénales ont été exercées.

Le président de la Commission peut accorder des provisions en cours de procédure dans le mois de la demande qui lui parvient. La procédure devant la CIVI est généralement plus rapide que celle devant la juridiction pénale. De surcroît, la CIVI n’est pas liée par la décision rendue par la juridiction pénale éventuellement saisie quant aux dommages et intérêts.

Lorsque le dommage corporel est grave, ou que les conséquences économiques sont importantes. Lorsque votre faute risque d’être retenue, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel. La CIVI pourra désigner un médecin expert inscrit sur les listes judiciaires de la Cour d’Appel. Son rôle sera de vous examiner et de déterminer vos préjudices.

Après avoir entendu les parties durant l’audience et pris connaissance du rapport d’expertise et des écritures échangées, la CIVI rendra un jugement. Il pourra faire l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel. Quoiqu’il en soit, l’exécution de la décision est immédiate. Et ce, même si les auteurs d’infraction contre qui une victime se constitue partie civile sont la plupart du temps impécunieux.

Le droit des victimes

Le droit des victimes prévoit que la victime d’une infraction pénale peut être assistée d’un avocat tout au long de la procédure pénale. Cette assistante débute dès le stade de l’enquête et se poursuit jusqu’à la phase de jugement du délinquant. Objectif : faire reconnaître son statut de victime et obtenir son indemnisation.

Le dépôt de plainte

Votre avocat vous conseille quant au dépôt de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. En cas de classement sans suite du dossier, ou à défaut de traitement de votre plainte dans un délai raisonnable, il se chargera de la rédaction d’une plainte. Elle sera adressée à Monsieur le Procureur de la République. En parallèle, il peut également rédiger une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Enfin, votre avocat peut vous assister en cas de confrontation avec le délinquant placé en garde à vue.

L’indemnisation des victimes

Lorsque l’auteur des dommages est inconnu, décédé, ou insolvable, vous pouvez aussi saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Objectif : obtenir le règlement des sommes obtenues au titre de vos dommages et intérêts.

La CIVI peut être saisie pendant le cours du procès pénal sans avoir à attendre l’issue de cette procédure. En effet, il s’agit d’une procédure autonome. Il est possible de la mener parallèlement avec une procédure pénale. Elle fait partie intégrante du droit des victimes.

L’indemnisation sera versée par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme. Les victimes concernées par cette indemnisation sont les suivantes :

  • De nationalité française, que l’infraction ait été commise en France ou à l’étranger.
  • Membres de l’Union Européenne.
  • Étrangers en séjour régulier en France si l’infraction a été commise sur le territoire national.
  • Proches de la victime directe de l’infraction qui souffrent d’un préjudice personnel. Ces derniers peuvent eux-aussi obtenir réparation intégrale de leurs préjudices.

La CIVI indemnise chaque victime pour les préjudices liés à la mort, à un déficit fonctionnel permanent ou à une Incapacité Totale de Travail égale ou supérieure à 1 mois. Le principe est celui de l’indemnisation intégrale. Tous les préjudices sont donc indemnisés (préjudices physiques, moraux, économiques, professionnels), sans plafond d’indemnisation et quel que soit le niveau de revenus de la victime.

Les prestations indemnitaires perçues par la victime des organismes sociaux seront déduites du montant de l’indemnité fixée par la CIVI. Cette juridiction comprend notamment deux magistrats professionnels. Il existe une CIVI dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance.

Droit des victimes : procédure

La victime doit agir dans un délai de 3 ans à dater de l’infraction. Ce délai est prolongé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction pénale lorsque des poursuites pénales ont été exercées.

Le président de la Commission peut accorder des provisions en cours de procédure dans le mois de la demande qui lui parvient. La procédure devant la CIVI est généralement plus rapide que celle devant la juridiction pénale. De surcroît, la CIVI n’est pas liée par la décision rendue par la juridiction pénale éventuellement saisie quant aux dommages et intérêts.

Lorsque le dommage corporel est grave, ou que les conséquences économiques sont importantes. Lorsque votre faute risque d’être retenue, il est conseillé de recourir à un avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel. La CIVI pourra désigner un médecin expert inscrit sur les listes judiciaires de la Cour d’Appel. Son rôle sera de vous examiner et de déterminer vos préjudices.

Après avoir entendu les parties durant l’audience et pris connaissance du rapport d’expertise et des écritures échangées, la CIVI rendra un jugement. Il pourra faire l’objet d’un recours devant la Cour d’Appel. Quoiqu’il en soit, l’exécution de la décision est immédiate. Et ce, même si les auteurs d’infraction contre qui une victime se constitue partie civile sont la plupart du temps impécunieux.