Lundi 2 octobre 2023, le gouvernement a pris un nouveau décret pour application de la loi relative à la protection de l’enfance. Ce décret institue, entre autres, les dispositions réglementaires sur la médiation familiale. Celles-ci s’appliquent dès le 5 octobre à toutes les instances. Pour bien les comprendre, il convient d’abord d’appréhender ce que recouvre la médiation familiale en France. Dans quelles circonstances y recourt-on ? À quels moments l’avocat intervient-il ?
La loi n° 2022-140 relative à la protection de l’enfance, dite Loi Taquet, a été promulguée le 7 février 2022. Elle vise plusieurs objectifs, notamment celui d’améliorer la situation des enfants placés et avant leur placement, mais aussi celui de protéger plus efficacement les enfants contre les violences. En outre, elle renforce la considération de la parole de l’enfant, à travers son audition individuelle par un juge des enfants, sa représentation plus régulière par des administrateurs ad hoc et sa défense par des avocats.
C’est quoi un administrateur ad hoc ?
Selon la définition de l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE), il s’agit d’une personne, physique ou morale, que le juge des enfants désigne afin qu’elle se substitue aux parents. Et ce, pour exercer les droits de leur enfant mineur non émancipé en son nom et à sa place, dans la limite de la mission qui lui est confiée.
La Loi Taquet a vu la création d’outils et dispositifs complémentaires afin de répondre précisément aux problématiques de terrain que les enquêtes et les témoignages d’anciens enfants placés ont révélé au grand jour. Parmi eux :
- L’interdiction, à partir de 2024, du placement à l’hôtel des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance.
- Le contrôle systématique des antécédents judiciaires des professionnels et des bénévoles qui interviennent auprès des enfants.
- La mise en place d’un fichier national des agréments des assistants familiaux et d’un référentiel national unique partagé, relatif à l’évaluation des informations préoccupantes.
Médiation familiale : quelle en est la meilleure définition ?
Les instances publiques présentent la médiation familiale comme “un temps d’écoute, d’échanges et de négociation dans les conflits familiaux”. Il s’agit de tenter de trouver une solution amiable à un litige intrafamilial né, par exemple :
- À l’occasion d’une séparation ou d’un divorce.
- Lorsque des grands-parents désirent conserver des liens avec leurs petits-enfants.
- Quand un jeune adulte rompt tous liens avec sa famille…
La médiation familiale est possible dès lors qu’aucune violence n’a été commise, que ce soit au sein du couple ou sur un enfant. Elle peut débuter à partir du moment où tous les acteurs concernés ont donné leur accord et qu’ils s’y présentent. Le médiateur familial est le professionnel diplômé d’État extérieur à la famille chargé de les accompagner.
Comment s’organise la médiation familiale en France ?
La médiation familiale s’articule autour de deux types de structures. D’une part, les structures ayant établi une convention spécifique avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Cette convention indique notamment les conditions d’exercice de ces structures et leur financement (soumis à un barème national qui dépend des revenus des demandeurs). On note que ces centres de médiation familiale adoptent souvent un statut associatif à l’instar de celles qui ont adhéré à l’UNAF.
D’autre part, il existe des structures et des professionnels pratiquant la médiation familiale de façon libérale. Ils ne disposent pas de convention particulière avec la CAF. De plus, leur existence est plus récente que celle des centres de médiation conventionnés. Par exemple, l’APMF compte 115 adhérents exerçant en tant que médiateur familial libéral. L’association met en avant sa participation active au développement du diplôme d’État de médiateur familial, créé en 2003.
Qui peut recourir à la médiation familiale ?
Il peut s’agir, en premier lieu, de l’un des parents voire des deux. Toutefois, le juge des enfants peut également leur proposer une médiation familiale dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative qu’il a ordonnée. Ce dispositif est introduit par le nouveau décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023. Ainsi, le nouvel article 1189-1 du Code de procédure civile établit que “la médiation familiale ordonnée par le juge des enfants, en application de l’article 375-4-1 du Code civil, a pour objet d’aider les parents à mettre fin à leur conflit concourant à la situation de danger pour l’enfant.”
Cette médiation familiale ordonnée par le juge peut inclure l’audition de l’enfant “sous réserve du respect de l’intérêt de celui-ci” et avec l’accord de ses parents. Enfin, par dérogation à l’article 131-12 du Code de procédure civile, “l’accord issu de la médiation peut être homologué par le juge aux affaires familiales saisi par les parents en application de l’article 373-2-7 du Code civil.”
À quels moments clés l’avocat intervient-il dans la médiation familiale ?
Outre l’expérimentation de la médiation familiale obligatoire, préalable aux contentieux familiaux, dans plusieurs tribunaux français jusqu’au 31 décembre 2024, la résolution amiable des litiges, notamment intrafamiliaux, convainc de plus en plus de familles ces dernières années.
Dans ce contexte, l’avocat peut jouer un rôle déterminant, tant dans le conseil à leur apporter avant toute saisine du juge, que dans l’exercice de son savoir-faire juridique en duo avec le médiateur familial.
Médiation familiale : conseil de l’avocat
Il intègre, entre autres, son analyse quant à l’éligibilité de l’affaire à une médiation familiale, considérant les intérêts de son client et ce qui est important pour lui. De plus, il prévoit l’information donnée au client quant au gain de temps, et donc financier, lié à la procédure, le respect d’une totale confidentialité, à l’opportunité de préserver des liens durables avec les autres parties en présence. Et ce, tout en conservant la main sur le différend et la solution que le client et ces dernières initient pour le résoudre.
Médiateur familial et avocat : un duo porteur durant toute la durée du processus
Si le client de l’avocat accepte la proposition de médiation familiale, celui-ci peut lui proposer un médiateur, puis formalise sa désignation. Ensuite, le rôle de l’avocat consiste non seulement à identifier les intérêts de son client et à les retranscrire dans le cadre de la médiation à mener. Mais également à le rassurer par sa présence durant toute la procédure et à anticiper des propositions alternatives avec lui.
Durant la médiation familiale, l’avocat peut user du recul dont il dispose, en parallèle de la bonne connaissance des intérêts de son client, pour comprendre ceux des autres parties. Il s’assure que la médiation aboutisse à une solution équilibrée et rédige le protocole d’accord avant transmission au juge pour une éventuelle homologation. Vous avez d’autres questions quant à la médiation familiale ? Vous souhaitez bénéficier d’un premier conseil quant à un différend qui vous concerne ? Contactez mon cabinet en cliquant sur le bouton ci-dessous.
