La publication au Journal Officiel de l’ordonnance portant la partie législative du Code de la justice pénale des mineurs date du 13 septembre 2019. Le…
La Cour de Cassation ne cesse de le confirmer. Pour caractériser l’infraction de conduite en état d’alcoolémie, il convient d’appliquer aux taux d’alcoolémie mesurés par…
Le décret nº2016-1906 a été publié au Journal Officiel le 29 décembre 2016. Il concerne la procédure d’homologation judiciaire d’une convention parentale relative aux modalités…
Vous avez reçu un document intitulé “Avis de saisie administrative à tiers détenteur”. Il vous informe de la saisie d’une somme d’argent sur votre compte…
À partir du 1er janvier 2019, les jeunes conducteurs pourront suivre une formation postpermis. Celle-ci réduit le délai probatoire du permis de conduire. Une petite…
La création d’un Fichier des Véhicules Assurés (FVA) a été introduite par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 Novembre…
La Cour de Cassation fait considérablement évoluer la législation concernant les véhicules équipés de vitres teintées. Le point dans cet article. La Chambre criminelle de…
Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’un conducteur avait la possibilité de récupérer des points de permis de conduire tant qu’il n’avait pas reçu la…
Créée le 15 novembre 2015, l’association en droit routier, l’AFEDR, rassemble les Avocats et les praticiens en droit routier. Maître Elfried Dupuy-Chabin en est membre…
Automobilistes : soyez plus que jamais vigilants ! L’entrée en vigueur du nouveau décret n°2018-975 renforce sérieusement la protection des piétons en cas de refus…