La loi du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM) a étendu à l’infraction de conduite en faisant usage d’un téléphone tenu en main au volant la mesure de rétention immédiate du permis de conduire ainsi que celle consécutive de suspension.
L’article R. 412-6-1 du Code de la route sanctionne l’usage par l’automobiliste du téléphone tenu en main au volant. Et ce, dans les conditions suivantes :
- L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit.
- Est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son. À l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.
- Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaire prévus à l’article R. 311-1. Ni dans le cadre de l’enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur. Ou de l’examen du permis de conduire ces véhicules.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est passible de l’amende que les contraventions de la quatrième classe prévoient. Elles donnent lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Téléphone tenu en main au volant : infraction au moindre scroll
Selon la Cour de Cassation, l’usage d’un téléphone tenu en main au volant s’entend dès “l’activation de toute fonction par le conducteur sur l’appareil qu’il tient en main”. Notamment :
- La manipulation de l’appareil avec le pouce pour vérifier la réception de messages.
- L’activation de l’appareil pour s’assurer de l’état de sa connexion.
Ainsi, consulter l’heure, l’agenda ou la messagerie électronique. Mais aussi naviguer sur internet, prendre une photographie ou encore utiliser une application… Tous ces comportements “tombent sous le coup” de l’article R. 412-6-1.
Nouvelle Loi d’Orientation des Mobilités (LOM)
Promulguée le 24 décembre 2019, elle a étendu à l’infraction de conduite en faisant usage d’un téléphone tenu en main au volant la mesure de rétention immédiate du permis de conduire ainsi que celle consécutive de suspension. Elle modifie l’article L. 224-1 du Code de la route.
Dans ce sens, elle a étendu le champ d’application de la mesure de rétention immédiate du permis de conduire à l’infraction de conduite en faisant usage d’un téléphone tenu en main au volant. Dès lors que celle-ci a lieu simultanément à une infraction aux règles de conduite, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage. Il faut noter qu’un décret fixera prochainement la liste des infractions concernées. Cette rétention immédiate peut entraîner le préfet de département à prononcer une suspension du permis de conduire. Et ce, dans un délai maximal de soixante-douze heures et pour une durée maximale de six mois.
