La proposition de loi n°758 a initié la loi du 19 février 2024, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants. Selon cette proposition, quatre adolescents sur dix trouvaient déjà en 2023 que leurs parents les exposaient trop sur internet. Mais qu’en est-il de la surexposition aux écrans des enfants, et de ses impacts sur leur développement ? Qu’encourent les parents, conscients des conséquences de cette surexposition sur leur enfant, qui n’agissent pas dans l’intérêt supérieur de ce dernier ?
Selon l’article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de celui-ci. Entre autres, pour assurer sa sécurité, protéger sa santé, sa vie privée et sa moralité. Cela induit l’obligation pour les parents de protéger leur enfant dans sa globalité, en toutes circonstances, et dans le respect dû à sa personne. Objectif : garantir son éducation et permettre son bon développement physique, psychique et psychologique.
Or, les professionnels de l’enfance s’accordent de plus en plus sur le constat suivant : la surexposition aux écrans des enfants de tout âge. Des médecins, professeurs et pédopsychiatres ont repéré un ensemble de signes cliniques inquiétants chez eux. Ces derniers traduisent un syndrome, qu’ils ont nommé “exposition précoce et excessive aux écrans”.
Surexposition aux écrans : troubles et impacts sur l’enfant
Le syndrome d’exposition précoce et excessive aux écrans associe :
- Des troubles de l’attention.
- Un retard de langage.
- Des troubles de la motricité fine.
- Un intérêt de plus en plus exclusif pour l’écran.
- Des troubles relationnels sous forme d’agressivité et d’instabilité.
Chez les enfants les plus exposés, ce syndrome peut apparaître dès l’âge de 8-10 mois. En outre, ces troubles ci-dessus sont de plus en plus repérés chez les enfants scolarisés dès la maternelle. Ils peuvent entraîner de graves retards d’acquisition des apprentissages primaires, essentiels au bon développement de l’enfant.
De manière concomitante, il apparaît que les enfants peuvent s’exposer à d’autres types de danger avec les écrans. En effet, l’accès à internet facilite leur exposition sur les réseaux sociaux. Et dans ce contexte, il est regrettable que leur image y soit trop souvent diffusée par certains parents. À ce titre, la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 comporte cinq articles de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
Loi du 19 février 2024 : que prévoit-elle ?
- D’une part, elle fait apparaître la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale.
- D’autre part, elle détermine l’exercice en commun du droit à l’image de l’enfant par ses parents.
- En outre, elle pose une interdiction de publication ou de diffusion de l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent.
- De fait, elle prévoit la possibilité de délégation de l’autorité parentale en cas d’usage abusif de l’image de l’enfant.
- Enfin, elle renforce les pouvoirs de la CNIL en cas d’atteinte aux droits et libertés des mineurs.
Enfants et surexposition aux écrans : conséquences en cas de manquement
Il relève du devoir des parents de ne pas exposer leurs enfants à ces dangers. Et le cas échéant, de réagir immédiatement dès qu’ils ont pris conscience de l’impact de cette surexposition aux écrans sur leurs enfants.
À défaut, le parent le plus diligent peut saisir le Juge aux affaires familiales pour solliciter les mesures adaptées à l’exercice de l’autorité parentale. Et ce, afin que cet exercice soit conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Par exemple :
- En réduisant le droit de visite chez le parent qui expose l’enfant de façon excessive aux écrans.
- Ou bien encore, en prononçant une délégation partielle de l’autorité parentale à un tiers.
Dans les cas les plus graves, un tiers (établissement scolaire, infirmière, établissement de petite enfance, médecin, etc) peut saisir le Juge des enfants, protecteur du bon développement de l’enfant en cas de danger. Ce juge pourra imposer l’intervention de l’aide sociale à l’enfance (ASE) auprès de la famille, dans le but de poser un cadre adapté aux enfants à travers des mesures d’assistance éducative.
