La résidence alternée est un mode de résidence consistant pour le ou les enfants de parents séparés ou divorcés à habiter alternativement au domicile de chacun d’entre eux. Quelles situations intègre-t-elle ? Que prévoit la loi concernant les allocations de la CAF, leur calcul, leur partage ? Le point dans cet article.
Nombreux sont les parents qui s’interrogent sur la répartition et/ou le partage des prestations familiales versées par la CAF. Et ce, en cas de séparation ou de divorce avec un ou plusieurs enfants à charge, pour lesquels le mode de résidence est la résidence alternée. Autrement dit, cette problématique concerne les enfants résidant alternativement au domicile de chacun des parents. En l’occurrence, dans l’une des situations suivantes :
- Lorsque, d’une part, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents. D’autre part, que cette résidence alternée est mise en œuvre et respectée.
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée ensemble par les parents.
- En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.
On verse les allocations différemment selon que les parents se soient mis d’accord sur le ou les bénéficiaires.
Résidence alternée : ce que prévoit la loi en cas de désaccord
Ainsi, l’article L521-2 du Code de la Sécurité Sociale prévoit que “les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant.” En parallèle, “en cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, telle que prévue à l’article 373-2-9 du Code Civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire. Cependant, la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents. Soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire.”
Il convient donc de retenir qu’en cas de désaccord entre les parents, chaque parent reçoit une part des allocations familiales. En revanche, un seul des deux se voit accorder toutes les autres prestations sociales. Effectivement, les enfants ne peuvent être déclarés, aux yeux de la CAF, qu’auprès d’un seul allocataire. En principe, la CAF maintient ces autres prestations pour le parent qui les reçoit déjà.
Allocataire unique, demande conjointe de partage, APL : délais et modalités
En outre, lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an. Sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants.
En revanche, depuis un arrêt du Conseil d’État (n° 398563 du 21 juillet 2017), et en application des dispositions des articles L. 351-3 et R. 351-8 du Code de la construction et de l’habitation, les deux parents peuvent également faire une demande d’APL. La détermination de leur montant s’effectue en fonction de la présence effective du ou des enfants dans le logement de chaque parent. Et ce, au cours de l’année. Notez toutefois que certaines CAF ne respectent pas cette décision. Dès lors, il peut être utile de tenter un recours auprès de la CAF et de contacter l’ADIL de votre département. Votre avocat est également à votre disposition pour obtenir des conseils.
