Certains justiciables souhaitant divorcer pouvaient encore avoir des doutes sur l’intérêt de la médiation et/ou une méconnaissance concernant ce recours. Mais depuis le 1er septembre 2025, ils n’auront plus d’autre choix que de connaître tous les tenants et les aboutissants de cette dernière. En effet, le décret du 18 juillet 2025 les contraint désormais à assister à une réunion d’information sur ce sujet précis avant toute poursuite de leur procédure de divorce contentieux.
Dans ce rapport publié par le Ministère de la Justice, consacré notamment aux divorces et aux séparations de corps en justice, on note ces dernières années un net recul des procédures de divorce dans le pays. Certes, les Français divorcent moins qu’avant car ils officialisent leur union plus tardivement. Mais il convient également de considérer un certain nombre de nouvelles réformes et mesures légales dont le but est, entre autres, de désengorger les tribunaux.
Et pour cause, la justice civile représenterait 60 % de l’activité judiciaire du pays.
La déjudiciarisation des divorces par consentement mutuel au 1er janvier 2017 a déjà grandement contribué à soulager les magistrats. Plus récemment, le décret du 18 juillet 2025 a repositionné les modes amiables de résolution des différends. Autrement dit, les procédures dont l’objectif et d’aboutir à un accord au lieu d’un procès en matière de contentieux civils, incluant les dossiers de divorce.
Quelles procédures de divorce sont concernées ?
Les dispositions du décret du 18 juillet sont applicables à toutes les instances depuis le 1er septembre 2025, y compris les instances en cours. Toutes les procédures de divorce contentieux sont concernées. Pour rappel, un divorce contentieux est une procédure visant les couples dont l’un des membres n’est pas d’accord pour divorcer contrairement à l’autre, ainsi que les couples approuvant le principe du divorce mais en désaccord sur ses conséquences.
Contrairement aux divorces par consentement mutuel qui durent en moyenne 16,4 mois, les divorces contentieux durent près de deux fois plus longtemps (28 mois en moyenne en 2020). Dès lors, on perçoit l’autre intérêt du décret du 18 juillet 2025, concernant cette fois-ci directement les justiciables (voir plus bas).
La médiation, clé de voûte du décret, est exlue dans deux situations spécifiques
- D’une part, dans le cas de violences intrafamiliales, physiques et/ou psychologiques.
- D’autre part, s’il existe un déséquilibre indiscutable entre les parties. En l’occurence, une réelle dépendance financière et/ou psychologique de l’un des membres du couple à l’égard de l’autre.
Décret du 18 juillet : quelles mesures implique-t-il ?
Le décret du 18 juillet 2025 prévoit deux mesures majeures en matière de contentieux civils, intégrant les procédures de divorce contentieux. Tout d’abord, il rend obligatoire la première réunion d’information à la médiation. En d’autres termes, le juge aux affaires familiales désigne un conciliateur ou un médiateur aux deux parties pour qu’elles explorent ensemble les pistes d’un accord amiable.
Après cette réunion, les parties ont toute la liberté de refuser la médiation pour poursuivre la procédure de divorce contentieux. En effet, l’obligation porte exclusivement sur le respect de l’injonction délivrée par la juge, par les deux parties, de se rendre à la réunion d’information. Si l’une d’entre elles refuse “sans motif légitime”, elle encourt une amende pouvant atteindre 10000 euros.
Généralisation de l’audience de réglement amiable
En outre, le décret initie ce qu’on pourrait qualifier de devoir de responsabilité supplémentaire pour les deux parties. Ainsi, c’est à elles qu’incombe désormais la définition d’un calendrier pour, notamment :
- Procéder à la désignation d’un expert si nécessaire.
- Ou bien encore, pour échanger les conclusions.
L’audience de réglement amiable (ARA) est aussi remise au centre de la procédure de divorce. Instaurée par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, elle consiste en une audience confidentielle durant laquelle les deux parties tentent de trouver un accord devant le juge.
Quels sont les intérêts d’une médiation dans une procédure de divorce ?
En premier lieu, la médiation participe à préserver les relations entre les ex-époux afin que l’accord conclu puisse être durable et profitable à chacun. Dans ce sens, elle contribue à réduire le poids émotionnel suscité par la procédure de divorce contentieux, y compris pour leur(s) enfant(s) le cas échéant. Entre autres, en rendant possible une meilleure appréhension des conséquences du divorce (garde alternée, prestation compensatoire…).
De plus, la médiation réduit le délai de la procédure de divorce. Et par là-même, son coût. Certes, les deux parties doivent ajouter les honoraires du médiateur à celles de leur avocat. Ceci étant dit, celles-ci peuvent éventuellement être prises en charge par l’aide juridictionnelle. Qui plus est, en cas d’accord, la médiation limite les frais de procédure, parfois de façon considérable.
Me Dupuy-Chabin vous conseille
Les mesures nouvelles introduites par le décret du 18 juillet 2025 tendent à profiter à tous les acteurs en présence : les justiciables et leur famille, les magistrats et l’État. Qui plus est, elles s’inscrivent dans la continuité de l’engagement de Maître Dupuy-Chabin en faveur du réglement amiable des litiges, lorsque c’est possible.
Avocate en droit de la famille depuis plusieurs années, Maître Dupuy-Chabin vous accompagne et vous conseille dans le cadre d’une approche considérant toutes les spécificités de votre affaire. Contactez son cabinet pour une première étude de votre situation.
