La force obligatoire d’un accord amiable sur la pension alimentaire s’instaure en cas de séparation d’un couple non marié.
Elle s’applique en cas de séparation de concubins ou de partenaires de PACS. A fortiori, en l’absence de toute décision de justice ou d’acte notarié antérieur établissant l’accord des parents sur le montant de la pension alimentaire. Celle versée par un parent pour l’entretien et l’éducation des enfants.
Pension alimentaire : accord amiable et conditions
Ainsi, la CAF peut désormais délivrer un titre exécutoire à cet accord amiable. Il doit réunir à plusieurs conditions. D’une part, l’accord concerne le ou les enfant(s) encore à la charge du parent créancier. D’autre part, le montant de la contribution ne peut être inférieur au seuil minimal. Les modalités de calcul prévues par le Code de la Sécurité Sociale permettent de le fixer.
Par conséquent, la force exécutoire ne sera pas donnée aux accords parentaux dont les montants de pension alimentaires seront inférieurs à ceux prévus par le barème de la table de référencement du Ministère de la Justice.
