La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle crée l’article L.121-6 du Code de la route. Celui-ci impose à l’employeur, titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule de société, de dénoncer le salarié conducteur. Dans l’hypothèse de certaines infractions routières.
Cette obligation de dénonciation du salarié conducteur ne s’applique qu’aux infractions routières commises à compter du 1er janvier 2017. En outre, elle ne concerne celles constatées selon les modalités prévues à l’article L.130-9 du Code de la route. Autrement dit, par des appareils de contrôle automatiques homologués (radars) et visées à l’article R. 121-6 du même Code. Il s’agit des infractions routières suivantes :
- Port d’une ceinture de sécurité homologuée.
- Utilisation du téléphone tenu en main.
- Usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules.
- Arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence.
- Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules.
- Chevauchement et/ou franchissement des lignes continues.
- Non-respect des signalisations imposant l’arrêt des véhicules.
- Dépassement des vitesses maximales autorisées.
- Non-respect des règles relatives aux dépassements.
- Engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feux de signalisation réservé aux cycles et cyclomoteurs.
- Défaut d’assurance en responsabilité civile.
La procédure de dénonciation
Dès lors que la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation reçoit un avis de contravention, son représentant légal dispose de 45 jours pour dénoncer le salarié qui conduisait le véhicule au moment où l’infraction a été commise. Mais aussi, pour établir l’existence d’un vol, d’une usurpation d’identité ou d’un événement de force majeure (article L.121-6 alinéa 21er du Code du travail).
L’employeur doit remplir au choix :
- Le formulaire papier joint à l’avis de contravention qu’il devra renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
- Celui disponible en ligne disponible sur le site internet de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), mentionné sur l’avis de contravention.
Sur ce formulaire, l’employeur devra indiquer l’identité et l’adresse du salarié qui conduisait le véhicule au moment de la commission de l’infraction routière. De plus, il devra préciser la référence de son permis de conduire (art. L.121-6 et A 121-2 et 3 du Code de la route).
Infractions routières des salariés : les risques en cas de non-dénonciation
À défaut de parvenir à identifier précisément le conducteur dans le délai de 45 jours, on en revient à l’ancien régime. Par conséquent, le représentant légal de la société paie l’amende. En parallèle, aucun retrait de points ne peut être prononcé.
Le non-respect de cette nouvelle obligation constitue une contravention de 4ème classe (article L.121-6 alinéa 2 du Code du travail). Aussi, l’employeur qui ne dénonce pas son salarié encourt une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
