Même si la réforme du divorce a permis de réduire les délais de la procédure judiciaire, il peut se passer plusieurs mois avant que le juge ne le prononce. Aussi convient-il d’organiser la vie des époux afin de considérer toutes les spécificités de leur situation. Et ce, tout en faisant en sorte que la procédure se déroule dans les meilleures conditions pour chacun d’entre eux et pour leur(s) enfant(s). Les mesures provisoires tendent vers cet objectif. Faisons le point dans ce nouvel article.
En octobre 2024, l’INSEE a publié sur son site les données annuelles, de 1960 à 2022, relatives à la nuptialité et à la divortialité dans l’Union Européenne. On y apprend notamment qu’en France, le taux de divorce est de 1,9 pour 1 000 habitants. Un chiffre légèrement plus élevé que la moyenne européenne, située à 1,6.
Un mois après la publication de ces données, le Ministère de la Justice français a partagé les chiffres clés les plus récents concernant le nombre de divorces prononcés dans l’Hexagone. Ces derniers datent de 2021. Ils valorisent une baisse significative de 32 % depuis quinze ans, avec 106 200 divorces cette année-la (contre 155 000 par an auparavant).
Mariages et divorces : que révèlent ces statistiques ?
Cette baisse du nombre de divorces est à considérer à l’aune de la baisse du nombre de mariages. Et ce, alors que la première a été plus rapide que la seconde. Qui plus est, alors que le nombre de mariages est désormais stabilisé.
En outre, cette diminution s’explique par l’évolution du cadre juridique du divorce. Et plus particulièrement, par la mise en application de la réforme du divorce depuis le 1er janvier 2021. D’une part, celle-ci a simplifié la procédure de divorce tout en rendant l’avocat obligatoire pour les deux époux, dès le début de cette dernière. D’autre part, elle a mené à la suppression de l’ordonnance de non-conciliation, au profit de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires.
Mesures provisoires : de quoi parle-t-on ?
Si 45 % des mariages célébrés en France aboutissent à un divorce, il convient de comprendre que ce chiffre renvoie à des situations très diverses pour les couples concernés. En outre, chaque époux dispose de prétentions et d’attentes différentes. Entre autres, du début de la procédure de divorce jusqu’au prononcé de celui-ci.
L’objectif de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires est justement d’y répondre. Ces mesures, si elles sont nécessaires, sont examinées et fixées par le juge aux affaires familiales dès la première audience. De fait, les accords et désaccords de chaque époux sont actés durant cette dernière. Ils intègrent pleinement les mesures provisoires sur lesquelles le juge statue souverainement, puis que chaque époux veille à appliquer scrupuleusement jusqu’au prononcé du divorce.
Mesures provisoires : que couvrent-elles ?
Pour répondre à cette question, il s’agit en premier lieu de considérer les personnes à qui ces mesures provisoires s’appliquent. Dans ce sens, l’article 255 du Code civil prévoit celles relatives aux époux. Elles se distinguent de celles relatives aux enfants éventuels de ces derniers, prévues quant à elles par les articles 373-2-6 et suivants du même code.
Mesures provisoires entre époux
Par exemple, le juge peut soumettre une mesure de médiation, hormis en cas de violences conjugales/intrafamiliales, et si l’un des époux exerce une emprise sur l’autre. Le juge peut aussi décider de leur résidence séparée, de l’attribution des véhicules, de l’affectation du/des prêt(s) en cours. En outre, il peut décider d’accorder une pension alimentaire à l’un des époux au titre du devoir de secours. Et si nécessaire, il peut accorder à l’un des époux des provisions à valoir sur ses droits, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial.
Mesures à l’égard des enfants
D’autre part, les mesures provisoires que le juge fixe peuvent concerner les enfants éventuels des époux. Dans ce sens, ces dernières portent notamment sur le modalités d’exercice de l’autorité parentale que sont :
- La résidence des enfants.
- Le droit de visite et d’hébergement.
- La contribution à leur entretien et leur éducation (c’est la pension alimentaire).
Mesures provisoires : quelles différences avec les mesures d’urgence ?
Les mesures provisoires se distinguent des mesures d’urgence, en ce sens que le juge aux affaires familiales prend ces dernières dans le cadre de violences conjugales et/ou intrafamiliales. Ces violences, qui peuvent impacter directement les enfants du couple, revêtent différentes formes : psychologiques, physiques, économiques et/ou sexuelles. Dès lors que l’un des époux, victime de ces violences ou témoin de ces dernières sur son/ses enfant(s), est en mesure de les prouver (charge de la preuve), il a la possibilité de demander un divorce pour faute.
Les violences conjugales et/ou intrafamiliales deviennent, dans la plupart des cas, de plus en plus fréquentes et graves. C’est pourquoi le but des mesures d’urgence décidées par le juge consiste avant tout à préserver l’intégrité des victimes le plus rapidement possible. Et ce, par la délivrance d’une ordonnance de protection. En fonction des cas, celle-ci peut prévoir, entre autres, pour l’auteur(e) des violences :
- L’interdiction d’entrer en contact avec la/les victime(s) et d’aller dans certains lieux désignés.
- Le port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement.
- L’attribution du logement commun même si la victime a bénéficié d’un hébergement d’urgence.
- Le retrait partiel ou total de son autorité parentale, ainsi que la suspension de son droit de visite lorsque les violences ont été commises sur ses enfants.
Mesures provisoires : en quoi sont-elles essentielles ? L’avis de Me Dupuy-Chabin
Les mesures provisoires permettent de fixer la situation familiale dès le début de la séparation du couple. Objectif : protéger tant les époux dans leurs droits réciproques que les enfants en déterminant leurs modalités de vie. Ces mesures sont donc à la fois économiques et personnelles.
Dans l’hypothèse où l’un des époux se trouve dans une situation financière précaire, il est prévu des modalités économiques pour, d’un côté, le protéger pécuniairement. De l’autre, lui permettre de vivre dans des conditions dignes le temps que le divorce soit prononcé.
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