La garde alternée : le principe paraît simple sur le papier. Toutefois, il renvoie à des réalités familiales très différentes. Dans tous les cas, et même dans ceux où il n’est pas imposé par la loi, le conseil d’un avocat en droit de la famille peut être déterminant. Découvrez pourquoi dans cet article.
Selon les chiffres du Ministère de la Justice publiés fin 2024, le nombre de divorces en France s’est considérablement réduit. En 2021, 106 200 divorces ont ainsi été prononcés par les juges aux affaires familiales ou enregistrés devant les notaires. Cela équivaut à une baisse de 32 % en quinze ans.
Ces données ne considèrent pas les autres types de séparation, à l’instar de la rupture d’un couple non marié. Malgré tout, elles reflètent des évolutions clés quant à la structure de la famille française ces dernières années. En outre, qu’impliquent-elles pour la résidence des enfants des couples qui se séparent ?
D’après l’INSEE, 12 % d’entre eux vivent en résidence alternée en 2020. De fait, 480 000 enfants mineurs passent la moitié du temps chez chaque parent. Toutefois, la mise en place d’une garde alternée est soumise à plusieurs conditions. Celles-ci reposent avant tout sur la préservation de l’intérêt de chaque enfant.
Garde alternée : quels prérequis pour qu’elle fonctionne ?
En fait, la garde alternée ne suppose pas forcément que l’enfant d’un couple qui se sépare passe un temps identique chez ses parents. Cela dépend de certains facteurs, par exemple, l’endroit où chaque parent élit domicile après la rupture du couple. Ou bien encore, de sa nouvelle situation familiale (famille monoparentale ou famille recomposée).
C’est pourquoi on parle plus volontiers d’un temps équitable passé chez l’un et l’autre. Une chose est sûre : la sauvegarde des intérêts de l’enfant et de son quotidien (santé, scolarité, activités extra-scolaires, temps de trajets…) demeure l’enjeu majeur. Cela suppose une entente cordiale entre ses parents et un bon sens de l’organisation sur le plan pratique. Ainsi que le versement d’une pension alimentaire, dans le cas où l’écart entre les revenus de chaque parent soit trop important.
Comment établir une garde alternée quand on est d’accord, et quand on ne l’est pas ?
Dans cette page publiée sur le site du Service public, il est possible de retrouver toutes les informations relatives à la mise en place d’une garde alternée. Et ce, en fonction de la nature du couple formé par les parents avant leur séparation, et de leur décision.
Quand les parents sont d’accord pour mettre en place la résidence alternée de leur(s) enfant(s), on note que les conditions de cette dernière doivent figurer :
- Dans une convention parentale écrite (que l’on peut faire homologuer par le juge aux affaire familiales), lorsqu’il s’agit d’une séparation hors mariage, après un PACS ou sans procédure de divorce,
- Dans la convention de divorce établie par l’avocat de chaque parent, lorsqu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel.
En revanche, lorsque les parents ne sont pas d’accord, c’est au juge aux affaires familiales de trancher le différend en fonction de l’intérêt de leur(s) enfant(s). Mais avant d’en arriver là, ils peuvent aussi avoir recours à la médiation familiale pour tenter de trouver un terrain d’entente.
Rendre obligatoire la garde alternée vaut-il vraiment le coup ?
En tous les cas, c’est ce que pense le sénateur Xavier Iacovelli. Fin septembre 2024, celui-ci intègre plusieurs propositions dans son rapport sur les familles monoparentales. Entre autres, celle de rendre obligatoire la garde alternée avant tout autre solution et dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Seules exclusions : les parents s’étant déjà mis d’accord, ceux trop éloignés après leur séparation. Mais aussi les situations avérées de violences intrafamiliales.
La Ministre de la famille du moment, Agnès Canayer, a opposé un refus catégorique quelques jours plus tard. En outre, cette proposition a été, pour d’autres, l’opportunité d’initier une réflexion quant à la garde alternée et à l’approche personnalisée à privilégier toujours plus. Objectifs : d’une part, assurer le bien-être de l’enfant. D’autre part, valoriser l’effet “apaisant” de la résidence alternée sur la famille, après la séparation du couple.
Garde alternée : pourquoi faire appel à un avocat en droit de la famille ?
Le rôle d’un avocat en droit de la famille peut être déterminant, y compris dans les procédures pour lesquelles il n’est pas obligatoire d’en prendre un. C’est le cas, par exemple, lors de l’homologation d’une convention parentale. Ou quand un couple, marié ou pas, se sépare, et qu’il dépose une requête au Jaf. Ou bien encore, quand les parents souhaitent transformer une garde classique en garde alternée.
Parfois, l’un des deux parents passe en force ce système de résidence alternée. Et ce, en dépit de l’intérêt de l’enfant :
- Eu égard à son jeune âge.
- En fonction de son bon développement moral, notamment si la séparation des parents a un impact psychologique important.
- Ou en cas de suspicion de violences intrafamiliales non reconnues par la justice.
Dans cette hypothèse, en cas d’atteinte au bon développement de l’enfant, de troubles dans ses apprentissages ou d’émergence de troubles du comportement, le juge des enfants, garant de l’intérêt supérieur des enfants, peut être saisi par l’un ou l’autre des parents ou par le procureur de la république. Le but : mettre en œuvre une mesure de protection de l’enfant prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.
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