L’exequatur est une décision par laquelle un tribunal rend exécutoire, sur le territoire national français, une sentence arbitrale, un jugement ou un acte étranger. Dans quelles circonstances l’exequatur est-il nécessaire ? Quelles sont les conditions que la décision étrangère se doit de respecter pour que l’exequatur lui soit éventuellement accordé ?
Un jugement étranger est un acte juridictionnel qui a été rendu par une juridiction étrangère. En raison de son extranéité, un jugement étranger ne peut généralement pas produire d’effet dans l’ordre juridique français. En effet, celui-ci n’a pas force de chose jugée en France. Cela signifie qu’il n’a pas force exécutoire, de sorte qu’il ne peut pas être appliqué en France ni faire l’objet d’une exécution forcée. Par conséquent, le juge doit lui accorder l’exequatur.
Cette décision résulte d’une procédure au terme de laquelle le jugement étranger produira en France les mêmes effets qu’un jugement de l’ordre juridique français. Celle-ci est prévue à l’article 509 du Code de procédure civile. Néanmoins, tous les jugements étrangers n’ont pas besoin de faire l’objet de la procédure d’exequatur. C’est pourquoi il convient de distinguer selon que le jugement a été rendu au sein de l’Union Européenne ou hors UE.
Si le jugement a été rendu au sein de l’UE
Dans cette hypothèse, ce jugement est automatiquement reconnu sur le territoire français. Néanmoins, la partie au bénéfice de laquelle le jugement a été rendu doit procéder à certaines formalités.
Le jugement concerne l’état civil des personnes
Par exemple, un mariage, une naissance ou une adoption. Ces décisions sont reconnues de plein droit en France. Cette reconnaissance permet la transcription des décisions étrangères sur les actes d’état civil des personnes. L’exequatur n’est donc pas nécessaire. Le demandeur doit procéder par voie de requête écrite au Service Central d’État Civil de Nantes.
Si le jugement concerne les personnes
Par exemple, concernant le droit de visite des parents. Dans ce cas, il convient de présenter une requête aux fins de constatation de la force exécutoire. L’autorité compétente est le président du tribunal judiciaire du domicile de la partie contre laquelle l’exécution est demandée ou le lieu de la résidence habituelle des enfants.
Exequatur : si le jugement a été rendu hors UE
Dans ce cas, qu’il concerne l’état, la capacité des personnes ou les personnes, l’exequatur est nécessaire. Ainsi, la personne qui souhaite se prévaloir d’une décision étrangère doit demander à une juridiction française d’en reconnaître la validité. Le juge français rend un jugement qui donne force exécutoire à la décision étrangère.
Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur. Ou bien le tribunal de son choix si le défendeur demeure à l’étranger. La juridiction doit être saisie par assignation ou par requête si la somme est inférieure à égale à 5000 euros.
Exequatur : trois conditions à respecter
On notera que l’exequatur n’est accordé que si la décision étrangère respecte les trois conditions suivantes :
- D’une part, elle doit avoir été rendue par une juridiction compétente : la juridiction étrangère est considérée compétente s’il existe un lien caractérisé entre le litige et le pays dont le juge a été saisi.
- D’autre part, elle doit être en conformité avec l’ordre public international : la décision étrangère doit être conforme à l’ordre public international de fond et de procédure.
- Enfin, elle doit avoir été rendue en l’absence de toute fraude : la décision doit avoir été rendue sans manœuvres déloyales à seule fin d’éluder les règles français de droit international privé.
