Menu Fermer

CBD au volant : est-ce légal ou sanctionné ?

cbd au volant maître dupuy-chabin

On pourrait croire que le CBD au volant est légal, du fait que la France ait autorisé sa culture, son importation, son exportation et son utilisation industrielle et commerciale. Et bien non ! En cause : l’absence de taux dans l’article L. 235-1 du Code de la route.

CBD pour cannabidiol, une molécule de la famille des cannabinoïdes présents dans le chanvre, aussi appelé cannabis. Sous leur forme naturelle, certaines variétés de la plante contiennent plus de CBD, d’autres plus de THC (la principale substance active du cannabis). Depuis un arrêt de la Chambre criminelle en date du 23 juin 2021(Crim. 23 juin 2021, n°20-84212), la Cour de Cassation a confirmé la possibilité de vendre en France du CBD produit dans un autre pays européen. Ainsi, la vente, l’acquisition et la consommation du CBD en France sont autorisées.

Par la suite, la France a communiqué un projet d’arrêté le 20 juillet 2021 à la Commission européenne. Objectif : autoriser sous conditions la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale du chanvre. Sans manquer de préciser que la plante doit avoir une teneur en THC inférieure à 0,2 %.

Si la légalité du CBD en France ne fait plus débat, la question demeure pour les conséquences sur le permis de conduire. La difficulté résulte de l’article L.235-1 du Code de la route. En effet, celui-ci réprime le fait de conduire après avoir “fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants”, sans qu’aucun taux minimal ou maximal ne soit fixé. Par conséquent, toute consommation est poursuivie, aussi infime qu’elle soit.

CBD au volant : une absence de taux problématique

Et pour cause : cette absence de taux conduit à la sanction de la consommation et/ou l’usage de CBD au volant. En effet, d’un côté on peut acheter et consommer du CBD avec un taux de THC inférieur à 0,2%. Mais de l’autre, si un test salivaire ou un prélèvement détecte du THC, il est positif et le conducteur est poursuivi, même si le taux est inférieur à 0,2% !

Ceci est le résultat de l’absence de taux en matière de conduite après usage de stupéfiants prévue par le Code de la route. De fait, en l’état du droit, les autorités ne peuvent admettre un taux minimum de THC car cela reviendrait à légaliser l’usage du cannabis. Or, ceci a déjà conduit bon nombre de conducteurs à se retrouver en infraction après avoir consommé du CBD, un produit pourtant légal !

Les sanctions en cas de consommation et/ou d’usage de CBD au volant

En cas de contrôle routier et de dépistage positif d’usage de stupéfiants en ayant pris le volant :

  • Les forces de l’ordre procèdent d’abord à la rétention de votre permis de conduire pour une durée de 120 heures, voire à l’immobilisation du véhicule.
  • Ensuite, le préfet prend un arrêté de suspension administrative, généralement, d’une durée de 6 mois.
  • Enfin, vous êtes convoqué devant le Tribunal pour recevoir une sanction pénale.

Dans ce cadre, le Code de la route prévoit plusieurs peines, outre la perte automatique de 6 points sur votre permis de conduire. Concernant les peines principales :

  • 2 ans d’emprisonnement.
  • 4500 euros d’amende.

Et concernant les peines complémentaires :

  • La suspension du permis de conduire pour 3 ans maximum.
  • L’annulation du permis de conduire (automatique en cas de récidive) avec interdiction de repasser le permis pendant 3 ans maximum.
  • Un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
  • La confiscation de votre véhicule.

Autres articles récents :

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.