Nommées hier “radars mobiles de nouvelle génération”, les voitures radars privées se déploient aujourd’hui dans toute la France. Tant et si bien qu’elles couvriront l’ensemble du territoire d’ici 2022. Leur conduite a été externalisée par l’État dans le cadre d’obligations contractuelles précises. Cependant, il n’empêche pas les aléas de se produire. Systèmes embarqués, engagements gouvernementaux, responsabilités des entreprises, recours : le point dans cet article.
Ces dernières années, plusieurs dispositifs nouveaux ont vu le jour afin de renforcer la prévention routière en France. Le dernier en date concerne les voitures radars privées. Il s’agit pour l’État de confier à des entreprises la verbalisation des automobilistes qui ne respectent pas les vitesses autorisées sur les routes du pays. Et ce, via la mise en place d’un parc de véhicules banalisés circulant sur les parcours les plus accidentogènes.
Mis en place dès mars 2013, le dispositif a progressivement gagné de l’ampleur. D’abord confiée à deux policiers ou deux gendarmes, la conduite des voitures radars a été externalisée par l’État en avril 2018. Ainsi, à la fin de l’année 2021, près de 200 voitures radars privées circuleront dans l’Hexagone. Ce sera plus du double en 2022, du fait de l’extension des contrôles aux quatre dernières régions françaises qui n’étaient pas encore équipées :
- Provence-Alpes-Côte d’Azur.
- Auvergne-Rhône-Alpes.
- Île-de-France.
- Occitanie.
Outre le renforcement de la sécurité routière, les voitures radars privées constituent également un bon moyen pour l’État de relancer les recettes liées aux infractions routières. En effet, celles des radars automatiques ont enregistré une baisse de plus de 13% en cinq ans. Il s’agit aussi de libérer du temps aux forces de l’ordre afin qu’elles se consacrent aux interceptions des automobilistes pour des contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants.
À quoi les voitures radars privées ressemblent-elles ?
Les voitures radars sont des véhicules passe-partout, de coloris plutôt sombre, équipés de plusieurs caméras et de modules radars infrarouges à l’avant et/ou à l’arrière. Ces derniers se situent généralement au niveau des pare-chocs près de la plaque d’immatriculation. Ils permettent d’analyser la vitesse des véhicules aux abords. Puis de la comparer aux limitations en vigueur sur le parcours ciblé grâce à un module GPS.
Sur le web, plusieurs pages sur les réseaux sociaux ainsi que des sites, à l’instar de radar-prive.fr, ont pris l’initiative de recenser les voitures radars privées qui circulent déjà en France. Leurs plaques d’immatriculation y sont compilées tout comme le modèle de chaque véhicule :
- Peugeot 208.
- Renault Mégane.
- Dacia Sandero.
- Volkswagen Pasat.
- Skoda Octavia.
Voitures radars privées : un marché à part entière
Les voitures radars, conduites au début du dispositif par des forces de l’ordre, ne parcouraient que des distances courtes pendant deux heures environ à chaque opération. Les voitures radars privées, elles, peuvent rouler plus longtemps. Elles sont conduites par les salariés des entreprises désignées par l’État pour couvrir différentes zones du pays. Parmi elles :
- Mobiom, filiale du groupe Challancin, se déploie dans le Grand-Est après avoir décroché les marchés de la Normandie (2017) et de la Bretagne (2019). L’entreprise dispose d’une flotte de 84 voitures radars.
- GSR, filiale du groupe Geos, a récupéré la Nouvelle-Aquitaine après avoir obtenu le Centre-Val-de-Loire en 2019. Sa flotte s’élève à 65 véhicules radars.
- OTI France, filiale du groupe Oviance, a reçu le marché de la Bourgogne-Franche-Comté en plus des Pays-de-la-Loire (2019). Sa flotte totalise 43 voitures radars.
- Enfin, Ineo Infracom, filiale du groupe Engie-Solution, et Securitas se partagent la région des Hauts-de-France avec une flotte totale de 33 véhicules radars.
Quels sont les engagements de l’État ?
En parallèle du renforcement de la sécurité routière et de la réassignation des forces de l’ordre à des missions de terrain plus spécifiques, l’État s’est engagé quant au dispositif en lui-même. Et ce, d’une part, afin de préserver les données transmises par les voitures radars privées. D’autre part, pour éviter toute course au profit.
Ainsi, le conducteur d’un véhicule-radar ne peut pas savoir quand un automobiliste a été flashé. Les données sont envoyées de manière cryptée au Centre National de Traitement des infractions de Rennes. Enfin, le prestataire est rémunéré en fonction d’un nombre de kilomètres fixé par l’État. S’il roule moins, celle-ci est réduite. S’il roule plus, il devra payer une amende significative.
Autres obligations contractuelles des opérateurs externes
Les sociétés de conduite des voitures radars privées doivent respecter scrupuleusement les parcours définis par la délégation à la sécurité routière. Elles emploient et rémunèrent directement leurs conducteurs pour circuler jusqu’à huit heures par jour. Une fois la conduite achevée, ces derniers stationnent les véhicules sur des sites de police ou de gendarmerie. En effet, les voitures radars restent la propriété de l’État.
En outre, les voitures radars privées se doivent de rouler à une allure adaptée dans le flot normal de circulation. S’il est démontré qu’elles roulent à une vitesse anormalement basse, par exemple, pour inciter les autres véhicules à les dépasser en commettant un excès de vitesse, les employeurs des conducteurs concernés peuvent se voir infliger une amende contractuelle de 1000 euros par jour et par voiture.
Que faire en cas de réception d’un avis de contravention suite à une verbalisation par une voiture-radar privée ?
Du fait de leur capacité à détecter, sans flash visible et en roulant, tous les véhicules en excès de vitesse, les voitures radars privées suscitent déjà certaines préoccupations complémentaires chez les automobilistes. Et ce, même si ce dispositif vise avant tout à sanctionner les grands excès de vitesse. De fait, la marge technique de ces radars est de :
- 10 km/h pour les limitations de vitesse inférieures à 100 km/h (contre 5 km/h pour les autres radars de contrôle de vitesse).
- 10% pour celles supérieures à 100 km/h (contre 5%).
Ainsi, comme le rappelle le site de la sécurité routière, “seront flashés les véhicules roulant à partir de 146 km/h sur autoroute, 124 km/h sur une voie express ou 61 km/h en agglomération.” Ce qui n’empêche pas, parfois, certains gros couacs. Comme ce fut le cas durant les deux premières semaines d’octobre 2021 dans le département de la Marne pour des centaines d’usagers de la route en règle, du fait d’un défaut de mise à jour d’un logiciel déterminant les vitesses maximales autorisées.
Le conseil de votre avocat en droit pénal routier
À réception d’un avis de contravention, vous disposez d’un délai de 45 jours pour contester l’infraction auprès de l’Officier du ministère public :
- Par courrier postal : en renvoyant le formulaire de contestation joint avec l’avis de contravention.
- Ou en ligne sur le site ANTAI.
Si vous considérez ne pas avoir commis l’infraction, ou que votre permis de conduire est doté de peu de points, il est opportun de saisir votre avocat. Celui-ci saura argumenter juridiquement la contestation de l’infraction dans votre intérêt.
Votre avocat analyse les mentions obligatoires figurant sur l’avis de contravention afin de soulever le ou les anomalies, autrement dit les nullités de procédure. Et ce, pour tenter de faire échec à l’amende forfaitaire et à la perte de points consécutive à l’accès de vitesse (entre 1 et 6 points selon l’excès). Il s’assure notamment de/du :
- Lieu précis de l’infraction.
- La date et de l’heure relevée.
- Numéro d’immatriculation du véhicule.
- Enfin, de la qualité de l’agent verbalisateur et du bon état de fonctionnement de l’appareil ayant servi à relever la vitesse, appelé le cinémomètre.
