Automobilistes : soyez plus que jamais vigilants ! L’entrée en vigueur du nouveau décret n°2018-975 renforce sérieusement la protection des piétons en cas de refus…
La force obligatoire d’un accord amiable sur la pension alimentaire s’instaure en cas de séparation d’un couple non marié. Elle s’applique en cas de séparation…
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle crée l’article L.121-6 du Code de la route.…
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a modifié l’article 60 du Code civil. Celui-ci prévoyait que…
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a prolongé le délai légal pour procéder à une déclaration…