Le Conseil d’État a récemment rappelé qu’un conducteur avait la possibilité de récupérer des points de permis de conduire tant qu’il n’avait pas reçu la lettre 48 SI. Le point dans cet article.
Le Conseil d’État a rendu son arrêt le 11 octobre 2018. Il concerne les modalités de la récupération de points de permis de conduire. Les juges ont rappelé qu’elle restait possible tant que le Ministère de l’Intérieur n’avait pas régulièrement notifié sa décision à la personne concernée. Il en va ainsi lorsqu’il envoie cette notification à une adresse où le conducteur ne réside plus.
Dans les faits, le Préfet a refusé la reconstitution de quatre points du permis à un conducteur. Celui-ci les avait obtenus en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Motif de ce refus ? À la date du stage, une décision constatant la perte de validité de son permis pour solde de points nul (lettre 48 SI). Une décision régulièrement notifiée et qui lui était donc opposable.
Plus précisément, le pli recommandé contenant cette décision a été vainement présenté à son adresse connue. En effet, l’intéressé ne l’a pas réclamé pendant le délai de mise à disposition au bureau de Poste. Aussi l’administration a estimé la notification accomplie au jour de la première présentation.
Une adresse qui fait toute la différence
Devant le tribunal administratif de Caen, le conducteur a demandé l’annulation de la décision préfectorale qui lui avait refusé la reconstitution de points. Dans ce sens, il a invoqué l’irrégularité de la notification de la décision d’invalidation de son permis de conduire, effectuée à une ancienne adresse où il ne résidait plus.
Le tribunal administratif a rejeté sa demande. Celui-ci a retenu qu’il s’agissait de la dernière adresse déclarée à l’administration. De plus, le conducteur n’établissait pas avoir informé les services concernés d’un changement d’adresse. Saisi de l’affaire, le Conseil d’État a rappelé “qu’aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire, ne fait obligation au titulaire d’un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse à l’administration en cas de changement d’adresse.”
La Haute juridiction a ajouté que la notification d’une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu’elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l’intéressé. Ce qui, en l’occurrence, n’était pas le cas. Par conséquent, la notification de la décision d’invalidation est irrégulière. Le Préfet aurait dû donner suite à la demande de reconstitution de quatre points du permis de conduire. Aussi, le Conseil d’État a annulé cette décision. Il a également renvoyé les parties devant le Tribunal administratif.
