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Forfait post-stationnement : comment le contester ?

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Le forfait post-stationnement (FPS) remplace l’amende de 17 € en cas de stationnement impayé ou insuffisamment réglé. Son montant varie d’une commune à l’autre. La contestation du FPS se déroule en une ou deux étapes, selon la situation.

Si vous souhaitez contester un forfait post-stationnement, la première étape consiste à déposer un recours préalable obligatoire ou RAPO. Et ce, dans le délai d’un mois suivant sa notification. Ainsi, le FPS mentionne les coordonnées de l’institution à laquelle il convient d’adresser votre RAPO (commune, syndicat mixte…). Mais aussi le mode de saisine (lettre recommandée avec AR ou par voie électronique). Enfin, les documents justificatifs à joindre à votre demande.

L’examen de votre recours doit avoir lieu dans le mois suivant sa date de réception. Si votre recours est accepté, l’avis de paiement est annulé. Si votre recours est refusé en totalité ou en partie. Ou en cas d’absence de réponse dans le délai d’un mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Attention : notez que le RAPO n’interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au-delà de trois mois, l’absence de paiement entraîne une majoration.

Forfait post-stationnement : saisine de la CCSP en seconde étape

Afin d’initier l’examen de votre requête, vous devez saisir la CCSP dans un délai d’un mois. Et ce, suivant la notification de la décision de RAPO. Jusqu’à présent, il convient de souligner qu’il était obligatoire de procéder à un paiement préalable du montant du forfait post-stationnement ainsi que de son éventuelle majoration, équivalent à une consignation. À défaut, on déclarait d’office la requête irrecevable.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales, en ce qu’il dispose que “la recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l’issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l’avis de paiement du forfait post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l’article L. 2333-87, si un titre exécutoire a été émis.”

Absence d’exception à l’exigence de paiement

De plus, le Conseil constitutionnel a jugé que même si le montant du FPS ne peut excéder celui de la redevance due, “aucune disposition législative ne garantit que la somme à payer pour contester des forfaits de post-stationnement et leur majoration éventuelle ne soit d’un montant trop élevé.” 

Le législateur n’a prévu aucune exception à l’exigence de paiement préalable desdits forfaits et majoration tenant compte de certaines circonstances ou situation particulière de certains redevables. Alors, “il résulte de tout ce qui précède que le législateur n’a pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif.” (Cons. constit., 9 sept. 2020, n° 2020-855 QPC)

En cas de vente du véhicule

Dans deux décisions du 10 juin 2020, le Conseil d’État a considéré que le débiteur du forfait post-stationnement et de sa majoration éventuelle est la personne titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule à la date d’émission de l’avis de paiement de ce forfait.

Toutefois, en cas de vente du véhicule, son acquéreur est le débiteur du forfait de post-stationnement. Et ce, dès lors que le vendeur, d’une part, cède son véhicule avant l’émission de l’avis de paiement. D’autre part, qu’il a procédé à la déclaration de cession au ministre de l’Intérieur avant l’émission de l’avis de paiement ou dans le délai de quinze jours suivant la cession.

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