En France, le Code de la route encadre l’échange d’un permis de conduire français contre un autre européen ou étranger. Et inversement. Quelles sont les spécificités à bien considérer en la matière du côté des conducteurs ? À quelles obligations sont-ils soumis ? Quelles sont les limites de l’échange, notamment en cas d’infraction sur les routes françaises ?
L’article R. 222-1 du Code de la route prévoit que tout permis de conduire national régulièrement délivré par un État membre de l’Union européenne, ou partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen (EEE), est reconnu en France sous réserve d’être en cours de validité. Dans le cas où la délivrance de ce permis fait suite à l’échange d’un permis de conduire d’un État étranger :
- N’appartenant pas à l’Union Européenne ou à l’EEE.
- Et avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité en ce domaine.
La reconnaissance de ce dernier ne dure qu’une année. Et ce, après l’acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.
Échange d’un permis de conduire : obligatoire en cas d’infraction en France
L’article R. 222-2 du Code de la route exige l’échange d’un permis de conduire émis par un État membre ou d’un autre État partie à l’accord sur l’EEE contre un permis français. Plus précisément, lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au Code de la route qui a entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points.
La méconnaissance de cette obligation encourt l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Dans ce sens, la Cour de cassation l’a rappelée dans un arrêt rendu le 12 mars 2019 (Cass. crim. 12 mars 2019, no 18-84.914, succédant à Cass. crim., 18 déc. 2018, no 18-82.643).
Rappel des faits
À la suite d’un contrôle, un résident, détenteur d’un permis de conduire délivré en Roumanie, est cité devant un tribunal correctionnel pour avoir conduit sans permis. Le retrait de ses points fait suite à de nombreux excès de vitesse. Par conséquent, la Cour d’appel approuve le jugement. Les juges du fond relèvent plusieurs informations majeures du document d’information intégral du permis de conduire de l’intéressé. D’une part, celui-ci avait commis de nombreux excès de vitesse. D’autre part, il n’avait plus le droit de conduire.
En outre, le prévenu n’avait pas échangé son permis de conduire en méconnaissance de l’article R. 222-2 du Code de la route. Ainsi, il n’était pas en mesure de présenter un document régulier. La Cour de Cassation fut saisie par le prévenu. Elle rejeta le pourvoi. Et ce, malgré que l’intéressé fonda sa démarche, entre autres, sur les articles 3 et suivants de l’arrêté du 8 février 1999, relatif à la reconnaissance et à l’échange des permis de conduire délivrés par les États de l’Union Européen.
Échange d’un permis de conduire : plusieurs limites
Permis de conduire émis par un État tiers
La prescription précitée ne concerne que les sésames qu’un État membre délivre. De fait, la directive 2006/126 ne traite pas des conditions à respecter pour l’échange d’un permis de conduire émis par un État tiers. En d’autres termes, celui qui ressort du pouvoir souverain des États membres et qui ne lie pas les autres États de l’UE.
Infraction par un conducteur avec un permis de conduire étranger ou européen
Dans le cas d’une infraction au Code de la route commise en France par un conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par un pays étranger ou européen, l’intéressé ne peut pas se voir retirer de points sur son permis de conduire. En effet, le permis dont il est titulaire n’est pas doté du système de points français.
Ressortissant français installé dans un État membre de l’UE
La question se pose également dans le cas du ressortissant français qui réside et travaille au sein d’un État membre de l’Union Européenne. De plus, qui a échangé son permis de conduire français contre un permis de conduire de son pays de résidence. Quid du devenir de son permis français et de la perte de points en cas d’infraction au Code de la route à l’occasion d’un séjour en France ?
En pratique, le permis de conduire français est devenu fictif. Par conséquent, il ne peut se voir retirer aucun point ! Mais il reste que certains conducteurs ont des surprises. Et ce, en raison des failles de l’administration française. Résultat à terme : une perte de points trop importante sur le permis français fictif aboutissant à une invalidation du permis de conduire français. Or, le ressortissant français qui souhaiterait revenir vivre et travailler en France serait, de fait, privé de ses droits à conduire en France en raison de cette invalidation. Raison de plus pour rester très vigilant sur sa conduite !
