Les contraventions routières, que l’on reçoit des mains des forces de l’ordre ou directement à la maison, allègent notre porte-monnaie. Et souvent, aussi, le solde des points sur notre permis de conduire. Ceci étant dit, il arrive parfois que l’on souhaite contester notre contravention. Dès lors, il s’agit de s’assurer de ne pas reconnaître l’infraction, notamment pour préserver son droit à conduire. En fonction de la situation, c’est là que la consignation d’amende peut être nécessaire. Explications.
40 millions : c’est le nombre de contraventions qui ont été dressées rien que pour l’année 2022. Au total, elles ont rapporté à l’État français près de 750 millions d’euros. Sur cette somme, 50 millions ont financé l’achat de nouveaux radars automatiques et l’entretien des 4 300 radars déjà installés dans tout l’Hexagone. Mais aussi la sécurité routière et les transports en commun des villes. Quant aux 700 millions restants, ils ont contribué à réduire la dette publique, d’un montant de 3 013,4 milliards d’euros au 30 juin 2023.
En première place, les excès de vitesse représentent pas moins de 15 millions d’entre elles. Viennent ensuite les mauvais paiements de stationnement (11 millions) et les stationnements gênants (7 millions). Mais lorsque l’on reçoit l’amende à son domicile ou des mains des forces de l’ordre à l’occasion d’un contrôle routier, il peut arriver que l’on ne soit pas d’accord et que l’on souhaite la contester. Dès lors, comment procéder sans que cela ne suppose de reconnaître l’infraction ni de perdre des points sur son permis de conduire ?
Amende forfaitaire, minorée et majorée : rappel
L’article L223-1 du Code de la route dispose que “la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.” Par amende forfaitaire, on désigne le montant qui apparaît sur une contravention. Les faits auxquels celle-ci renvoie sont d’une gravité inférieure aux délits, aux crimes et aux contraventions de 5ème classe qui sanctionnent par exemple :
- La conduite sans permis de conduire et/ou sans assurance.
- Les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h.
- Les blessures involontaires…
À partir du moment où le conducteur règle sa contravention rapidement dans le cadre du délai imparti indiqué sur celle-ci, il peut bénéficier d’une amende minorée. Son montant est réduit. Elle existe pour toutes les contraventions de 2nde, 3ème et 4ème classe. En revanche, elle ne concerne pas celles de 1ère classe relatives au stationnement.
A contrario, le conducteur peut oublier de payer sa contravention ou décider de ne pas la régler dans les temps. Alors, il est soumis au paiement d’une amende majorée. S’il persiste dans sa démarche volontaire de ne pas régler sa contravention, il encourt également une procédure de contentieux initiée à son encontre par le Trésor Public. Mieux vaut donc faire les choses dans les règles pour éviter ces conséquences fâcheuses.
Consignation d’amende : l’essentiel à retenir
Et pour faire les choses dans les règles du droit, il existe une étape incontournable. Celle-ci consiste à mettre de côté le montant de l’amende AVANT de la contester. C’est ce que l’on appelle la consignation. Le double avantage de cette dernière est, d’une part, qu’elle permet au conducteur de ne pas reconnaître la réalité de l’infraction. D’autre part, de préserver le solde de points de son titre de conduite jusqu’à l’issue de la procédure.
Bien entendu, et comme le précise l’article D45-14 du Code de procédure pénale, “si la consignation n’est pas suivie d’une requête en exonération ou d’une réclamation […], elle est considérée comme valant paiement de l’amende forfaitaire ou de l’amende forfaitaire majorée.” Autant ne pas traîner pour contester la contravention, si tant est que la consignation soit effectivement nécessaire pour l’infraction que celle-ci sanctionne.
Toutes les infractions n’impliquent pas forcément une consignation d’amende
Et notamment dans les situations suivantes, prévues à l’article D45-15 du Code de procédure pénale. On note que le conducteur doit à chaque fois fournir les éléments de preuve justifiant chacune d’elles :
- L’usurpation d’identité.
- Si l’amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans permis alors qu’il dispose d’un permis.
- Si l’amende forfaitaire concerne le délit de conduite sans assurance. Dans ce cas, le conducteur doit fournir “une attestation d’assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits”.
- Ou bien prouver l’usurpation de ses plaques d’immatriculation, la destruction de son véhicule ou la cession de ce dernier.
Là où la consignation d’amende est nécessaire
En revanche, les contraventions sanctionnant les infractions suivantes nécessitent, elles, une consignation avant toute démarche de contestation, sous peine de rejet de cette dernière :
- Le dépassement de la vitesse maximale autorisée. Hormis, donc, l’excès de vitesse de plus de 50 km/h. En effet, celui-ci mène à une convocation par les forces de l’ordre et non à l’envoi d’une contravention.
- Le non-respect des distances de sécurité entre chaque véhicule. Entre autres, sur l’autoroute.
- L’usage interdit de voies réservées à certains véhicules : une voie de bus par exemple.
- Le non-respect des signalisation qui imposent l’arrêt du véhicule : comme c’est le cas avec un feu rouge.
Paiement et remboursement de la consignation d’amende : bon à savoir
Radar automatique, vidéo-verbalisation ou verbalisation par les forces de l’ordre… Quel que soit le biais par lequel le conducteur a été verbalisé, il dispose de :
- 45 jours pour contester sa contravention après la réception ou la remise de son avis.
- Et de 30 jours après réception de l’avis d’amende majorée.
Le formulaire de requête en exonération bleu est celui à utiliser pour cette contestation. On peut la mener par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Ou bien encore, directement en ligne, sur le site de l’ANTAI.
Le conducteur peut régler la consignation d’amende par chèque, par timbre-amende ou par carte bancaire (soit par téléphone, soit en ligne sur le site de l’ANTAI). Son remboursement n’est pas automatique. De fait, le conducteur doit le demander au Trésor Public s’il se retrouve dans l’un de ces deux cas précis :
- D’une part, lorsque la contestation du conducteur est classée sans suite par l’officier du ministère public.
- D’autre part, quand le conducteur obtient la relaxe après l’examen de sa contestation par la juridiction de proximité.
Une grande diversité de situations qui nécessitent d’être bien accompagné
Chaque contravention recouvre un cas spécifique. Il est déterminant de pouvoir l’analyser globalement afin de ne commettre aucun faux pas juridique ! Du véhicule que l’on prête à un proche verbalisé à un panneau stop, au véhicule d’entreprise qui se fait flasher par un radar automatique, une bonne maîtrise du droit routier et de la procédure pénale, relative notamment à la consignation d’amende, peut changer la donne. Contactez Maître Dupuy-Chabin pour une étude et un conseil personnalisés.
