La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a modifié l’article 60 du Code civil. Celui-ci prévoyait que “toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander un changement de prénom.”
Ainsi, “la demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l’intéressé. Ou s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut pareillement être décidée.”
Jusqu’au 20 novembre 2016, ce contentieux relevait de la compétence du juge aux affaires familiales du lieu de domicile du demandeur. Le juge, saisi par simple requête, devait s’assurer que le changement de prénom sollicité répondait à un intérêt légitime. Cette exigence permettait de respecter le principe absolu de l’indisponibilité de l’état civil des personnes. Le changement de prénom se trouve donc déjudiciarisé.
Évolution de la procédure
Désormais, l’article 60 du Code civil énonce que “toute personne peut demander à l’officier de l’état civil à changer de prénom. La demande est remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé. S’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.” À noter : si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l’état civil. Ceci étant, l’officier de l’état civil peut saisir sans délai le procureur de la République. Notamment s’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime. En particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille. Dans ce sens, il en informe le demandeur. “Si le procureur de la République s’oppose à ce changement, le demandeur ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.”
Officier de l’état civil : personnage clé pour le changement de prénom
Par conséquent, c’est désormais exclusivement l’officier de l’état civil qui se trouve compétent pour recevoir toute demande en changement de prénom. Quant au demandeur, il dispose de l’alternative suivante :
- Choisir l’officier d’état civil de son lieu de domicile.
- Opter pour celui du lieu où son acte de naissance a été dressé.
L’officier d’état civil saisi dispose ensuite d’un pouvoir d’appréciation de la demande :
- Il estime que la demande revêt un intérêt légitime. Dans ce cas, il devra procéder au changement de prénom.
- A contrario, et en particulier lorsqu’elle porte atteinte à l’intérêt de l’enfant ou à l’ordre public. Dans ce cas, il saisit sans délai le procureur de la République et en informe le demandeur.
C’est ensuite au Procureur de la République de se prononcer :
- La demande revêt un intérêt légitime : l’officier d’état civil devra procéder au changement de prénom.
- Dans le cas contraire, il appartiendra alors au demandeur de saisir le juge aux affaires familiales.
Changement de prénom : le rôle déterminant de votre avocat
La procédure choisie s’inscrit dans la continuité de celle prévue par le Code civil pour le choix initial du prénom lors de la déclaration de naissance. En parallèle, la procédure de changement de prénom se simplifie pour les justiciables. Ces derniers n’ont plus à présenter leur demande devant le juge. Toutefois, le rôle de votre avocat n’en demeure pas moins important.
Il peut se charger de la rédaction de la demande en changement de prénom. Puis la déposer entre les mains de l’officier d’état civil. Il vous apporte également de précieux conseils sur la notion “d’intérêt légitime”. En parallèle, il partage avec vous les documents justificatifs à communiquer pour que votre demande soit recevable. Dans l’hypothèse où l’officier d’état civil et le Procureur de la République estiment que votre demande est dépourvue d’intérêt légitime, votre avocat se chargera d’établir une requête auprès du juge aux affaires familiales.
