Vous avez reçu un document intitulé “Avis de saisie administrative à tiers détenteur”. Il vous informe de la saisie d’une somme d’argent sur votre compte bancaire pour des amendes impayées. Vous ne comprenez pas de quoi il s’agit ? Le point dans cet article.
Depuis le 1er janvier 2019, l’administration fiscale peut procéder au recouvrement forcé des amendes et des condamnations pécuniaires. Mais également des forfaits de post-stationnement majorés. Ce recouvrement forcé s’effectue par voie de saisie auprès des tiers détenteurs de fonds vous appartenant. Il s’agit des établissements bancaires, employeurs, locataires, des organisme d’assurance, etc.
Ce dispositif est très efficace pour l’administration fiscale. En effet, il assure un recouvrement de la créance sous 30 jours. Par conséquent, il est très dangereux pour les contribuables car il emporte effet d’attribution immédiate des sommes et créances certaines. En clair, lorsque votre banque est destinataire d’un avis de saisie, l’administration saisit immédiatement votre compte bancaire de la somme correspondant au paiement réclamé. Ainsi, votre banque a l’obligation de verser la créance saisie à votre place sous 30 jours, sous peine de se voir elle-même réclamer les sommes saisies.
Que pouvez-vous faire face à cette saisie ?
Avant toute chose, assurez-vous que les sommes dont le paiement est poursuivi correspondent bien à des amendes, des condamnations pécuniaires, ou encore, des forfaits de post-stationnement majorés que vous n’avez jamais réglés. Bien souvent, il s’agit d’amendes dont vous n’avez jamais eu connaissance. Aussi n’avez-vous pas pu les régler ou les contester antérieurement à la saisie.
En pareille hypothèse, il sera véritablement opportun de contester les amendes dont le paiement est poursuivi. Cette contestation se fait devant l’Officier du Ministère Public. Elle annule le titre exécutoire ayant permis d’ordonner la saisie administrative. Et donc, de faire échec à la procédure de saisie.
Avis de saisie administrative : que faire en parallèle de cette contestation ?
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la saisie, vous devez saisir le directeur départemental ou régional des Finances Publiques, dépendant du département dans lequel a été prise la décision d’engager les poursuites. Objectif : l’informer de la contestation formulée, et donc, de l’annulation du titre exécutoire. Cette action est la seule possibilité pour tenter de faire échec à la saisie.
En dépit de votre contestation, la saisie des sommes peut avoir lieu. Néanmoins, sachez que l’administration fiscale doit néanmoins vous restituer la somme correspondante sans délai, outre votre juste indemnisation pour le préjudice subi du fait de cette saisine. Et ce, en cas d’accueil favorable de votre contestation devant l’Officier du Ministère Public. La procédure de contestation est complexe. Elle nécessite l’assistance de votre avocat pour effectuer toutes les diligences nécessaires. Et ce, tant auprès de l’administration fiscale, qu’auprès de l’Officier du Ministère Public.
