Une nouvelle proposition de loi vise à lutter contre les violences routières volontaires faites aux cyclistes. Celle-ci a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 mai 2021.
Le projet de proposition de loi pour lutter contre les violences routières faites aux cyclistes est né à la suite d’un constat. Celui que les cyclistes étaient parfois victimes de violences volontaires. Ces dernières peuvent avoir plusieurs conséquences :
- Dommages physiques graves.
- Répercussions psychologiques importantes.
- Voire la mort.
Le véhicule est ce que l’on qualifie juridiquement d’arme par destination. En effet, il arrive malheureusement qu’un autre usager de la route percute volontairement un cycliste. Et ce, à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur (VTM). Cette situation est dénoncée depuis des années par l’association Mon vélo est une vie. D’une part, celle-ci encourage et promeut la pratique du vélo. D’autre part, elle se combat les inégalités sécuritaires sur la route. Enfin, elle porte assistance aux victimes cyclistes.
Lutter contre les violences routières volontaires faites aux cyclistes : contenu de la proposition de loi
Celle-ci prévoit que la peine encourue par le conducteur responsable dépendra de la gravité des blessures de la victime renversée volontairement. Généralement, cette peine s’accompagnera d’une peine complémentaire. En l’occurrence, cette dernière consistera en une suspension du permis de conduire.
Or, on soumet les conducteurs de véhicules motorisés commettant des violences volontaires avec arme par destination (leur véhicule) à des durées de suspension de permis moins longues. Et ce, par rapport à ceux qui portent une atteinte involontaire à la vie. Ou bien à l’intégrité d’une autre personne avec leur véhicule.
Initialement, quelles sont les sanctions ?
Dans le cas de violences volontaires, si la victime n’a aucune ITT ou ITT inférieure à 8 jours, le conducteur ayant percuté volontairement le cycliste peut encourir jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Sept ans et 100 000 euros d’amende si l’on retient une seconde circonstance aggravante à son encontre.
Si la victime a une ITT supérieure à huit jours, le Tribunal Correctionnel peut condamner le conducteur ayant percuté volontairement le cycliste jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Jusqu’à 10 ans et 150 000 euros d’amende si l’on retient une seconde circonstance aggravante à son encontre.
Violences routières volontaires faites aux cyclistes : ce qu’implique la proposition de loi concernant la suspension du permis de conduire
Dans ces deux cas précédemment cités, l’article R. 625‑1 du Code Pénal prévoit, pour l’auteur de ces violences volontaires, une suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus. Dans les faits, il est possible de limiter cette suspension à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Comment justifier que la sanction de suspension de permis de conduire soit la même ? Qu’il s’agisse de faits volontaires ou involontaires ? Le projet de loi tente de remédier à cette situation avec les propositions suivantes :
- Fixer une durée de suspension du permis de conduire pour un acte volontaire ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité permanente, actuellement de 5 ans au plus, au même niveau qu’un acte involontaire, actuellement de 10 ans au plus.
- Punir les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours de 5 ans de suspension du permis de conduire, contre 3 ans lorsqu’il s’agit de violences involontaires.
