La création d’un Fichier des Véhicules Assurés (FVA) a été introduite par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 Novembre 2016. L’objectif est double. D’une part, il s’agit de lutter plus efficacement contre les automobilistes ayant un véhicule non-assuré. D’autre part, de renforcer la sécurité routière.
Le FVA est opérationnel depuis le 1er Janvier 2019. Il a pour objectif de répertorier ceux qui, par négligence ou imprudence, ne respectent pas l’obligation d’assurance. Ceux roulant à bord d’un véhicule non-assuré. En effet, ce nouveau fichier contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés. Immatriculation du véhicule, nom de l’assureur, numéro du contrat précisant sa période de validité. Avec ces éléments, les forces de l’ordre peuvent facilement identifier les propriétaires grâce au registre d’immatriculation des véhicules.
Le croisement de ce registre et du FVA permet d’obtenir une liste des conducteurs disposant d’un véhicule non-assuré. Ainsi, à l’occasion d’un simple contrôle routier, la consultation du FVA permet aux forces de l’ordre de savoir immédiatement si le conducteur dispose d’une assurance pour son véhicule. À terme, les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation pourront également détecter les voitures non-assurées.
Véhicule non-assuré : les sanctions encourues
Lors d’un contrôle routier, une amende forfaitaire de 500 euros punit le défaut d’assurance, minorée à 400 euros si le contrevenant la règle dans les 15 jours. La conduite sans assurance étant un délit, un juge peut prononcer une amende allant jusqu’à 3750 euros. Pour un récidiviste, l’amende peut s’élever à 7 500 euros. Le juge peut prononcer des peines complémentaires, en premier lieu, la suspension du permis, voire son annulation, assortie d’une interdiction de le repasser pendant un délai pouvant aller jusqu’à 5 ans.
De plus, tout contrevenant s’expose à la confiscation de son véhicule non-assuré. Enfin, sachez qu’un conducteur non assuré responsable d’un accident sera tenu de rembourser la totalité des sommes engagées pour indemniser les autres victimes au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). En 2017, 800 000 personnes rouleraient sans assurance en France, selon l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR).
