Le décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel du 23 octobre 2019 n°2019-1082 vient d’être publié. Il précise les obligations strictes qui s’imposent au conducteur d’une trottinette électrique. De plus, il renforce les pouvoirs de police.
Le décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel du 23 octobre 2019 n°2019-1082 vient d’être publié. Son objectif est de “définir les caractéristiques techniques et les conditions de circulation des engins de déplacement personnel.” Plus concrètement, l’usage de la trottinette électrique sur la voie publique, ses caractéristiques techniques, les équipements que les conducteurs doivent porter ainsi que l’âge minimum, sont encadrés par le Code de la route.
On définit la trottinette électrique comme “un véhicule sans place assise conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne. Dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises. Équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h.”
En parallèle, l’engin peut comporter des accessoires. À l’instar d’un panier ou d’une sacoche de petite taille, d’un gyropode, et même d’une selle. Un dispositif de freinage efficace est obligatoire selon l’article 11. On note par ailleurs que le décret prévoit une amende de 1500 euros en cas d’excès de vitesse.
Trottinette électrique : obligations du conducteur
Le conducteur est tenu à des obligations strictes. D’une part, il doit être âgé “d’au moins douze ans”. D’autre part, une seule personne peut se tenir sur la trottinette électrique. En cas de non-respect, une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe peut être prononcée.
En cas de circulation la nuit, ou le jour avec une visibilité insuffisante, le conducteur doit impérativement porter un :
- Gilet de haute visibilité conforme à la réglementation.
- Équipement rétro-réfléchissant.
De plus, il a la possibilité de porter un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant.
Quand on arrive en ville… Quand on en part
Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés, et donc de la trottinette électrique, est interdite. Sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables où le port du casque et d’un gilet réfléchissant est obligatoire.
En agglomération, la trottinette électrique doit circuler sur les bandes ou pistes cyclables. S’il n’y en a pas, elle est autorisée sur :
- Les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
- Les aires piétonnes, sous conditions.
- Les accotements équipés d’un revêtement routier.
Trottinette électrique : renforcement des pouvoirs de police
C’est le décret qui le prévoit. Ainsi, la police peut désormais :
- Interdire la circulation des trottinettes électriques sur les voies précitées au regard de la sécurité et circulation routières. Mais aussi au regard de la fluidité et de la commodité de passage.
- Autoriser les conducteurs de trottinette électrique à rouler sur le trottoir “à condition qu’ils respectent l’allure du pas et qu’ils n’occasionnent pas de gêne pour les piétons.”
- Selon la chaussée et en fonction du trafic, autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égales à 80 km/h.
Le fait de ne pas respecter ces différentes dispositions est puni par une amende dont la gravité dépend de l’infraction. Par exemple, on peut condamner le fait de ne pas respecter les règles d’usage sur les voies publiques d’une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
L’application d’une amende de la quatrième classe a lieu quand le conducteur ne respecte pas le port du casque. Et ce, alors qu’il roule sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h.
