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Étiquette : code de procédure pénale

Le Code de procédure pénale regroupe l’ensemble des textes juridiques relatifs à l’organisation des différentes étapes de la procédure pénale. Pour rappel, celle-ci décrit les interventions des autorités de l’État (police et justice). Et ce, depuis le dépôt de plainte, la dénonciation ou la constatation d’une infraction. Jusqu’à la décision définitive de la justice.

Le Code de procédure pénale entre en vigueur le 2 mars 1959 sur le territoire de la métropole française, sous l’impulsion du Général De Gaulle. Et en même temps que la réforme judiciaire que celui-ci souhaitait.

Son entrée en vigueur a lieu le 1er mars 1962 dans les départements d’outre-mer. Le 27 juin 1983 dans les territoires d’outre-mer.